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B.O. n° 470 C-D1-05-1
- du congé de présence parentale (prévu sous ses différentes formes à l'article 65-3 de la loi
n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, à l'article 54 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'article 75 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'article
64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l'article L 122-28-9 du code du travail, ainsi qu' à
l'article 4 ter du décret n° 72-154 du 24 février 1972),
- ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (prévue sous ses
différentes formes au b) de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, au b) de
l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, au b) de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13
octobre 1988, au 2° de l'article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, ainsi qu'à l'article 5
du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).
En cas de naissances gémellaires ou d'adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants,
pour que l'ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période de non activité d'une
durée minimum de deux mois est exigée.
Dispositions transitoires
Conformément à l'article 1er du code civil, le nouveau dispositif est applicable à la
demande déposée à compter de la parution du décret d'application.
Toutefois, en vertu des dispositions du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative
pour 2004, et afin de prendre en compte la période transitoire qui court entre l'intervention de la
loi et celle de son décret d'application, il convient :
- de s'abstenir de tout recours, en dépit de l'absence de décision passée en force de chose
jugée, concernant les fonctionnaires pères de trois enfants pour lesquels la radiation des cadres a
d'ores et déjà été notifiée ;
- de ne pas revenir sur les dossiers des mères de trois enfants déposés à une date antérieure
à la publication du présent décret