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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1) - La période d'interruption de services non validée coïncide avec la durée des
congés de maternité (cas visé au 1-2.4.1)
services auxiliaires validés congé de maternité
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La naissance doit intervenir au cours du congé de maternité qui, pour un premier enfant, a
pu durer, 8, 14 ou 16 semaines selon les époques (cf. § 3 de la fiche).
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait reprise des fonctions à la suite du congé de maternité
2) - La période d'interruption de services non validée excède la durée des congés de
maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours (cas visé au 1-2-4.2)
services auxiliaires validés délai maximum de 300 jours services auxiliaires validés
naissance de l'enfant
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La naissance de l'enfant doit intervenir dans le délai maximum de 300 jours.
Il doit obligatoirement y avoir reprise des fonctions à l'issue de ce délai.
1-2.6 Justificatifs
1-2.6.1 Article D 21-1-I.10°
L’état des services dûment certifié doit énoncer le décompte des bonifications prévues à
l'article L. 12 b et la mention des interruptions d’activités prévues à l’article R 13, les nom,
prénoms et date de naissance de l’enfant.
1-2.6.2 Article D 22
Pour bénéficier de la bonification prévue à l'article L. 12 b, le fonctionnaire ou le militaire
doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le
dossier administratif :
1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants
mentionnés à l'article L 18 II autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les
avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21 e anniversaire ;
2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du
jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie
du jugement de délégation.
1-3 Article L 12 b) bis : sans condition d’interruption d’activité
Bonification d’un an attribuée aux femmes fonctionnaires ou militaires qui ont accouché au
cours de leurs années d’études, à condition qu’elle aient été recrutées dans les deux ans ayant
suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours sans que puisse leur être
opposée une condition d’interruption d’activité.