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BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS
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N° 470 Juillet-Septembre 2005
RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE
DES DOCUMENTS
A. TEXTES
B. JURISPRUDENCE
SOMMAIRE
1° Validation de services. Les congés pour vacances universitaires, non
rémunérés et n'ayant pas donné lieu à cotisation, ne sont pas au
nombre de ceux qui peuvent être validés pour une pension civile de
retraite.
2° Services valables pour la retraite. 1) Les services effectués par un
ancien fonctionnaire de police, entre la date de la condamnation qui
l'a privé de ses droits civiques et la date d'effet de sa radiation des
cadres prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur qui l'a ainsi
maintenu illégalement en activité, doivent entrer dans la constitution
du droit à pension de réversion servie à l'épouse de l'intéressé.
2) Dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une pension d'ancienneté au sens
des dispositions de la loi du 8 avril 1957, l'intéressé n'est pas fondé
à demander le bénéfice de la bonification prévue par cette loi.
3° Bonification pour enfants. Le retraité dont la pension a pris effet
antérieurement au 1 er janvier 1962 ne peut prétendre à bonification
pour enfant dès lors que l'article 119 du traité de Rome prévoyant
une mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de
rémunération entre hommes et femmes n'était pas encore applicable
à la date d'effet de la pension de l'intéressé.
4° Bonification pour enfants. La pension d'un fonctionnaire doit être
liquidée en fonction des circonstances de fait et des dispositions en
vigueur à la date à laquelle elle est concédée. L'article 119 du traité
de Rome instituant l'égalité de rémunération entre hommes et
femmes ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de
bonification pour enfants rattachés à un droit à pension ouvert
pendant la période du 1 er janvier 1962 au 17 mai 1990.
5° Bonification pour enfants. Pour prétendre à bonification pour
enfants, ne peut invoquer, utilement le principe d'égalité de
rémunération entre hommes et femmes institué par le traité de Rome
entré en vigueur le 1 er janvier 1958, le fonctionnaire dont les droits à
pension régis par le code des pensions issu de la loi du 20 septembre
1948 se sont ouverts avant l'entrée en vigueur du traité précité.
6° Pensions civiles d'invalidité. L'obésité ne constituant pas une
infirmité au sens du barème indicatif d'invalidité ne peut être prise
en compte pour le calcul du taux d'invalidité et en conséquence ne
peut ouvrir droit à la garantie de l'article L 30 du code des pensions
de retraite.
INDICATIFS PAGES
B-V1-05-3
B-S2-05-1
B-B9-05-4
B-B9-05-5
B-B9-05-6
B-P7-05-5
101 à 103
104
106
110
112
114
116

RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE
DES DOCUMENTS
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7° Bonification pour enfants. Ne peut prétendre à la bonification pour
enfants prévue à l'article L 12 b, bis du code des pensions de retraite
la fonctionnaire qui ne peut justifier avoir obtenu moins de deux ans
avant son recrutement dans la fonction publique le diplôme exigé
pour se présenter au concours.
8° Prise en compte des services militaires. Le temps d'hospitalisation
ayant ouvert droit à solde de réforme ne peut être pris en compte
dans les bases de liquidation d'une pension.
9° Validation de services. La validation pour la retraite des services
d'enseignement accomplis à l'étranger est subordonnée à la
possession par l'intéressé des diplômes qui lui auraient permis d'être
recruté dans les établissements français d'enseignement supérieur.
C. DÉCISIONS DE PRINCIPE
1° Position de détachement. Application des dispositions de l'article
L 15, II, du code des pensions de retraite aux fonctionnaires de
l'État détachés sur un emploi fonctionnel ou de direction conduisant
à pension de la CNRACL. Textes applicables. Liste des emplois
fonctionnels ou de direction concernés.
2° Émoluments de base. Retenues pour pension. En l'état actuel de la
législation, le fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi
conduisant à pension de la CNRACL non mentionné au dernier
alinéa de l'article L 15 du code des pensions de retraite ne doit pas
être soumis au précompte de la retenue pour pension sur la N.B.I.
perçue dans cet emploi ; il ne pourra pas obtenir la prise en compte
de la durée de perception de cette bonification pour le calcul du
supplément de pension prévu par l'article 27 de la loi du 18 janvier
1991.
3° Bonification pour enfants. Application des articles L 9-1°, L 12 b),
L 12 b bis, L 12 bis et L 12 ter résultant de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003.
4° Date d'entrée en jouissance. Départ anticipé à la retraite des
fonctionnaires parents de 3 enfants : application des dispositions du
3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.
5° Régime additionnel de retraite. Modalités applicables au régime
additionnel de la fonction publique.
6° Limite d'âge. Les services accomplis durant une période de recul de
limite d'âge accordé à tort ne sont pas valables pour la retraite.
INDICATIFS PAGES
B-B9-05-7
B-P28-05-1
B-V1-05-4
C-P26-05-2
C-E1-05-2
C-B9-05-6
C-D1-05-1
C-R16-05-1
C-L1-05-2
118
119
120
122
124
126
140
143
148

RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE
DES DOCUMENTS
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7° Bonifications pour services aériens. Bonifications fixes. Du fait de
l'abrogation de l'article D 13 du code des pensions de retraite, il
n'est plus possible de rattacher aux pensions liquidées après le
1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de
brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre
1964.
8° Position de détachement. Simplification des procédures de mise hors
cadres (décret n° 2005-978 du 10 août 2005).
9° Durée d'assurance. Modalité de décompte de la liquidation et de la
durée d'assurance dans le cadre des liaisons inter-régimes et de
l'information des assurés. Règles de gestion en matière de décote et
de surcote.
10° Bonification pour enfants. N'est pas recevable la demande de
bonification pour enfants présentée après le délai d'un an prévu à
l'article L 55 du code des pensions de retraite.
INDICATIFS PAGES
C-B2-05-1
C-P26-05-3
C-D11-05-1
C-B9-05-7
149
150
151
157

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I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES
PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL
DATE TEXTES OBSERVATIONS
DU TEXTE DU J.O.
4-7-05
6-7-05
26-7-05 27-7-05
26-7-05 27-7-05
Ordonnance n° 2005-759 portant réforme
de la filiation.
- Classement : E 5.
Loi n° 2005-842 pour la confiance et la
modernisation de l'économie.
- Classement : L 1.
Loi n° 2005-843 portant diverses mesures
de transposition du droit communautaire
à la fonction publique.
- Classement : D 10, S 6.
2-8-05 6-8-05 Décret n° 2005-938 modifiant, en ce
qui concerne les fonctionnaires des
services actifs de la police nationale,
le tableau documentaire des limites
d'âge annexé au décret du 25 septembre
1936 pris pour l'application
de l'article 1 er de la loi du 18 août
1936 concernant les mises à la retraite
pour ancienneté.
2-8-05 6-8-05
et rectificatif
au J.O.
du 17-9-05
- Classement : F 6, L 1.
Circulaire relative à l'emploi d'agents
publics au sein de la réserve militaire.
- Classement : O 3, P 26.
Article 19-III et IV. – Modification de l'article
L 9 du code des pensions civiles et militaires
de retraite et de l'article L 19 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes
de la guerre : suppression de la distinction
entre filiation légitime et filiation naturelle.
Article 10. – Modification de l'article 7 de la loi
n° 84-834 du 13 septembre 1984 (B.O.
n° 382-A-I) relative à la limite d'âge dans la
fonction publique et le secteur public : dispositions
applicables aux présidents de conseil
d'administration, directeurs généraux et directeurs
des établissements publics de l'État.
Modification de certaines dispositions de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 (B.O.
n° 375-A-I) et de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984 (B.O. n° 378-A-I) relatives au statut
général des fonctionnaires de l'État.
Circulaire précisant les modalités d'application
pour la réserve opérationnelle de la loi
n° 99-894 du 22 octobre 1999 (B.O.
n° 447-A-I) portant organisation de la réserve
militaire et du service de défense.
Au point 2.3., il est notamment précisé que le
réserviste opérationnel ayant souscrit un engagement
à servir dans la réserve opérationnelle
bénéficie, comme le personnel d'active,
du régime des pensions militaires d'invalidité.

