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B.O. n° 470 C-B9-05-6
4-1. Justificatifs
4-1.1 Article D 21-1.I.14°
En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L 12 ter, l’état des services
dûment certifié doit énoncer les nom et prénoms de l’enfant, la date de la décision lui
reconnaissant une invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le
fonctionnaire ou le militaire a élevé l’enfant à son domicile.
Nota La carte d'invalidité de 80 % est accordée en application de l'article L 241-3 du code
de l'action sociale et des familles.
4-1.2 Article D 22-1
Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée
d'assurance en application de l'article L 12 ter fournit :
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de
l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné
était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la
ou les périodes concernées.
5 - Transmission des justificatifs au Service
- Article D 21-1 V (dernier alinéa)
A compter du 1 er juillet 2004, l'état des services dûment certifié peut être transmis sous
forme dématérialisée.
- Article D 21-2
En cas de difficultés ou de doute, le Service des Pensions peut demander communication
des pièces justificatives ayant permis d’établir les états mentionnés à l’article D 21-1 avant
liquidation ou, le cas échéant, après concession.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du
1 er janvier 2004 (article 29 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003).
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