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B.O. n° 470 C-P26-05-2
1° Position de détachement. Application des dispositions de l'article L 15, II, du code des
pensions de retraite aux fonctionnaires de l'État détachés sur un emploi fonctionnel
ou de direction conduisant à pension de la CNRACL. Textes applicables. Liste des
emplois fonctionnels ou de direction concernés.
Référence : Fiche d'information du 15 mars 2005.
Les dispositions de l'article L 15, II, du code des pensions de retraite sont applicables
aux fonctionnaires de l'État occupant en position de détachement l'un des emplois ci-après
détenus :
- pendant au moins deux ans au cours des quinze dernières années d'activité.
Aux termes de l'article L 15, II, précité, il s'agit de l'un des emplois visés à l'article 15, I, 2°,
a), b), c), du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Nota : le décret du 9 septembre 1965 ayant été abrogé par le décret n° 2003-1306 (1)
du 26 décembre 2003 à compter du 1 er janvier 2004, il convient de se référer
au tableau de concordance ci-dessous
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
article 15 - I - 2° article 17 - I - 2°
a) a)
b) b)
c) c)
- pendant au moins quatre ans au cours des quinze dernières années d'activité.
Il s'agit de l'un des emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et
qui sont énumérés à l'article R 27 du code des pensions modifié par l'article 10 - IV du décret
n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 (2).
Les fonctionnaires concernés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les
traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
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(1) et (2) Cf. B.O. n° 463-A-I.