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B.O. n° 470 C-B9-05-6
- le recrutement comme fonctionnaire stagiaire ou titulaire doit avoir eu lieu dans le délai
de deux ans après l'obtention du diplôme.
Nota : le rachat d'années d'études opéré au titre de l'article L 9 bis ne permet pas à lui seul
d'obtenir en complément la bonification prévue à l'article L 12 b) bis dans le cas où un enfant
serait né au cours de la période d'études rachetée. Cette bonification ne peut être attribuée que
dans les conditions ci-dessus. (cf. lettre Pensions/1A n° 04-11313 du 29 juin 2004 et lettre
DGAFP/FP7/04-360 du 6 juillet 2004)
1-3.4 Délai de deux ans
Le diplôme est réputé obtenu à la fin de l'année universitaire, c'est-à-dire le 31 décembre et
le délai de deux ans prévu par la loi doit être décompté à partir de cette date jusqu'à la date de
publication de l'arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis.
La lettre DGAPF n° 0044/FP7 du 20 janvier 2004 apporte en outre les précisions
suivantes :
1-3.5 Appréciation du délai de deux ans lorsqu'une femme a poursuivi ses études
après l'obtention de son diplôme
1-3.5.1 1 er cas : si la nouvelle période d'études ne conduit pas à l'obtention d'un diplôme,
le délai de deux ans ne peut être prorogé.
1-3.5.2 2 e cas : si l’intéressée obtient un nouveau diplôme, c'est la date d'obtention de ce
dernier diplôme qui ouvrira le délai de deux ans.
1-3.6 Diplôme pris en considération
Cas d'une femme fonctionnaire qui, après avoir effectué des études supérieures jusqu'à la
maîtrise, a été ensuite recrutée dans un corps de catégorie B et donc à un niveau de diplôme
requis pour se présenter au concours inférieur à celui obtenu au terme des études.
Dans cette situation, si l'intéressée a eu un enfant au cours de ses études, avant ou après le
baccalauréat, elle pourra obtenir la bonification dès lors qu'elle sera entrée dans la fonction
publique dans le délai de deux ans qui suivra l'obtention de sa maîtrise.
Ce sera donc toujours la date du dernier diplôme obtenu avant le recrutement dans la
fonction publique qui devra être prise en compte pour l'ouverture du délai de deux ans.
1-3.7 Justificatifs
1-3.7.1 Article D 21-1-I.11°
L’état des services dûment certifié doit énoncer le décompte des bonifications prévues à
l'article L 12 b) bis, les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant.