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I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES
PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL
DATE TEXTES OBSERVATIONS
DU TEXTE DU J.O.
4-7-05
6-7-05
26-7-05 27-7-05
26-7-05 27-7-05
Ordonnance n° 2005-759 portant réforme
de la filiation.
- Classement : E 5.
Loi n° 2005-842 pour la confiance et la
modernisation de l'économie.
- Classement : L 1.
Loi n° 2005-843 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire
à la fonction publique.
- Classement : D 10, S 6.
2-8-05 6-8-05 Décret n° 2005-938 modifiant, en ce
qui concerne les fonctionnaires des
services actifs de la police nationale,
le tableau documentaire des limites
d'âge annexé au décret du 25 septembre
1936 pris pour l'application
de l'article 1 er de la loi du 18 août
1936 concernant les mises à la retraite
pour ancienneté.
2-8-05 6-8-05
et rectificatif
au J.O.
du 17-9-05
- Classement : F 6, L 1.
Circulaire relative à l'emploi d'agents
publics au sein de la réserve militaire.
- Classement : O 3, P 26.
Article 19-III et IV. – Modification de l'article
L 9 du code des pensions civiles et militaires
de retraite et de l'article L 19 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre : suppression de la distinction
entre filiation légitime et filiation naturelle.
Article 10. – Modification de l'article 7 de la loi
n° 84-834 du 13 septembre 1984 (B.O.
n° 382-A-I) relative à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public : dispositions
applicables aux présidents de conseil
d'administration, directeurs généraux et directeurs
des établissements publics de l'État.
Modification de certaines dispositions de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 (B.O.
n° 375-A-I) et de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 (B.O. n° 378-A-I) relatives au statut
général des fonctionnaires de l'État.
Circulaire précisant les modalités d'application
pour la réserve opérationnelle de la loi
n° 99-894 du 22 octobre 1999 (B.O.
n° 447-A-I) portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense.
Au point 2.3., il est notamment précisé que le
réserviste opérationnel ayant souscrit un engagement
à servir dans la réserve opérationnelle
bénéficie, comme le personnel d'active,
du régime des pensions militaires d'invalidité.