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B.O. n° 470 B-P7-05-5
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commission de réforme
prévue par les dispositions précitées de l'article L 31 du code des pensions civiles et militaires
de retraite s'est réunie le 6 novembre 1997 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à
soutenir que la décision attaquée, alors même qu'elle ne mentionne pas l'avis de la commission
de réforme, a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obésité ne constitue pas une infirmité au sens des
dispositions du décret du 13 août 1968 ; que seules les complications organiques qu'elle entraîne
sont susceptibles d'être indemnisées ; que, par suite, c'est à juste titre que l'administration a
refusé de retenir un taux d'invalidité au titre de l'obésité ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucun des deux examens de l'état de santé de
M. X... réalisés respectivement le 27 mai 1994 et le 7 octobre 1994 ne font état d'une
affection cardio-vasculaire ; que, dans ces conditions, l'intéressé, qui a été placé en position de
disponibilité à compter du 14 octobre 1994, n'établit pas que cette affection serait survenue au
cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ; que, dès lors, les troubles
cardio-vasculaires ne peuvent être indemnisés ;
Considérant, enfin, qu'en application des dispositions sus-rappelées du décret du 13 août
1968, il convenait de prendre en considération les taux d'invalidité des deux seules affections
indemnisables, soit le taux de 20 % retenu au titre des dermatoses, apparues en 1992 selon les
pièces médicales du dossier, et celui de 35 % au titre de l'état dépresso-névrotique révélé en
1994 selon ces mêmes pièces, et de calculer le taux final en imputant la deuxième invalidité à la
capacité restante de M. X... ; qu'en l'espèce, l'application de cette règle conduit à
reconnaître à M. X... un taux global d'invalidité de 48 %, inférieur au taux de 60 %
exigé pour bénéficier de la garantie prévue par l'article L 30 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif a annulé la décision du directeur régional et départemental de l'équipement de la
Corse-du-Sud refusant à M. X... le bénéfice de l'article L 30 du code des pensions
civiles et militaires de retraite (Rejet).
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