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RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE
DES DOCUMENTS
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7° Bonification pour enfants. Ne peut prétendre à la bonification pour
enfants prévue à l'article L 12 b, bis du code des pensions de retraite
la fonctionnaire qui ne peut justifier avoir obtenu moins de deux ans
avant son recrutement dans la fonction publique le diplôme exigé
pour se présenter au concours.
8° Prise en compte des services militaires. Le temps d'hospitalisation
ayant ouvert droit à solde de réforme ne peut être pris en compte
dans les bases de liquidation d'une pension.
9° Validation de services. La validation pour la retraite des services
d'enseignement accomplis à l'étranger est subordonnée à la
possession par l'intéressé des diplômes qui lui auraient permis d'être
recruté dans les établissements français d'enseignement supérieur.
C. DÉCISIONS DE PRINCIPE
1° Position de détachement. Application des dispositions de l'article
L 15, II, du code des pensions de retraite aux fonctionnaires de
l'État détachés sur un emploi fonctionnel ou de direction conduisant
à pension de la CNRACL. Textes applicables. Liste des emplois
fonctionnels ou de direction concernés.
2° Émoluments de base. Retenues pour pension. En l'état actuel de la
législation, le fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi
conduisant à pension de la CNRACL non mentionné au dernier
alinéa de l'article L 15 du code des pensions de retraite ne doit pas
être soumis au précompte de la retenue pour pension sur la N.B.I.
perçue dans cet emploi ; il ne pourra pas obtenir la prise en compte
de la durée de perception de cette bonification pour le calcul du
supplément de pension prévu par l'article 27 de la loi du 18 janvier
1991.
3° Bonification pour enfants. Application des articles L 9-1°, L 12 b),
L 12 b bis, L 12 bis et L 12 ter résultant de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003.
4° Date d'entrée en jouissance. Départ anticipé à la retraite des
fonctionnaires parents de 3 enfants : application des dispositions du
3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.
5° Régime additionnel de retraite. Modalités applicables au régime
additionnel de la fonction publique.
6° Limite d'âge. Les services accomplis durant une période de recul de
limite d'âge accordé à tort ne sont pas valables pour la retraite.
INDICATIFS PAGES
B-B9-05-7
B-P28-05-1
B-V1-05-4
C-P26-05-2
C-E1-05-2
C-B9-05-6
C-D1-05-1
C-R16-05-1
C-L1-05-2
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