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B.O. n° 470 C-E1-05-2
2° Émoluments de base. Retenues pour pension. En l'état actuel de la législation, le
fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL
non mentionné au dernier alinéa de l'article L 15 du code des pensions de retraite ne
doit pas être soumis au précompte de la retenue pour pension sur la N.B.I. perçue
dans cet emploi ; il ne pourra pas obtenir la prise en compte de la durée de perception
de cette bonification pour le calcul du supplément de pension prévu par l'article 27 de
la loi du 18 janvier 1991.
Référence : Lettre n° 1A 05-11640/1 du 1 er juillet 2005 au maire de Caudan.
Vous exposez qu'un fonctionnaire de France-Télécom a été recruté par voie de détachement
depuis le 1er juin 2004 dans l'emploi de responsable du Centre communal d'action sociale
(C.C.A.S.) de Caudan et qu'il perçoit à ce titre, en plus de son traitement, une nouvelle
bonification indiciaire (N.B.I.).
Vous rappelez que depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la retenue pour pension due par
un fonctionnaire en position de détachement dans une autre fonction publique est calculée sur le
traitement afférent à l'emploi de détachement. Aussi, au cas particulier, le C.C.A.S. a-t-il prélevé
les cotisations de pension civile sur le traitement de base ainsi que sur la N.B.I. perçus par
l'intéressé, selon la même procédure que pour un fonctionnaire territorial.
Vous me demandez, d'une part, si le C.C.A.S. a bien lieu de prélever sur la N.B.I. les
cotisations de pension civile (part agent au taux de 7,85% et contribution patronale au taux de
33%) et, d'autre part, si l'agent concerné percevra un supplément de pension civile au titre de
cette N.B.I.
Ainsi que vous l'indiquez, depuis le 1er janvier 2004, la retenue pour pension due par un
fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale doit
être calculée sur le traitement indiciaire perçu dans l'administration de détachement. Elle est en
outre précomptée mensuellement sur ce traitement, conformément aux dispositions de l'article
R 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite
S'agissant de la N.B.I. perçue par un fonctionnaire de l'État en position de détachement
dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale, elle n'ouvre actuellement droit à un
supplément de pension de l'État que si le fonctionnaire est détaché dans l'un des emplois
fonctionnels mentionnés à l'article R 27 du code précité. En application des dispositions des
articles L 15-II et R 76 bis de ce code, le traitement indiciaire de l'un de ces emplois peut, en
effet, servir de base à la liquidation de la pension de l'État du fonctionnaire détaché.
L'emploi de responsable du C.C.A.S. de Caudan ne relève pas de ce type d'emplois
fonctionnels.
En conséquence, l'indice afférent à cet emploi ne peut servir de base à la liquidation d'une
pension de l'État et la N.B.I. perçue par un fonctionnaire de l'État occupant cet emploi en
détachement ne peut donc ouvrir droit à un supplément de pension de l'État au profit de
l'intéressé.