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B.O. n° 470 B-B9-05-6
5° Bonification pour enfants. Pour prétendre à bonification pour enfants, ne peut
invoquer, utilement le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes
institué par le traité de Rome entré en vigueur le 1 er janvier 1958, le fonctionnaire
dont les droits à pension régis par le code des pensions issu de la loi du 20 septembre
1948 se sont ouverts avant l'entrée en vigueur du traité précité.
Arrêt du Conseil d'État n° 271781 du 17 juin 2005.
Considérant que, pour accorder à M. X..., ancien militaire, la révision de sa pension en
prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en
application des dispositions de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui étaient en vigueur à la date à laquelle sa
pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes fonctionnaires, le
tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article 141 du traité instituant
la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité signé à Amsterdam le 2 octobre
1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pension de retraite de
M. X... a été liquidée à compter du 1er décembre 1957, soit avant le 1er janvier 1958, date
d'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le
25 mars 1957 ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient, en tout état de cause, pas se fonder sur
des stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'était pas
encore entré en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension de retraite de M. X..., pour
faire droit à sa demande ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du
recours, le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a
annulé la décision en date du 30 octobre 2002 refusant le bénéfice de la bonification et a
accordé la révision demandée avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 1957, les sommes
dues portant intérêt à compter du 20 septembre 2002 et les intérêts dus au 20 septembre 2003
étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt à compter de cette date, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et du droit en vigueur à la date à laquelle
cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er décembre 1957 à partir de laquelle la pension
de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article L 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles
renvoie l'article L 13 du même code pour la détermination des services pris en compte dans la
constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les services effectués
peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une bonification de
service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26 décembre 1964 a
abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires et militaires dont les droits à pension
résultant de la radiation des cadres se sont ouverts après son entrée en vigueur et n'a pas ouvert
la possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur, de
se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L 12 du nouveau code pour demander
la révision de leur pension ; que, dans ces conditions, les droits éventuels à bonification
d'ancienneté pour enfants dont M. X... était susceptible de bénéficier doivent être appréciés
au regard des dispositions précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951 et, le cas échéant, des dispositions en
vigueur à la date à laquelle le droit à pension lui a été ouvert ; qu'à cette date, ainsi qu'il a été dit
ci-dessus, le traité