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B.O. n° 470 B-B9-05-5
4° Bonification pour enfants. La pension d'un fonctionnaire doit être liquidée en fonction
des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est
concédée. L'article 119 du traité de Rome instituant l'égalité de rémunération entre
hommes et femmes ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de
bonification pour enfants rattachés à un droit à pension ouvert pendant la période du
1 er janvier 1962 au 17 mai 1990.
Arrêt du Conseil d'État n° 271779 du 17 juin 2005.
Considérant qu'aux termes de l'article L 77 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, dans sa rédaction issue du décret n° 51-590 du 23 mai 1951 modifié, qui étaient en
vigueur à la date à laquelle la pension de M. X... lui a été concédée : "La pension et la
rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission
quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la
concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code" et de
l'article L 74 du même code : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de
liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en
aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la
demande de pension" ;
Considérant qu'en estimant que le fait pour M. X... d'avoir attendu le 25 novembre
2002 pour solliciter la révision de sa pension qui a été liquidée à compter du 1er octobre 1963,
ne résultait pas d'un fait personnel imputable à ce dernier alors qu'il ressort des pièces du dossier
soumis aux juges du fond qu'aucune circonstance ne l'empêchait de se prévaloir dès la date de
liquidation de sa pension des stipulations de l'article 119 du traité instituant la Communauté
économique européenne, les premiers juges ont inexactement qualifié les faits qui leur étaient
ainsi soumis ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le
jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la
décision en date du 8 novembre 2002 refusant le bénéfice de la bonification et a accordé la
révision de celle-ci avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1963 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à
laquelle cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er octobre 1963 à partir de laquelle la
pension militaire de retraite de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article
L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23
mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même code pour la détermination des services pris
en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les
services effectués peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une
bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26
décembre 1964 a abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires et militaires dont les droits
à pension résultant de la radiation des cadres se sont ouverts après son entrée en vigueur, soit le
1er décembre 1964, et n'a pas ouvert la possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée
avant sa date d'entrée en vigueur, de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L
12 du nouveau code pour demander la révision de leur pension ; que, dans ces conditions, les
droits éventuels à bonification d'ancienneté pour enfants dont M. X... était susceptible de
bénéficier doivent être appréciés non en fonction des dispositions de cet article L 12 du code des