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B.O. n° 470 C-P26-05-2
A - Emploi fonctionnel ou de direction qui doit avoir été détenu pendant deux
ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, visé à l'article 17, I, 2°
du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 17, I, 2°, a) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Directeur général et secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
- Directeur de la caisse de crédit municipal de Paris,
- Directeur et sous-directeur du bureau d'aide sociale de Paris,
- Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- Directeur général de l'assistance publique de Marseille,
- Directeur des hospices civils de Lyon.
Article 17, I, 2°, b) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et
ingénieur général de la commune de Paris.
Article 17, I, 2°, c) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Directeur, sous-directeur et ingénieur général du département de Paris.
B - Emploi fonctionnel qui doit avoir été détenu pendant quatre ans au moins
au cours des quinze dernières années d'activité
1°) Emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, énumérés à l'article R
27 du code des pensions modifié par l'article 10 - IV du décret n° 2003-1305 du 26
décembre 2003.
- Directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint
des services des régions,
- Directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants,
- Directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernant une population de plus de 150 000 habitants,
- Directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des
collectivités territoriales précitées.
2°) Emplois fonctionnels relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, énumérés à l'article
R 27 du code des pensions modifié par l'article 10-IV. du décret n° 2003-1305 du
26 décembre 2003.
- Directeur général de centre hospitalier régional,
- Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de
l'assistance publique de Marseille.