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- 147 - B.O. n° 470 C-R16-05-1 2) Demande disjointe de la demande de pension d’ayant cause Ainsi qu’il a été dit, cette faculté n’est offerte qu’aux orphelins ; elle devrait être d’application limitée. Les modalités pratiques de la demande seront précisées ultérieurement. Dans l’immédiat, il n’y a donc lieu en aucun cas de faire souscrire une demande spécifique sur support papier. III – Absence de pièce justificative particulière En l’état des textes d’application de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, aucune pièce justificative n’est prévue en complément de celles requises par les formulaires EPR 10, EPR 20 ou EPR 30. En conséquence, il n’y a lieu en aucun cas d’adresser directement des pièces justificatives à l’ERAFP. IV – Communication des informations relatives au RAFP La communication au RAFP des informations relatives à la liquidation des droits sera effectuée par le Service des Pensions, sous forme dématérialisée. Elle sera assurée de manière hebdomadaire à partir des informations de la concession (droits directs et droits dérivés), des données relatives aux conjoints ne pouvant prétendre à la réversion de la pension principale et des opérations de gestion faisant suite aux annulations, révisions ou suspensions des droits, notamment en cas de remariage ou de concubinage. Une reprise du stock aura lieu le moment venu vis-à-vis des pensions concédées à partir du 1 er février 2005. V - Les demandes d’information d’usagers Des indications complémentaires seront données sur ce point, ainsi que sur le traitement des recours gracieux ou contentieux, dès que les interlocuteurs auront été désignés par l’ERAFP. Dans l’attente de cette désignation, vous êtes invité à surseoir à l’envoi de demandes d’information à l’ERAFP ou au Service des Pensions.
- 148 - B.O. n° 470 C-L1-05-2 6° Limite d'âge. Les services accomplis durant une période de recul de limite d'âge accordé à tort ne sont pas valables pour la retraite. Référence : Lettre n° 1B 05-15677/1 du 29 juillet 2005 au ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire. Vous avez appelé mon attention sur la situation de M. X..., ancien brigadier-chef, qui a été autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge prévu par l'article 4, 2 ème alinéa de la loi du 18 août 1936. Toutefois ce père de deux enfants ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte, dès lors qu'il n'a que deux enfants. J'ajoute qu'il n'aurait pu obtenir un recul de limite d'âge en application du 1 er alinéa de l'article précité puisque celui-ci impose que le fonctionnaire ait un enfant à charge ce qui n'était plus le cas de M. X.... Selon une jurisprudence constante, la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service. Ainsi les décisions administratives individuelles prises en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien sont entachées d'un vice tel qu'elles doivent être regardées comme nulles et non avenues et ne sauraient en conséquence faire naître aucun droit au profit des intéressés (C.E., cx n° 209322, 8 novembre 2000, MUZI ; C.A.A. de Marseille, n° 99MA01082, 14 octobre 2003, X…). Il en résulte que le recul de limite d'âge contraire aux dispositions de la loi du 18 août 1936 ne peut être pris en considération pour déterminer les droits à pension de M. X... qui doivent ainsi s'apprécier à la date du cinquante-cinquième anniversaire de l'intéressé, le 19 juin 2004 (T.A. de Marseille, 12 décembre 1973, CECCALDI) (1). La période du 20 juin 2004 au 19 juin 2005 correspondant au recul de limite d'âge n'est donc pas valable pour la retraite. La pension attribuée à M. X... par un arrêté du 18 juillet 2005 rémunère exclusivement les services accomplis jusqu'au 19 juin 2004. Cependant, le paiement n'interviendra qu'à compter de la date à laquelle le traitement d'activité a cessé. ............................................................................................................................................ NOTA. – Dans le même sens, jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991, M. RODI, publié au B.O. n° 415-B-2°/B-L1-91-1. _____________ (1) Cf. B.I n° 285-B-2°/B-L1-74-1.
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