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B.O. n° 470 B-B9-05-4
que chaque État membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite
l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
travailleurs féminins pour un même travail n'étaient pas encore applicables dès lors que la
première étape, qui a pris fin le 1er janvier 1962, n'était pas achevée ; que, par suite,
M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer lesdites stipulations pour
demander la révision de sa pension en vue de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre
de l'enfant qu'il a eu ; que, dans ces conditions et alors que l'intéressé ne peut utilement faire
valoir que les dispositions à caractère législatif de l'article L 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite alors applicables auraient méconnu le principe d'égalité, les conclusions de
la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite refusant la
révision de sa pension à ce titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être
également rejetées ses autres conclusions tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet
rétroactif à compter du 1er novembre 1960, au versement des intérêts avec capitalisation et à ce
que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L 761-1
du code de justice administrative (Rejet).