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B.O. n° 470 C-D11-05-1
9° Durée d'assurance. Modalité de décompte de la liquidation et de la durée d'assurance
dans le cadre des liaisons inter-régimes et de l'information des assurés. Règles de
gestion en matière de décote et de surcote.
Référence : Note d'information n° 779 du 16 septembre 2005.
NOR : BUDW0500006N
A l'approche de la mise en œuvre de la décote au 1 er janvier 2006, il apparaît nécessaire de
rappeler certaines dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites et leur incidence en matière de gestion. Son application conduit principalement à opérer
deux décomptes distincts, l’un pour déterminer les trimestres liquidables, l’autre pour calculer la
durée d’assurance totale prise en compte pour le taux plein dans le régime de pension de l'État.
Pour ce dernier, la règle de conversion de la durée liquidable en trimestres est précisée à
l’article R 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ce texte conserve
le mode d’arrondi à l’entier le plus proche, qui était déjà la règle sous l’empire de l’ancienne
législation ; en revanche, ce calcul n’est pas applicable au décompte de la durée d’assurance.
Par ailleurs, la généralisation des échanges inter-régimes, dans le cadre de la liquidation
(article 13 de la loi du 21 août 2003) et de l’information des assurés (article 10), conduit, par
souci de clarification, à opérer une distinction entre les durées d’assurance cotisées et non
cotisées.
La présente note a pour objet de préciser la manière dont ces différents décomptes doivent
être opérés, dans le respect des orientations fixées par la Direction générale de l’Administration
et de la Fonction publique dans ses commentaires de la réforme des retraites.
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures va, bien entendu, nécessiter une adaptation du
contenu et de la présentation des dossiers de pensions. Elle conduira également à adapter la
présentation des documents estimatifs des droits à pension, qui doivent être délivrés aux
intéressés. Enfin, elle impactera la manière de remplir les fiches de liaison inter-régimes qui
sont en cours de réécriture par la CNAV. Des précisions sur ces différents points seront données
ultérieurement.
I - Les nouvelles mesures induites par la réforme des retraites
Dans le cadre du projet de Compte Individuel de Retraite (CIR), le Service des Pensions est
chargé de collecter les informations relatives aux assurés et de les échanger avec les autres
régimes de retraite pour permettre la composition des relevés de situation et des estimations
indicatives globales, en application de l’article 10 de la loi du 21 août 2003.
En outre, les données ainsi recueillies dans le CIR serviront à alimenter régulièrement le
système national de gestion des carrières géré par la CNAV (SNGC), dans le cadre des échanges
inter-régimes prévus par l’article 13 du même texte. Cette alimentation sera amorcée le plus tôt
possible ; les informations échangées seront ensuite régulièrement rafraîchies. Ce dispositif
permettra d’envisager la dématérialisation des fiches de liaison inter-régimes ; il servira
également à la préparation des estimations indicatives globales.