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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1-3.7.2 Article D 22 (dernier alinéa)
La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre de
l'article L 12 b) bis fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une
photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée
ou, le cas échéant, du dernier diplôme obtenu à la fin de ses études.
2 - Article L 9-1° - Prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction
d’activité pour l’éducation des enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004.
Prise en compte gratuite dans le calcul de la durée des services valables pour la retraite des
périodes d’interruption ou de réduction d’activité, dans la limite de 12 trimestres, par enfant
légitime, naturel ou adoptif, obtenues dans le cadre :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant, en application de l'article 37 bis de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
b) d'un congé parental, en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 ou de
l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires,
c) d'un congé de présence parentale, en application de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier
1984 ou de l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires,
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, en application de l'article
47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
N.B. Les textes cités ci-dessus sont les textes actuellement en vigueur (cf. §.1-1)
Ces périodes sont prises en compte pour la constitution du droit, pour la liquidation et pour
la durée d'assurance.