470 - pensions.bercy.gouv.fr

- 110 -
B.O. n° 470 B-B9-05-4
3° Bonification pour enfants. Le retraité dont la pension a pris effet antérieurement au
1 er janvier 1962 ne peut prétendre à bonification pour enfant dès lors que l'article 119
du traité de Rome prévoyant une mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de
rémunération entre hommes et femmes n'était pas encore applicable à la date d'effet
de la pension de l'intéressé.
Arrêt du Conseil d'État n° 271107 du 17 juin 2005.
Considérant que, pour accorder à M. X..., ancien militaire, la révision de sa
pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en
application des dispositions de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
dans sa rédaction issue du décret n° 51-590 du 23 mai 1951, qui étaient en vigueur à la date à
laquelle sa pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes
fonctionnaires, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article 141
du traité instituant la Communauté européenne, dans leur rédaction issue du traité signé à
Amsterdam le 2 octobre 1997, lequel a notamment abrogé les stipulations de l'article 119 du
traité instituant la Communauté économique européenne relative à la période transitoire ; qu'il
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pension de retraite de
M. X... a été liquidée à compter du 1er novembre 1960, soit à une date antérieure à la date
d'entrée en vigueur du traité dont sont issues les stipulations de l'article 141 du traité instituant la
Communauté européenne ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur des
stipulations du traité instituant la Communauté européenne, qui n'étaient pas applicables à la
date à laquelle ils se sont placés pour apprécier le droit à pension de retraite de M. X...
pour faire droit à sa demande ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du
recours, le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a
annulé la décision implicite lui refusant le bénéfice de la bonification et a accordé la révision
demandée avec effet rétroactif à compter du 1 er novembre 1960 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à
laquelle cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er novembre 1960 à partir de laquelle la
pension de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article L 9 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951,
auxquelles renvoie l'article L 13 du même code pour la détermination des services pris en
compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les
services effectués peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une
bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26
décembre 1964 a abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires dont les droits à pension se
sont ouverts après son entrée en vigueur et n'a pas ouvert la possibilité aux personnes dont la
retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur de se prévaloir, après cette date, des
dispositions de l'article L 12 du nouveau code pour demander la révision de leur pension ; que,
dans ces conditions, les droits éventuels à bonification d'ancienneté pour enfants, dont
M. X... était susceptible de bénéficier, doivent être appréciés au regard des dispositions
précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction
issue du décret du 23 mai 1951 et, le cas échéant, des dispositions en vigueur à la date à laquelle
le droit à pension lui a été ouvert ; qu'à cette date, les stipulations de l'article 119 du traité
instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 qui
prévoyaient