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DATE TEXTES OBSERVATIONS
DU TEXTE DU J.O.
10-8-05
11-8-05 et
rectificatif
au J.O. du
20-8-05
Décret n° 2005-978 portant diverses
dispositions relatives à la fonction
publique de l'État.
- Classement : P 26, S 6.
28-9-05 30-9-05 Décret n° 2005-1227 modifiant le décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985
(B.O. n° 388-A-I) relatif au régime
particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'État et à certaines
modalités de cessation définitive de
fonctions.
- Classement : P 26, S 6.
Le présent décret modifie en particulier les
articles 32 et 33 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985 (B.O. n° 388-A-I) relatifs
à la retenue pour pension du fonctionnaire
détaché. Par ailleurs, il supprime notamment
le contreseing par le ministre chargé du budget
des arrêtés prononçant la mise hors cadres
des fonctionnaires qui ne relèvent pas de
lui (cf. dans le présent B.O., C-9°, la circulaire
interministérielle du 16 août 2005).
Suppression du contreseing par le ministre
chargé du budget de l'arrêté dit "d'approbation
statutaire" prévu au 5° de l'article 14 du
décret visé ci-contre.
Le présent décret entre en vigueur le 1 er décembre
2005.

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II – INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES, LETTRES-COMMUNES
ET AUTRES TEXTES NON PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL
DATE TEXTES OBSERVATIONS
DU TEXTE DE LA
PUBLICATION
12-7-05 B.O. Armées
Services
communs
P.P. n° 32
8-8-05
1° Pensions civiles et militaires de
retraite.
Arrêté interministériel relatif aux avantages
accordés aux militaires participant
au maintien de l'ordre dans certaines
circonstances.
- Classement : G 5.
22-7-05 Instruction n° 05-032-B3 de la Direction
générale de la Comptabilité publique
relative à la revalorisation des
traitements de la fonction publique et
au relèvement de l'indice de référence
de l'allocation temporaire d'invalidité
servie aux actifs.
- Classement : P 1, P 7, T 2.
2° Paiement des pensions.
28-7-05 Instruction n° 05-033-B3 de la Direction
générale de la Comptabilité publique
relative au paiement des pensions
et aux simplifications de service.
- Classement : P 1.
Les services effectués en République
démocratique du Congo, en Ouganda
et au Gabon, à compter du 2 juin
2005, ouvrent droit aux dispositions
de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955
relative aux avantages accordés aux
militaires visés ci-contre (B.I. n° 86-
A-I).
Le présent arrêté, qui proroge celui du
24 juillet 2003 (B.O. n° 462-A-II)
portera effet pendant une période de
deux ans à compter du 2 juin 2005.
Application du décret n° 2005-726 du
29 juin 2005 (B.O. n° 469-A-I).
La présente instruction a pour objet de
préciser le contenu de plusieurs mesures
de simplification de paiement
des pensions de l'État : allègement
de la procédure de mise en paiement
des pensions, suppression de l'information
du pensionné lors de la
prise en charge d'une opposition au
paiement de sa pension, suppression
de la production d'un acte de décès
lorsque le décès du pensionné est signalé
ou confirmé par l'INSEE.

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B.O. n° 470 B-V1-05-3
1° Validation de services. Les congés pour vacances universitaires, non rémunérés et
n'ayant pas donné lieu à cotisation, ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être
validés pour une pension civile de retraite.
Jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0016929/3 du 23 mars 2005.
Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions
civiles et militaires de retraite, qui reprend les dispositions de l'article 1 er de l'ordonnance
n° 82-297 du 31 mars 1982 : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du
droit à pension les services d'auxiliaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de
congé régulier pour longue maladie accomplis dans les administrations centrales de l'État, les
services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un
caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée
pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances
et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du
28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par
certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur : "Peuvent être validés pour la
retraite au titre de l'article L 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de
retraite : (...) les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre
principal et justifiant d'un temps de service annuel au moins égal à trois cents heures de travaux
pratiques ou cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou toute combinaison
équivalente" ;
Considérant d'autre part qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L 63 du code précité :
"Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a pas été
effectué" ; que l'article R 7 du même code dispose : "... Les retenues rétroactives sont versées
par l'agent au Trésor public. L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à
valider, au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales, est effectuée
au profit du Trésor public..." ; que l'article D 3 prévoit : "Les retenues rétroactives visées à
l'article R 7 sont calculées à raison des émoluments visés au quatrième ou au cinquième alinéa
dudit article R 7 (...). Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux
contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime
antérieur de retraites. (...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application des textes susvisés,
Mme X... assistante des universités titulaire auprès de l'université PARIS III
Sorbonne Nouvelle a sollicité la validation pour la retraite de l'ensemble des services
de vacataire qu'elle avait accomplis au titre des années 1973 à 1982 ; que l'intéressée ayant
exercé ses fonctions au cours de ces années plus de 150 heures par an, l'administration a admis à
validation la totalité de la période allant du 1 er octobre 1977 au 30 septembre 1982 ; que
cependant l'autorité administrative n'ayant retenu au titre de chacune des années 1973-1974 à
1976-1977 que la période s'étendant du 1 er octobre au 30 juin, Mme X... fait valoir que les
périodes relatives aux vacances universitaires auraient dû être prises en compte et validées
puisqu'elle avait exercé ses fonctions à temps complet pendant ces années-là ;
Considérant toutefois qu'il résulte des textes précités que seules peuvent être validées les
périodes de congés payés dont la personne intéressée a effectivement bénéficié et pour
lesquelles elle a perçu une rémunération et versé des cotisations à un régime de retraites ;

