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B.O. n° 470 C-B9-05-6
3 - Article L 12 bis - Majoration de durée d’assurance pour les femmes
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1 er janvier 2004, les femmes fonctionnaires
ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration
de durée d’assurance fixée à deux trimestres.
* En application de l’article L 9 ter, cette majoration ne peut se cumuler avec la durée
d’assurance prise en compte au titre du 1° de l’article L 9 ci-dessus lorsque celle-ci est égale ou
supérieure à six mois.
Cette majoration de durée d'assurance n'entre ni dans la constitution du droit ni dans la
liquidation. Elle n'a d'effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la
décote ou de la surcote.
- Pièces justificatives
Article D 21-1.I.13°
En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L 12 bis, l’état des services
dûment certifié doit énoncer les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant.
4 - Article L 12 ter - Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Généralités
Une majoration de durée d’assurance est accordée aux parents fonctionnaires ou militaires
qui ont élevé à domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou
supérieure à 80 %.
Cette majoration de durée d’assurance est fixée à un trimestre par période d’éducation de
trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Aucun texte n'interdit le cumul de cette majoration avec la bonification prévue aux articles
L 12 b) ou L 12 b) bis, avec la durée d'assurance mentionnée à l'article L 9-1° ou la majoration
prévue à l'article L 12 bis.
- Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et aux militaires appelés à faire valider
leurs droits à compter du 1 er janvier 2004.
- Les enfants élevés avant ou après cette date ouvrent droit à cette majoration.
- La majoration est proratisée en tenant compte de la durée réelle de la période d'éducation.
Cette majoration de durée d'assurance n'entre ni dans la constitution du droit ni dans la
liquidation. Elle n'a d'effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la
décote ou de la surcote.