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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel de
Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit en ajoutant une condition, non prévue par la loi,
tenant à ce que l'agent ait atteint la limite d'âge de sa catégorie au moment de sa radiation des
cadres de la police nationale, alors que les dispositions précitées accorderaient une bonification
aux seules conditions d'avoir, comme c'est le cas de M. X... bénéficié d'une pension
proportionnelle, ou d'avoir effectué vingt-cinq années de services effectifs et de se trouver à
moins de cinq années de la limite d'âge ;
Considérant que si les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 permettent
d'accorder une pension d'ancienneté à des agents des services actifs de la police nationale ayant
effectué vingt-cinq années de services effectifs et se trouvant à moins de cinq années de la limite
d'âge, et ce dans la limite de 20 % de l'effectif, il est constant que M. X... alors même qu'il
aurait rempli les conditions pour bénéficier de cette mesure, n'a pas été admis à la retraite sur le
fondement de ces dispositions mais a été radié des cadres et mis à la retraite d'office en raison de
la privation des droits civiques qui résultait de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet ;
qu'ainsi M. X... ne disposait pas d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de la
loi du 8 avril 1957 ; que, n'ayant pas été admis à la retraite pour invalidité ou par limite d'âge, il
n'a pas non plus bénéficié d'une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge au
sens des dispositions précitées ; qu'en se fondant, pour juger que M. X... n'avait pas droit à
la bonification prévue par la loi du 8 avril 1957, sur ce que l'intéressé, alors même qu'il aurait
compté vingt-cinq années de services effectifs, n'était pas invalide et n'avait pas, à la date à
laquelle il avait été radié des cadres, atteint la limite d'âge de son grade, la cour administrative
d'appel de Nantes n'a pas méconnu les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont seulement fondés
à demander l'annulation de l'arrêt du 25 février 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes
en tant que celui-ci rejette leur demande d'annulation de la décision implicite du ministre de
l'intérieur refusant la révision de leur pension pour tenir compte des services effectués entre le
21 décembre 1989 et le 24 novembre 1990 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 821-2 du code de justice administrative, le Conseil
d'État, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en
dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice
le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il incombait au ministre de l'intérieur de tirer
les conséquences légales sur les droits à pension de Mme X... de l'arrêté en date du 9
novembre 1990 par lequel il a prononcé la radiation des cadres de M. X... lequel a pris
effet le 24 novembre 1990 ; qu'ainsi M. et Mme X... sont fondés, pour ce motif, à demander
l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre
mois par le ministre de l'intérieur sur leur demande de révision de la pension de réversion de
Mme X... et tendant à ce que soit pris en compte les services effectués par M. X...
entre le 21 décembre 1989 et le 24 novembre 1990 ;
Considérant que M. et Mme X... demandent qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur
de réviser le taux de la pension de réversion versée à Mme X... ;