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B.O. n° 470 B-V1-05-3
Considérant que le ministre précise, et qu'il n'est pas sérieusement contesté par la
requérante, que si Mme X..., ainsi qu'il ressort des attestations et décomptes établis
par l'université PARIS III, a perçu des indemnités de congés payés pour les années 1977
à 1982, tel n'a pas été le cas pour les années 1973 à 1977, la requérante n'ayant
reçu aucune rémunération à ce titre et n'ayant par suite versé aucune cotisation y afférente à un
régime de retraite ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le ministre de l'éducation nationale a
refusé de valider pour la pension de retraite de l'intéressée les périodes de vacances
universitaires relatives aux années 1973-1977 ;
Considérant enfin que si Mme X... fait valoir que des personnes, se trouvant dans la
même situation qu'elle, auraient bénéficié de validations et qu'elle ferait l'objet d'un
traitement discriminatoire, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la
décision du ministre de l'éducation nationale dont il vient d'être dit quelle avait été prise à juste
titre ;
Considérant dans ces conditions qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de
Mme X... qui n'est pas fondée à soutenir que la décision du ministre de l'éducation nationale
en date du 24 juillet 2000 serait entachée d'illégalité, doit être rejetée (Rejet).

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B.O. n° 470 B-S2-05-1
2° Services valables pour la retraite. 1) Les services effectués par un ancien fonctionnaire
de police, entre la date de la condamnation qui l'a privé de ses droits civiques et la
date d'effet de sa radiation des cadres prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur
qui l'a ainsi maintenu illégalement en activité, doivent entrer dans la constitution du
droit à pension de réversion servie à l'épouse de l'intéressé.
2) Dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de
la loi du 8 avril 1957, l'intéressé n'est pas fondé à demander le bénéfice de la
bonification prévue par cette loi.
Arrêt du Conseil d'État n° 215761 du 17 juin 2005.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X...,
ancien inspecteur principal de police, a été condamné le 21 décembre 1989 par un jugement
devenu définitif du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à une peine de huit mois
d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, pour recel d'objet obtenu par abus de confiance ;
qu'en application des dispositions de l'article L 5-2° du code électoral, dans sa rédaction alors
en vigueur, et des articles 5 et 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a, compte tenu de ce que la
condamnation de M. X... avait pour effet de priver l'intéressé d'une partie de ses droits
civiques, prononcé sa radiation des cadres de la police nationale par un arrêté du 9 novembre
1990 ; que cet arrêté a prévu qu'il prendrait effet à compter du lendemain de la date de sa
notification, soit le 24 novembre 1990 ; que le ministre de l'intérieur a, le 25 septembre 1992,
décidé en application de l'article L 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans
sa rédaction alors en vigueur, la suspension de la pension de M. X... ; qu'en vertu des
dispositions de l'article L 60 du même code, Mme X... son épouse, perçoit 50 % du
montant de la pension de son mari ; que M. et Mme X... ont demandé au ministre de
l'intérieur la révision du taux de la pension de réversion servie à Mme X... pour qu'il soit
tenu compte, d'une part des services effectués par M. X... entre le 21 décembre 1989, date
de sa condamnation, et le 24 novembre 1990, date d'effet de sa radiation des cadres, d'autre part
de la bonification prévue au premier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957
instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police ; que M. et
Mme X... demandent l'annulation de l'arrêt du 25 février 1999 par lequel la cour
administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé à la demande du ministre de l'intérieur et
pour irrégularité le jugement du 20 février 1997 du magistrat délégué par le président du
tribunal administratif de Rennes, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision
implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de
l'intérieur sur leur demande de révision du taux de la pension de réversion servie à Mme
X... ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :
Considérant qu'aux termes de l'article R 821-1 du code de justice administrative : "Sauf
disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt attaqué a été notifié à M. et
Mme X.. le 9 mars 1999 ; que les requérants ont sollicité le bénéfice de l'aide
juridictionnelle dans le délai de recours contentieux ; que leur demande a été rejetée par
décision du bureau d'aide juridictionnelle notifiée aux intéressés le 28 novembre 1999 ; que par
suite leur pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 décembre
1999, soit dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, n'est pas tardif ;

