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B.O. n° 470 C-B9-05-6
Il convient toutefois de vérifier, notamment dans le cas de services discontinus ou
intermittents, que la période présumée de congé de maternité fait bien suite immédiatement à
une période validée.
Si tel est bien le cas et s'il apparaît que seule la période de congé de maternité n'a pas fait
l'objet d'une validation, le droit à bonification sera reconnu, même si le congé a été pris en fait
en totalité avant la naissance.
En pratique, il suffit donc que la naissance intervienne avant l'expiration du congé de
maternité en vigueur à l'époque (cf. tableau A ci-après).
Par ailleurs, il est rappelé que les agents non titulaires bénéficient de droits à congé pour
adoption, congé parental, congé de présence parentale ou congé non rémunéré pour élever un
enfant de moins de 8 ans, sous certaines conditions de durée effective de services, en application
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ou de textes antérieurs dont notamment les
décrets n° 66-588 du 27 juillet 1966, n° 76-695 du 21 juillet 1976, n° 79-33 du 8 janvier 1979 et
n° 80-552 du 15 juillet 1980.
Les périodes d'interruption d'activité prises dans ce cadre seront donc également retenues
pour l'attribution de la bonification pour enfants
1-2-4.2 Cas où la période d'interruption de services non validée excède la durée des
congés de maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours
Selon l'article 311 du code civil, l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui
s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la
naissance.
Il résulte de ces dispositions que l'agent féminin non titulaire qui accouche au cours d'une
période non validée pour la retraite dont la durée n'est pas supérieure à 300 jours, peut être
considéré comme ayant interrompu son activité en raison de la naissance de l'enfant présumé
conçu avant la cessation de ses services. Cette naissance lui ayant nécessairement ouvert un
droit à congé de maternité, la condition d'interruption de fonctions prévue par l'article R 13 est
réputée satisfaite.
La période de 300 jours continus doit, en ce cas, être comprise entre deux périodes valables
pour la retraite.