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- 101 - I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DU J.O. 4-7-05 6-7-05 26-7-05 27-7-05 26-7-05 27-7-05 Ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation. - Classement : E 5. Loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie. - Classement : L 1. Loi n° 2005-843 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. - Classement : D 10, S 6. 2-8-05 6-8-05 Décret n° 2005-938 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite pour ancienneté. 2-8-05 6-8-05 et rectificatif au J.O. du 17-9-05 - Classement : F 6, L 1. Circulaire relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire. - Classement : O 3, P 26. Article 19-III et IV. – Modification de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Article 10. – Modification de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 (B.O. n° 382-A-I) relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État. Modification de certaines dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (B.O. n° 375-A-I) et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (B.O. n° 378-A-I) relatives au statut général des fonctionnaires de l'État. Circulaire précisant les modalités d'application pour la réserve opérationnelle de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 (B.O. n° 447-A-I) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Au point 2.3., il est notamment précisé que le réserviste opérationnel ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie, comme le personnel d'active, du régime des pensions militaires d'invalidité.
- 102 - DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DU J.O. 10-8-05 11-8-05 et rectificatif au J.O. du 20-8-05 Décret n° 2005-978 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'État. - Classement : P 26, S 6. 28-9-05 30-9-05 Décret n° 2005-1227 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (B.O. n° 388-A-I) relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. - Classement : P 26, S 6. Le présent décret modifie en particulier les articles 32 et 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (B.O. n° 388-A-I) relatifs à la retenue pour pension du fonctionnaire détaché. Par ailleurs, il supprime notamment le contreseing par le ministre chargé du budget des arrêtés prononçant la mise hors cadres des fonctionnaires qui ne relèvent pas de lui (cf. dans le présent B.O., C-9°, la circulaire interministérielle du 16 août 2005). Suppression du contreseing par le ministre chargé du budget de l'arrêté dit "d'approbation statutaire" prévu au 5° de l'article 14 du décret visé ci-contre. Le présent décret entre en vigueur le 1 er décembre 2005.
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