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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1-3.1 Enfants non pris en compte
Sont exclus du champ d’application de cet article les enfants nés au cours d’une période
d’interruption d’études nécessaires à la délivrance du diplôme
exemple : enfant qui serait né au cours d'une période d'activité professionnelle située entre
le début et la reprise des études.
1-3.2 Études
Les études doivent avoir abouti à l’obtention du diplôme "nécessaire" pour se présenter au
concours de recrutement dans la fonction publique même si le diplôme est d'un niveau supérieur
à celui exigé pour se présenter au concours comme le précise la circulaire du 12 décembre 2003
(cf. § 1-3.6 ci-après).
Suite à une étude concertée en relation avec la DGAFP, peuvent être considérées comme
ayant accouché au cours de leurs années d'études, les femmes fonctionnaires qui ont donné
naissance à un enfant après l'obtention de leur diplôme lorsqu'elles ont poursuivi leurs études
dans le cadre d'une inscription suivie d'une préparation à un concours administratif (notamment
préparation au CAPES et au CAPET, préparation ENA, etc…).
1-3.3 Recrutement
Il s’agit d’un recrutement dans un emploi de fonctionnaire. Sont donc exclus les emplois de
non titulaire (auxiliaire, contractuel, vacataire etc…).
S’agissant des personnels militaires féminins, le recrutement peut intervenir
indifféremment en qualité de militaire engagé sous contrat ou directement comme militaire de
carrière.
Pour les fonctionnaires recrutés par concours, la date d'entrée dans la fonction publique à
prendre en compte est la date de publication de l'arrêté fixant la liste des candidats
définitivement admis.
Il n'est plus exigé que le recrutement de la femme fonctionnaire soit intervenu uniquement
par concours mais il peut également résulter de tout autre mode d'accès à la fonction publique,
notamment par intégration d'un agent contractuel dans un cadre de fonctionnaires titulaires
(application de la lettre DGAFP/FP7 n° 0412 du 28 juillet 2004).
Ainsi, pour qu'une femme fonctionnaire, ayant accouché avant son recrutement, puisse
bénéficier de la bonification pour enfant prévue à l'article L 12 b) bis, les trois conditions ciaprès
doivent être réunies :
- la naissance de l'enfant doit avoir eu lieu pendant les années d'études de la femme
fonctionnaire (cf. point 1-3.2 ci-dessus),
- ces études doivent avoir abouti à l'obtention d'un diplôme qui aurait pu permettre
l'inscription au concours,