470 - pensions.bercy.gouv.fr

More documents

Recommendations

Info

- 115 - B.O. n° 470 B-B9-05-6 instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 n'était pas encore entré en vigueur ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à invoquer les stipulations de l'article 119 de ce traité qui prévoyaient que "chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail" pour demander la révision de sa pension en vue de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses deux enfants ; que l'intéressé ne peut pas davantage soutenir utilement que les dispositions à caractère législatif de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable auraient été contraires au principe d'égalité ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2002 refusant la révision de sa pension à ce titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les autres conclusions de sa demande tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet rétroactif à compter du 1 er décembre 1957 et versement des intérêts et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative (Rejet).
- 116 - B.O. n° 470 B-P7-05-5 6° Pensions civiles d'invalidité. L'obésité ne constituant pas une infirmité au sens du barème indicatif d'invalidité ne peut être prise en compte pour le calcul du taux d'invalidité et en conséquence ne peut ouvrir droit à la garantie de l'article L 30 du code des pensions de retraite. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 01MA02480 du 21 juin 2005. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service (...) peut être radié des cadres par anticipation (...). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension" ; qu'aux termes de l'article L 30 du même code : "Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L 28 et L 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base..." ; qu'aux termes de l'article L 31 du code : "La réalité des infirmités invoquées, (...) le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme (...). Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances..." ; qu'en vertu de l'article D 17, le taux de l'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du chapitre préliminaire du décret n° 68-756 du 13 août 1968 fixant le barème prévu par l'article D 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable à la date de la décision contestée, le calcul de l'invalidité ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L 30 du même code est effectué conformément aux règles exposées aux paragraphes A et B (2, a) du chapitre préliminaire ; que selon les règles, lorsque l'invalidité est le résultat d'infirmités successives indépendantes les unes des autres, il y a lieu de décompter la première infirmité d'après le taux du barème et chacune des suivantes proportionnellement à la capacité restante du fonctionnaire telle qu'elle apparaît après chaque opération partielle, les infirmités étant toutefois classées dans l'ordre chronologique de leur apparition ; Considérant que pour annuler la décision du directeur régional et départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud refusant à M. X... le bénéfice de l'article L 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Bastia a calculé le taux d'invalidité de l'intéressé par addition arithmétique des taux de chaque infirmité et non pas, comme le prévoient les dispositions du décret du 13 août 1968 ci-dessus rappelées, compte tenu de la validité restante de l'agent ; qu'en statuant ainsi le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif ainsi que les autres conclusions ;
Page 1 and 2: - 98 - BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE
Page 3 and 4: RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DO
Page 5 and 6: - 102 - DATE TEXTES OBSERVATIONS DU
Page 7 and 8: - 104 - B.O. n° 470 B-V1-05-3 1°
Page 9 and 10: - 106 - B.O. n° 470 B-S2-05-1 2°
Page 11 and 12: - 108 - B.O. n° 470 B-S2-05-1 Cons
Page 13 and 14: - 110 - B.O. n° 470 B-B9-05-4 3°
Page 15 and 16: - 112 - B.O. n° 470 B-B9-05-5 4°
Page 17: - 114 - B.O. n° 470 B-B9-05-6 5°
Page 21 and 22: - 118 - B.O. n° 470 B-B9-05-7 7°
Page 23 and 24: - 120 - B.O. n° 470 B-V1-05-4 9°
Page 25 and 26: - 122 - B.O. n° 470 C-P26-05-2 1°
Page 27 and 28: - 124 - B.O. n° 470 C-E1-05-2 2°
Page 29 and 30: - 126 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 3°
Page 31 and 32: - 128 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 - Le
Page 33 and 34: - 130 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 Il c
Page 35 and 36: - 132 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 1) -
Page 37 and 38: - 134 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 - le
Page 39 and 40: - 136 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 2-1
Page 41 and 42: - 138 - B.O. n° 470 C-B9-05-6 4-1.
Page 43 and 44: - 140 - B.O. n° 470 C-D1-05-1 4°
Page 45 and 46: - 142 - B.O. n° 470 C-D1-05-1 - du
Page 47 and 48: - 144 - B.O. n° 470 C-R16-05-1 §
Page 49 and 50: - 146 - B.O. n° 470 C-R16-05-1 Bie
Page 51 and 52: - 148 - B.O. n° 470 C-L1-05-2 6°
Page 53 and 54: - 150 - B.O. n° 470 C-P26-05-3 8°
Page 55 and 56: - 152 - B.O. n° 470 C-D11-05-1 Dan
Page 57 and 58: - 154 - B.O. n° 470 C-D11-05-1 B -
Page 59 and 60: - 156 - B.O. n° 470 C-D11-05-1 Ann

470 - pensions.bercy.gouv.fr

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?