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B.O. n° 470 C-B2-05-1
7° Bonifications pour services aériens. Bonifications fixes. Du fait de l'abrogation de
l'article D 13 du code des pensions de retraite, il n'est plus possible de rattacher aux
pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les
titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964.
Référence : Lettre n° 1A 05-16028/1 du 12 août 2005 au ministre des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer.
Vous souhaitez savoir s'il y a lieu de réviser la pension civile attribuée à M. X..., en vue d'y
rattacher la bonification fixe de 9 mois, mentionnée sur l'extrait des services militaires daté du
6 février 2002, en lien avec l'obtention du brevet parachutiste, le 25 juin 1964.
La question posée appelle une réponse négative.
Conformément à l'article L 25 du code des pensions issu de l'article 54 de la loi n° 2003-
775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les règles de liquidation de la pension sont
celles en vigueur au moment de sa mise en paiement, soit dans le cas particulier de M. X..., le 4
décembre 2004, date d'ouverture de son droit à pension.
Du fait de l'abrogation pour compter du 1 er janvier 2004 de l'article D 13 du même code par
l'article 27 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, il n'est plus possible de rattacher aux
pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de
brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964.
NOTA. – La présente lettre rend caduques la note n° A5-1803 du 4 juillet 1983, les lettres
n° A2-3850 du 24 juillet 1986 et n° A2-3221 du 24 août 1992 publiées respectivement aux B.O.
n° 375-C-2°/C-B2-83-1, n° 393-C-5°/C-B2-86-1 et n° 418-C-3°/C-B2-92-1.