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B.O. n° 470 B-P7-05-5
6° Pensions civiles d'invalidité. L'obésité ne constituant pas une infirmité au sens du
barème indicatif d'invalidité ne peut être prise en compte pour le calcul du taux
d'invalidité et en conséquence ne peut ouvrir droit à la garantie de l'article L 30 du
code des pensions de retraite.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 01MA02480 du 21 juin 2005.
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et
militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de
continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service (...) peut être radié
des cadres par anticipation (...). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous
réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période
durant laquelle il acquérait des droits à pension" ; qu'aux termes de l'article L 30 du même code
: "Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le
montant de la pension prévue aux articles L 28 et L 29 ne peut être inférieur à 50 % des
émoluments de base..." ; qu'aux termes de l'article L 31 du code : "La réalité des infirmités
invoquées, (...) le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des
fonctions sont appréciés par une commission de réforme (...). Le pouvoir de décision appartient,
dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances..." ; qu'en vertu de
l'article D 17, le taux de l'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du chapitre préliminaire du décret
n° 68-756 du 13 août 1968 fixant le barème prévu par l'article D 17 du code des pensions civiles
et militaires de retraite, applicable à la date de la décision contestée, le calcul de l'invalidité
ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L 30 du même code est effectué conformément aux
règles exposées aux paragraphes A et B (2, a) du chapitre préliminaire ; que selon les règles,
lorsque l'invalidité est le résultat d'infirmités successives indépendantes les unes des autres, il y
a lieu de décompter la première infirmité d'après le taux du barème et chacune des suivantes
proportionnellement à la capacité restante du fonctionnaire telle qu'elle apparaît après chaque
opération partielle, les infirmités étant toutefois classées dans l'ordre chronologique de leur
apparition ;
Considérant que pour annuler la décision du directeur régional et départemental de
l'équipement de la Corse-du-Sud refusant à M. X... le bénéfice de l'article L 30 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Bastia a calculé le
taux d'invalidité de l'intéressé par addition arithmétique des taux de chaque infirmité et non pas,
comme le prévoient les dispositions du décret du 13 août 1968 ci-dessus rappelées, compte tenu
de la validité restante de l'agent ; qu'en statuant ainsi le tribunal a entaché son jugement d'une
erreur de droit ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble
du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par
M. X... devant le tribunal administratif ainsi que les autres conclusions ;