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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un
contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer luimême
sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son
autorité, le règlement de tel aspect du litige dans les conditions précises qu'il lui appartient de
fixer ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. X... a été
maintenu en activité dans les cadres de la police nationale jusqu'au 24 novembre 1990 ; que
Mme X... a droit à ce qu'il soit tenu compte, pour le calcul du taux de la pension de
réversion qui lui est versée, de la totalité des services accomplis par M. X... ; qu'il y a lieu,
dès lors, de prescrire au ministre de l'intérieur de modifier, dans les deux mois suivant la
notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de réversion de
Mme X... lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; que, dans les
circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette
injonction soit assortie d'une astreinte ;
Considérant que M. et Mme X... sollicitent également le paiement des intérêts des
sommes qui sont dues à Mme X... ; que Mme X... a droit aux intérêts des sommes qui
lui sont dues à compter du 4 juin 1993, date à laquelle elle a demandé le paiement de ces
sommes.
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NOTA. – Sur le second point, dans le même sens, arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1975,
sieur ABHERVE, publié au B.I. n° 301-B-1°/B-F6-75-1.