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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Sur la prise en compte des services effectués par M. X... entre le 21 décembre 1989 et
le 24 novembre 1990 :
Considérant que, pour juger que M. et Mme X... ne sauraient se prévaloir utilement
des droits que l'arrêté de radiation des cadres en date du 9 novembre 1990 était susceptible de
créer au regard de leurs droits à pension, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée
sur la circonstance que l'arrêté prenant effet le 24 novembre 1990 avait accordé à l'intéressé un
avantage qui n'était prévu par aucun texte, dès lors que le ministre de l'intérieur était tenu de
radier M. X... des cadres de la police nationale à la date où sa condamnation était
intervenue ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L 5 du code électoral, dans sa
rédaction alors en vigueur, que ne peut être inscrit sur la liste électorale tout individu condamné
notamment pour abus de confiance ; qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que la déchéance des droits
civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ;
Considérant que si, en vertu de ces dispositions, la privation des droits civiques résultant
d'une condamnation pénale entraîne de plein droit pour le fonctionnaire la rupture de ses liens
avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, et si l'autorité
administrative est tenue de radier l'intéressé des cadres à cette date, le cas échéant de manière
rétroactive, il est constant qu'en l'espèce le ministre de l'intérieur n'a prononcé la radiation des
cadres de M. X... qu'à compter du 24 novembre 1990 ; que cette décision, alors même
qu'elle a illégalement maintenu l'intéressé en service postérieurement à sa condamnation, n'a été
ni rapportée ni annulée ; qu'ainsi il incombait au ministre de l'intérieur d'en tirer les
conséquences légales sur les droits à pension de l'intéressé ; que par suite, en jugeant que M. et
Mme X... ne sauraient se prévaloir utilement des droits que cet arrêté était susceptible de
créer au regard de leurs droits à pension au motif que cet arrêté avait accordé à M. X... un
avantage qu'aucun texte ne prévoyait, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une
erreur de droit ;
Sur l'attribution de la bonification prévue à l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 instituant un
régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police :
Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 : "Les agents des services
actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont
la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du
1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour
invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un
cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs
de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités" ; qu'aux termes de
l'article 2 de la même loi : "I – Dans la limite maximum d'une proportion de 20 p. 100 de
l'effectif des personnels satisfaisant, au 1 er janvier de l'année considérée, aux conditions prévues
au paragraphe II ci-dessous, pourront annuellement être admis à la retraite, sur leur demande,
avec attribution d'une pension d'ancienneté, les agents appartenant aux catégories énumérées à
l'article 1 er , premier alinéa. II – Les agents visés au paragraphe I devront justifier, au 1 er janvier
de l'année considérée, de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit aux bonifications
précitées ou de services militaires obligatoires et se trouver à moins de cinq ans de la limite
d'âge de leur grade" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la même loi, les dispositions
des articles 1 er et 2 précités sont applicables, suivant les mêmes modalités, aux personnels des
services actifs de la sûreté nationale ;