470 - pensions.bercy.gouv.fr

RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE
DES DOCUMENTS
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7° Bonifications pour services aériens. Bonifications fixes. Du fait de
l'abrogation de l'article D 13 du code des pensions de retraite, il
n'est plus possible de rattacher aux pensions liquidées après le
1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de
brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre
1964.
8° Position de détachement. Simplification des procédures de mise hors
cadres (décret n° 2005-978 du 10 août 2005).
9° Durée d'assurance. Modalité de décompte de la liquidation et de la
durée d'assurance dans le cadre des liaisons inter-régimes et de
l'information des assurés. Règles de gestion en matière de décote et
de surcote.
10° Bonification pour enfants. N'est pas recevable la demande de
bonification pour enfants présentée après le délai d'un an prévu à
l'article L 55 du code des pensions de retraite.
INDICATIFS PAGES
C-B2-05-1
C-P26-05-3
C-D11-05-1
C-B9-05-7
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