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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Sur la prise en compte des services effectués par M. X... entre le 21 décembre 1989 et
le 24 novembre 1990 :
Considérant que, pour juger que M. et Mme X... ne sauraient se prévaloir utilement
des droits que l'arrêté de radiation des cadres en date du 9 novembre 1990 était susceptible de
créer au regard de leurs droits à pension, la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée
sur la circonstance que l'arrêté prenant effet le 24 novembre 1990 avait accordé à l'intéressé un
avantage qui n'était prévu par aucun texte, dès lors que le ministre de l'intérieur était tenu de
radier M. X... des cadres de la police nationale à la date où sa condamnation était
intervenue ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article L 5 du code électoral, dans sa
rédaction alors en vigueur, que ne peut être inscrit sur la liste électorale tout individu condamné
notamment pour abus de confiance ; qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que la déchéance des droits
civiques entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ;
Considérant que si, en vertu de ces dispositions, la privation des droits civiques résultant
d'une condamnation pénale entraîne de plein droit pour le fonctionnaire la rupture de ses liens
avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, et si l'autorité
administrative est tenue de radier l'intéressé des cadres à cette date, le cas échéant de manière
rétroactive, il est constant qu'en l'espèce le ministre de l'intérieur n'a prononcé la radiation des
cadres de M. X... qu'à compter du 24 novembre 1990 ; que cette décision, alors même
qu'elle a illégalement maintenu l'intéressé en service postérieurement à sa condamnation, n'a été
ni rapportée ni annulée ; qu'ainsi il incombait au ministre de l'intérieur d'en tirer les
conséquences légales sur les droits à pension de l'intéressé ; que par suite, en jugeant que M. et
Mme X... ne sauraient se prévaloir utilement des droits que cet arrêté était susceptible de
créer au regard de leurs droits à pension au motif que cet arrêté avait accordé à M. X... un
avantage qu'aucun texte ne prévoyait, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une
erreur de droit ;
Sur l'attribution de la bonification prévue à l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 instituant un
régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police :
Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 : "Les agents des services
actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont
la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du
1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour
invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un
cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs
de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités" ; qu'aux termes de
l'article 2 de la même loi : "I – Dans la limite maximum d'une proportion de 20 p. 100 de
l'effectif des personnels satisfaisant, au 1 er janvier de l'année considérée, aux conditions prévues
au paragraphe II ci-dessous, pourront annuellement être admis à la retraite, sur leur demande,
avec attribution d'une pension d'ancienneté, les agents appartenant aux catégories énumérées à
l'article 1 er , premier alinéa. II – Les agents visés au paragraphe I devront justifier, au 1 er janvier
de l'année considérée, de vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit aux bonifications
précitées ou de services militaires obligatoires et se trouver à moins de cinq ans de la limite
d'âge de leur grade" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la même loi, les dispositions
des articles 1 er et 2 précités sont applicables, suivant les mêmes modalités, aux personnels des
services actifs de la sûreté nationale ;

