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- 149 - B.O. n° 470 C-B2-05-1 7° Bonifications pour services aériens. Bonifications fixes. Du fait de l'abrogation de l'article D 13 du code des pensions de retraite, il n'est plus possible de rattacher aux pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964. Référence : Lettre n° 1A 05-16028/1 du 12 août 2005 au ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer. Vous souhaitez savoir s'il y a lieu de réviser la pension civile attribuée à M. X..., en vue d'y rattacher la bonification fixe de 9 mois, mentionnée sur l'extrait des services militaires daté du 6 février 2002, en lien avec l'obtention du brevet parachutiste, le 25 juin 1964. La question posée appelle une réponse négative. Conformément à l'article L 25 du code des pensions issu de l'article 54 de la loi n° 2003- 775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement, soit dans le cas particulier de M. X..., le 4 décembre 2004, date d'ouverture de son droit à pension. Du fait de l'abrogation pour compter du 1 er janvier 2004 de l'article D 13 du même code par l'article 27 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, il n'est plus possible de rattacher aux pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964. NOTA. – La présente lettre rend caduques la note n° A5-1803 du 4 juillet 1983, les lettres n° A2-3850 du 24 juillet 1986 et n° A2-3221 du 24 août 1992 publiées respectivement aux B.O. n° 375-C-2°/C-B2-83-1, n° 393-C-5°/C-B2-86-1 et n° 418-C-3°/C-B2-92-1.
- 150 - B.O. n° 470 C-P26-05-3 8° Position de détachement. Simplification des procédures de mise hors cadres (décret n° 2005-978 du 10 août 2005). Référence : Circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique FP/3-FP/6 n° 2102 et de la Direction du Budget n° 2BPSS-05-3376 du 16 août 2005. Au Journal officiel du 11 août 2005 a été publié le décret n° 2005-978 du 10 août 2005 (1) portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'État, dont l'article 4 entre en vigueur un mois après sa publication. Cet article supprime le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur les arrêtés de mise hors cadres, au profit d'un avis conforme du ministre de la fonction publique, sous une forme dématérialisée. Il s'agit de l'extension à la mise hors cadres de la nouvelle procédure adoptée pour plusieurs types d'arrêtés de détachement par le décret n° 2005-165 du 22 février 2005 (2) modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Une dérogation est prévue pour les arrêtés prononçant la mise hors cadres des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils, qui seront signés par le Premier ministre et le ministre intéressé. Sous cette réserve, les modalités pratiques d'application définies par la circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (FP3-FP6 n° 2086) et de la Direction du Budget (2BPSS-05-607) du 24 février 2005 (3) trouvent donc à s'appliquer de la même façon pour la mise hors cadres. En particulier, la répartition des dossiers entre les bureaux FP3 et FP6 est inchangée et les adresses électroniques dédiées aux arrêtés de détachement valent également pour la mise hors cadres. Je souligne que ces textes devront être systématiquement accompagnés des documents utiles à leur instruction, en particulier la demande écrite de l'intéressé et un état de services confirmant qu'il compte au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension. Le délai de dix jours ouvrés ne commence à courir qu'à compter de la réception du dossier complet. Je vous remercie par avance de votre concours au bon déroulement de cette réforme. _____________ (1) Cf. présent B.O., A-I. (2) Cf. B.O. n° 468-A-I. (3) Cf. B.O. n° 468-C-10°/C-P26-05-1.
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8° Position de détachement. Simplification des procédures de mise hors cadres (décret<br />
n° 2005-978 du 10 août 2005).<br />
Référence : Circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction<br />
publique FP/3-FP/6 n° 2102 et de la Direction du Budget n° 2BPSS-05-3376 du 16 août 2005.<br />
Au Journal officiel du 11 août 2005 a été publié le décret n° 2005-978 du 10 août 2005 (1)<br />
portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'État, dont l'article 4 entre en<br />
vigueur un mois après sa publication.<br />
Cet article supprime le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur<br />
les arrêtés de mise hors cadres, au profit d'un avis conforme du ministre de la fonction publique,<br />
sous une forme dématérialisée. Il s'agit de l'extension à la mise hors cadres de la nouvelle<br />
procédure adoptée pour plusieurs types d'arrêtés de détachement par le décret n° 2005-165 du<br />
22 février 2005 (2) modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime<br />
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de<br />
cessation définitive de fonctions.<br />
Une dérogation est prévue pour les arrêtés prononçant la mise hors cadres des<br />
fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils, qui seront signés par le Premier<br />
ministre et le ministre intéressé.<br />
Sous cette réserve, les modalités pratiques d'application définies par la circulaire de la<br />
Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (FP3-FP6 n° 2086) et de la<br />
Direction du Budget (2BPSS-05-607) du 24 février 2005 (3) trouvent donc à s'appliquer de la<br />
même façon pour la mise hors cadres.<br />
En particulier, la répartition des dossiers entre les bureaux FP3 et FP6 est inchangée et les<br />
adresses électroniques dédiées aux arrêtés de détachement valent également pour la mise hors<br />
cadres.<br />
Je souligne que ces textes devront être systématiquement accompagnés des documents<br />
utiles à leur instruction, en particulier la demande écrite de l'intéressé et un état de services<br />
confirmant qu'il compte au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de<br />
service national valables pour la constitution du droit à pension. Le délai de dix jours ouvrés ne<br />
commence à courir qu'à compter de la réception du dossier complet.<br />
Je vous remercie par avance de votre concours au bon déroulement de cette réforme.<br />
_____________<br />
(1) Cf. présent B.O., A-I.<br />
(2) Cf. B.O. n° 468-A-I.<br />
(3) Cf. B.O. n° 468-C-10°/C-P26-05-1.
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