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- 139 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 Annexe à la Fiche technique du 20 février 2004 Enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier 2004 Tableau récapitulatif des avantages de liquidation ou d'assurance attribuables au titre des enfants Enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004 Enfants handicapés élevés avant ou après le 1 er janvier 2004 L 12 b) L 12 b bis L 9, 1° L 12 bis L 12 ter avec interruption d'activité Bonification d'un an par enfant attribuée aux fonctionnaires et militaires. Disposition applicable aux hommes RDC à compter du 28/05/03. sans interruption d'activité Bonification d'un an par enfant attribuée aux femmes qui ont accouché au cours de leurs années d'études et qui ont été recrutées dans les deux ans après l'obtention du diplôme. interruption ou réduction d'activité Prise en compte gratuite des périodes dans le calcul de la durée des services dans la limite de 12 trimestres par enfant en faveur des fonctionnaires et militaires. sans interruption d'activité Majoration de durée d'assurance pour les femmes fonctionnaires ou militaires qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, de deux trimestres par enfant né à compter du 1 er janvier 2004. Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2004. Bonifications prises en compte pour la liquidation de la pension et la durée d'assurance Périodes d'interruption (art.R 13) - congé pour maternité - congé pour adoption - congé postnatal - congé parental - congé de présence parentale - disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Observations La date à prendre en compte pour l'ouverture du délai de deux ans est toujours celle du dernier diplôme obtenu avant le recrutement dans la fonction publique. Périodes prises en compte pour la constitution du droit, la liquidation de la pension et la durée d'assurance Périodes d'interruption (art.R 9) - temps partiel de droit pour élever un enfant - congé postnatal - congé parental - congé de présence parentale - disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Source du document : Service des Pensions du MINEFI – Bureau 1A enfant handicapé élevé à domicile ou en institut de jour Majoration de durée d'assurance attribuée aux parents fonctionnaires ou militaires dans la limite maximum de quatre trimestres par enfant élevé pendant 10 ans. Majorations prises en compte uniquement au titre de la durée d'assurance qui influe sur le calcul de la décote ou la surcote Règles de cumul Conformément à l'article L 9 ter majoration non cumulable avec la durée d'assurance prévue à l'article L 9, 1° lorsque celle-ci est égale ou supérieure à six mois. Règles de cumul Aucun texte n'interdit le cumul de cette majoration avec la bonification L 12 b ou L 12 b bis, la durée d'assurance au titre de l'article L 9, 1° ou la majoration prévue à l'article L 12, bis.
- 140 - B.O. n° 470 C-D1-05-1 4° Date d'entrée en jouissance. Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants : application des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Référence : Circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique FP/7 n° 2093 et de la Direction du Budget n° 6 BRS-05-2493 du 5 juillet 2005. Afin de mettre le 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié le dispositif de départ à la retraite des fonctionnaires, parents de trois enfants et justifiant plus de quinze années de services. Les modalités d'application du nouveau 3° du I de l'article L 24 ont été fixées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 (1), dont les dispositions sont codifiées, pour les fonctionnaires de l'État, à l'article R 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles ont parallèlement été introduites à l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (2) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la CNRACL et à l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (3) pour les ouvriers relevant du régime des pensions des établissements industriels de l'État. La présente circulaire a pour objet d'expliciter les modalités d'application du nouveau dispositif applicable à compter du 11 mai 2005 (publication du décret). Agents concernés Sont concernés par le dispositif les hommes et les femmes ayant la qualité de fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'État. Conditions d'ouverture Pour être admis au bénéfice des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires et ouvriers de l'État doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes : 1° justifier d'un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs. 2° être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Les enfants recueillis au foyer mentionnés aux alinéas 3, 4, 5, 6 du II de l'article L 18 du code des pensions sont également pris en compte à condition d'avoir été élevés par l'intéressé dans les conditions prévues au III dudit article. Pour faire valoir cette condition, il n'est pas nécessaire qu'au moment de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou d'ouvrier de l'État. Ainsi, l'intéressé pouvait indifféremment être, au moment de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc ... _____________ (1) Cf. B.O. n° 469-A-I. (2) Cf. B.O. n° 463-A-I. (3) Cf. B.O. n° 467-A-I
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