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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Considérant que M. et Mme X... soutiennent que la cour administrative d'appel de
Nantes a entaché son arrêt d'une erreur de droit en ajoutant une condition, non prévue par la loi,
tenant à ce que l'agent ait atteint la limite d'âge de sa catégorie au moment de sa radiation des
cadres de la police nationale, alors que les dispositions précitées accorderaient une bonification
aux seules conditions d'avoir, comme c'est le cas de M. X... bénéficié d'une pension
proportionnelle, ou d'avoir effectué vingt-cinq années de services effectifs et de se trouver à
moins de cinq années de la limite d'âge ;
Considérant que si les dispositions de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 permettent
d'accorder une pension d'ancienneté à des agents des services actifs de la police nationale ayant
effectué vingt-cinq années de services effectifs et se trouvant à moins de cinq années de la limite
d'âge, et ce dans la limite de 20 % de l'effectif, il est constant que M. X... alors même qu'il
aurait rempli les conditions pour bénéficier de cette mesure, n'a pas été admis à la retraite sur le
fondement de ces dispositions mais a été radié des cadres et mis à la retraite d'office en raison de
la privation des droits civiques qui résultait de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet ;
qu'ainsi M. X... ne disposait pas d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de la
loi du 8 avril 1957 ; que, n'ayant pas été admis à la retraite pour invalidité ou par limite d'âge, il
n'a pas non plus bénéficié d'une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge au
sens des dispositions précitées ; qu'en se fondant, pour juger que M. X... n'avait pas droit à
la bonification prévue par la loi du 8 avril 1957, sur ce que l'intéressé, alors même qu'il aurait
compté vingt-cinq années de services effectifs, n'était pas invalide et n'avait pas, à la date à
laquelle il avait été radié des cadres, atteint la limite d'âge de son grade, la cour administrative
d'appel de Nantes n'a pas méconnu les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont seulement fondés
à demander l'annulation de l'arrêt du 25 février 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes
en tant que celui-ci rejette leur demande d'annulation de la décision implicite du ministre de
l'intérieur refusant la révision de leur pension pour tenir compte des services effectués entre le
21 décembre 1989 et le 24 novembre 1990 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 821-2 du code de justice administrative, le Conseil
d'État, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en
dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice
le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il incombait au ministre de l'intérieur de tirer
les conséquences légales sur les droits à pension de Mme X... de l'arrêté en date du 9
novembre 1990 par lequel il a prononcé la radiation des cadres de M. X... lequel a pris
effet le 24 novembre 1990 ; qu'ainsi M. et Mme X... sont fondés, pour ce motif, à demander
l'annulation de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre
mois par le ministre de l'intérieur sur leur demande de révision de la pension de réversion de
Mme X... et tendant à ce que soit pris en compte les services effectués par M. X...
entre le 21 décembre 1989 et le 24 novembre 1990 ;
Considérant que M. et Mme X... demandent qu'il soit ordonné au ministre de l'intérieur
de réviser le taux de la pension de réversion versée à Mme X... ;

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B.O. n° 470 B-S2-05-1
Considérant que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un
contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, au juge saisi de se prononcer luimême
sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son
autorité, le règlement de tel aspect du litige dans les conditions précises qu'il lui appartient de
fixer ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. X... a été
maintenu en activité dans les cadres de la police nationale jusqu'au 24 novembre 1990 ; que
Mme X... a droit à ce qu'il soit tenu compte, pour le calcul du taux de la pension de
réversion qui lui est versée, de la totalité des services accomplis par M. X... ; qu'il y a lieu,
dès lors, de prescrire au ministre de l'intérieur de modifier, dans les deux mois suivant la
notification de la présente décision, les conditions dans lesquelles la pension de réversion de
Mme X... lui a été concédée et de revaloriser rétroactivement cette pension ; que, dans les
circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette
injonction soit assortie d'une astreinte ;
Considérant que M. et Mme X... sollicitent également le paiement des intérêts des
sommes qui sont dues à Mme X... ; que Mme X... a droit aux intérêts des sommes qui
lui sont dues à compter du 4 juin 1993, date à laquelle elle a demandé le paiement de ces
sommes.
............................................................................................................................................
NOTA. – Sur le second point, dans le même sens, arrêt du Conseil d'État du 19 mars 1975,
sieur ABHERVE, publié au B.I. n° 301-B-1°/B-F6-75-1.

