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B.O. n° 470 B-B9-05-5
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction actuellement en vigueur qu'il invoque,
mais au regard des dispositions précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951 et en fonction des
circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er octobre 1963 à partir
de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique
européenne signé à Rome le 25 mars 1957 : "Chaque État membre assure l'application du
principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour
un même travail" ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité
instituant la Communauté européenne dans sa version issue du traité signé à Maastricht le
7 février 1992 stipule que aux fins de l'article 141 (ex-article 119), "des prestations en vertu d'un
régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et
dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai
1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé
une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national" ; que la
Cour de justice des Communautés européennes a estimé, dans son arrêt du 28 septembre 1994
(C-7/93 BEUNE), que les stipulations de ce protocole s'appliquent au versement de prestations
dues par un régime de pension de la nature de celles en litige dans la présente affaire et
attribuées aux périodes d'emploi comprises entre le 8 avril 1976 et le 17 mai 1990, la Cour
ayant, dans son arrêt du 8 avril 1976 dans l'affaire 43-75 (DEFRENNE contre Société
SABENA), jugé que sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un
recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut
être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la
date du présent arrêt ; que ces limitations dans le temps de l'effet direct de l'article 119 du traité
instituant la Communauté économique européenne font obstacle à ce que soit satisfaite une
demande se rapportant à un droit à pension ouvert pendant la période qui va du 1er janvier 1962
au 17 mai 1990 et se rapportant à des périodes d'emploi antérieures à cette dernière date ; qu'il
en résulte que la pension versée à M. X..., qui lui a été concédée à compter du 1er octobre
1963 et se rapporte à des périodes d'emploi toutes antérieures au 17 mai 1990, ne peut se voir
appliquer le principe d'égalité des rémunérations au sens des stipulations précitées de l'article
119 du traité de Rome ; que, dès lors, l'intéressé, qui n'avait pas introduit de demande avant le
17 mai 1990, ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour faire obstacle à l'application
du 2° de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve aux
femmes fonctionnaires le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an pour chaque enfant
qu'elles ont eu ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. X... tendant à
l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2002 refusant la révision de sa pension à ce
titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ses
autres conclusions tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet rétroactif à compter du 1er
octobre 1963, versement des intérêts et capitalisation de ceux-ci ainsi que celles tendant à ce que
soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L 761-1 du
code de justice administrative (Rejet).