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B.O. n° 470 B-P28-05-1
8° Prise en compte des services militaires. Le temps d'hospitalisation ayant ouvert droit à
solde de réforme ne peut être pris en compte dans les bases de liquidation d'une
pension.
Jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 02595 du 13 juillet 2005.
Considérant que, par arrêté du 18 février 2002, la durée, arrondie au semestre le plus
proche, des services pris en compte pour la pension civile de retraite servie depuis le 1 er août
2001 à M. X... a été réduite de trois semestres, afin d'en extraire le temps d'hospitalisation
ayant par ailleurs ouvert droit à une solde de réforme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 11, dans sa rédaction applicable à l'espèce, du code
des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de
la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services émunérés à l'article L 5, exception
faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une
solde de réforme (...)" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le temps décompté dans la liquidation
d'une pension publique à laquelle est assimilée une solde de réforme ne peut en aucun cas
intervenir dans la liquidation d'une autre pension ; que, par application du principe ainsi défini,
la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme qui assure la rémunération
desdits services ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension de
l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une solde de réforme a été allouée à
M. X... pour la période du 17 janvier 1961 au 31 mai 1965 ; qu'il résulte de ce qui précède
que cette circonstance fait obstacle à ce que le temps d'hospitalisation compris dans cette
période soit pris en considération dans les bases de la liquidation de la pension civile de retraite
servie à M. X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que cette pension a été révisée selon les
modalités rappelées ci-dessus ;
Considérant que M. X... invoque un paragraphe de la lettre-commune n° P 34 émise
le 1 er décembre 1987 (1) par le ministre délégué au budget pour l'application des dispositions du
décret n° 87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de
l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
; que, toutefois et en tout état de cause, ledit paragraphe ne prévoit pas l'inclusion des périodes
susmentionnées dans les services retenus pour le calcul de la pension de retraite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit
être rejetée (Rejet).
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(1) Cf. B.O. n° 399-C-9°/C-S2-87-5.