- 110 -
B.O. n° 470 B-B9-05-4
3° Bonification pour enfants. Le retraité dont la pension a pris effet antérieurement au
1 er janvier 1962 ne peut prétendre à bonification pour enfant dès lors que l'article 119
du traité de Rome prévoyant une mise en oeuvre progressive du principe d'égalité de
rémunération entre hommes et femmes n'était pas encore applicable à la date d'effet
de la pension de l'intéressé.
Arrêt du Conseil d'État n° 271107 du 17 juin 2005.
Considérant que, pour accorder à M. X..., ancien militaire, la révision de sa
pension en prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre de l'enfant qu'il a eu, en
application des dispositions de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
dans sa rédaction issue du décret n° 51-590 du 23 mai 1951, qui étaient en vigueur à la date à
laquelle sa pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes
fonctionnaires, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article 141
du traité instituant la Communauté européenne, dans leur rédaction issue du traité signé à
Amsterdam le 2 octobre 1997, lequel a notamment abrogé les stipulations de l'article 119 du
traité instituant la Communauté économique européenne relative à la période transitoire ; qu'il
ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pension de retraite de
M. X... a été liquidée à compter du 1er novembre 1960, soit à une date antérieure à la date
d'entrée en vigueur du traité dont sont issues les stipulations de l'article 141 du traité instituant la
Communauté européenne ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient se fonder sur des
stipulations du traité instituant la Communauté européenne, qui n'étaient pas applicables à la
date à laquelle ils se sont placés pour apprécier le droit à pension de retraite de M. X...
pour faire droit à sa demande ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du
recours, le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a
annulé la décision implicite lui refusant le bénéfice de la bonification et a accordé la révision
demandée avec effet rétroactif à compter du 1 er novembre 1960 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à
laquelle cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er novembre 1960 à partir de laquelle la
pension de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article L 9 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951,
auxquelles renvoie l'article L 13 du même code pour la détermination des services pris en
compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les
services effectués peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une
bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26
décembre 1964 a abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires dont les droits à pension se
sont ouverts après son entrée en vigueur et n'a pas ouvert la possibilité aux personnes dont la
retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur de se prévaloir, après cette date, des
dispositions de l'article L 12 du nouveau code pour demander la révision de leur pension ; que,
dans ces conditions, les droits éventuels à bonification d'ancienneté pour enfants, dont
M. X... était susceptible de bénéficier, doivent être appréciés au regard des dispositions
précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction
issue du décret du 23 mai 1951 et, le cas échéant, des dispositions en vigueur à la date à laquelle
le droit à pension lui a été ouvert ; qu'à cette date, les stipulations de l'article 119 du traité
instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 qui
prévoyaient

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B.O. n° 470 B-B9-05-4
que chaque État membre assure au cours de la première étape et maintient par la suite
l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
travailleurs féminins pour un même travail n'étaient pas encore applicables dès lors que la
première étape, qui a pris fin le 1er janvier 1962, n'était pas achevée ; que, par suite,
M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer lesdites stipulations pour
demander la révision de sa pension en vue de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre
de l'enfant qu'il a eu ; que, dans ces conditions et alors que l'intéressé ne peut utilement faire
valoir que les dispositions à caractère législatif de l'article L 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite alors applicables auraient méconnu le principe d'égalité, les conclusions de
la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite refusant la
révision de sa pension à ce titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être
également rejetées ses autres conclusions tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet
rétroactif à compter du 1er novembre 1960, au versement des intérêts avec capitalisation et à ce
que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L 761-1
du code de justice administrative (Rejet).

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B.O. n° 470 B-B9-05-5
4° Bonification pour enfants. La pension d'un fonctionnaire doit être liquidée en fonction
des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à laquelle elle est
concédée. L'article 119 du traité de Rome instituant l'égalité de rémunération entre
hommes et femmes ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande de
bonification pour enfants rattachés à un droit à pension ouvert pendant la période du
1 er janvier 1962 au 17 mai 1990.
Arrêt du Conseil d'État n° 271779 du 17 juin 2005.
Considérant qu'aux termes de l'article L 77 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, dans sa rédaction issue du décret n° 51-590 du 23 mai 1951 modifié, qui étaient en
vigueur à la date à laquelle la pension de M. X... lui a été concédée : "La pension et la
rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission
quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la
concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code" et de
l'article L 74 du même code : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de
liquidation ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en
aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la
demande de pension" ;
Considérant qu'en estimant que le fait pour M. X... d'avoir attendu le 25 novembre
2002 pour solliciter la révision de sa pension qui a été liquidée à compter du 1er octobre 1963,
ne résultait pas d'un fait personnel imputable à ce dernier alors qu'il ressort des pièces du dossier
soumis aux juges du fond qu'aucune circonstance ne l'empêchait de se prévaloir dès la date de
liquidation de sa pension des stipulations de l'article 119 du traité instituant la Communauté
économique européenne, les premiers juges ont inexactement qualifié les faits qui leur étaient
ainsi soumis ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours, le
jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la
décision en date du 8 novembre 2002 refusant le bénéfice de la bonification et a accordé la
révision de celle-ci avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1963 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et des dispositions en vigueur à la date à
laquelle cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er octobre 1963 à partir de laquelle la
pension militaire de retraite de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article
L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23
mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du même code pour la détermination des services pris
en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les
services effectués peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une
bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26
décembre 1964 a abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires et militaires dont les droits
à pension résultant de la radiation des cadres se sont ouverts après son entrée en vigueur, soit le
1er décembre 1964, et n'a pas ouvert la possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée
avant sa date d'entrée en vigueur, de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L
12 du nouveau code pour demander la révision de leur pension ; que, dans ces conditions, les
droits éventuels à bonification d'ancienneté pour enfants dont M. X... était susceptible de
bénéficier doivent être appréciés non en fonction des dispositions de cet article L 12 du code des

