470 - pensions.bercy.gouv.fr

- 120 -
B.O. n° 470 B-V1-05-4
9° Validation de services. La validation pour la retraite des services d'enseignement
accomplis à l'étranger est subordonnée à la possession par l'intéressé des diplômes qui
lui auraient permis d'être recruté dans les établissements français d'enseignement
supérieur.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 00 LY 01168 du 13 septembre 2005.
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 5 du code des pensions civiles et
militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à
pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes
de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'État,
les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un
caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée
pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances
et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du
20 juillet 1937 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 65-772 du 7 septembre
1965 (1) autorisant la validation pour la retraite de certains services d'enseignement accomplis
hors de France : "Les services d'enseignement accomplis antérieurement à la date de classement
seront décomptés pour la retraite dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre des
finances et du ministre de l'éducation nationale et dans les conditions prévues pour la validation
des services auxiliaires" ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 7 septembre
1965 (2) : "Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par
les personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains peuvent être pris en
compte pour la retraite, au titre de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de
retraite dans les conditions ci-après" ; que l'article 2 du même arrêté dispose : "La durée des
services admis à validation ne peut excéder : (...) Dix années lorsque lesdits services ont été
accomplis dans le cadre de l'enseignement supérieur et, d'une manière générale, dans les
établissements où l'enseignement dispensé nécessite une qualification comparable à celle exigée
dans cet enseignement" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services
d'enseignement accomplis à l'étranger, dans le cadre de l'enseignement supérieur, par des
personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains, peuvent être pris en compte
pour la constitution du droit à pension de ces personnels lorsque ceux-ci justifient d'une
qualification comparable à celle exigée pour exercer en France dans l'enseignement supérieur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur certifié au
lycée du Grésivaudan à Meylan, qui a demandé la validation pour sa retraite des services
d'enseignement qu'elle a accomplis aux États-Unis, avant sa titularisation, durant les années
universitaires 1970 à 1972, puis 1981 à 1984, était alors titulaire d'une licence d'enseignement,
puis d'une maîtrise et d'un diplôme délivré par une université américaine ; qu'elle ne justifie
toutefois, ni d'un diplôme universitaire français, ni d'un diplôme américain reconnu équivalent,
permettant d'être recrutée dans les établissements français d'enseignement supérieur ; qu'elle
n'était ainsi pas titulaire d'un diplôme attestant d'une qualification comparable à celle exigée par
les textes en vigueur pour exercer en France dans l'enseignement supérieur ;
_____________
(1) et (2) Cf. B.I. n° 194-A-I.