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B.O. n° 470 B-B9-05-5
pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction actuellement en vigueur qu'il invoque,
mais au regard des dispositions précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et
militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951 et en fonction des
circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er octobre 1963 à partir
de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique
européenne signé à Rome le 25 mars 1957 : "Chaque État membre assure l'application du
principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour
un même travail" ; que, toutefois, le protocole n° 2 sur l'article 119 du traité annexé au traité
instituant la Communauté européenne dans sa version issue du traité signé à Maastricht le
7 février 1992 stipule que aux fins de l'article 141 (ex-article 119), "des prestations en vertu d'un
régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et
dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai
1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé
une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national" ; que la
Cour de justice des Communautés européennes a estimé, dans son arrêt du 28 septembre 1994
(C-7/93 BEUNE), que les stipulations de ce protocole s'appliquent au versement de prestations
dues par un régime de pension de la nature de celles en litige dans la présente affaire et
attribuées aux périodes d'emploi comprises entre le 8 avril 1976 et le 17 mai 1990, la Cour
ayant, dans son arrêt du 8 avril 1976 dans l'affaire 43-75 (DEFRENNE contre Société
SABENA), jugé que sauf en ce qui concerne les travailleurs qui ont introduit antérieurement un
recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente, l'effet direct de l'article 119 ne peut
être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunération antérieures à la
date du présent arrêt ; que ces limitations dans le temps de l'effet direct de l'article 119 du traité
instituant la Communauté économique européenne font obstacle à ce que soit satisfaite une
demande se rapportant à un droit à pension ouvert pendant la période qui va du 1er janvier 1962
au 17 mai 1990 et se rapportant à des périodes d'emploi antérieures à cette dernière date ; qu'il
en résulte que la pension versée à M. X..., qui lui a été concédée à compter du 1er octobre
1963 et se rapporte à des périodes d'emploi toutes antérieures au 17 mai 1990, ne peut se voir
appliquer le principe d'égalité des rémunérations au sens des stipulations précitées de l'article
119 du traité de Rome ; que, dès lors, l'intéressé, qui n'avait pas introduit de demande avant le
17 mai 1990, ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour faire obstacle à l'application
du 2° de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve aux
femmes fonctionnaires le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an pour chaque enfant
qu'elles ont eu ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. X... tendant à
l'annulation de la décision en date du 8 novembre 2002 refusant la révision de sa pension à ce
titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées ses
autres conclusions tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet rétroactif à compter du 1er
octobre 1963, versement des intérêts et capitalisation de ceux-ci ainsi que celles tendant à ce que
soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme en application de l'article L 761-1 du
code de justice administrative (Rejet).

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B.O. n° 470 B-B9-05-6
5° Bonification pour enfants. Pour prétendre à bonification pour enfants, ne peut
invoquer, utilement le principe d'égalité de rémunération entre hommes et femmes
institué par le traité de Rome entré en vigueur le 1 er janvier 1958, le fonctionnaire
dont les droits à pension régis par le code des pensions issu de la loi du 20 septembre
1948 se sont ouverts avant l'entrée en vigueur du traité précité.
Arrêt du Conseil d'État n° 271781 du 17 juin 2005.
Considérant que, pour accorder à M. X..., ancien militaire, la révision de sa pension en
prenant en compte la bonification d'ancienneté au titre des deux enfants qu'il a eus, en
application des dispositions de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,
dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui étaient en vigueur à la date à laquelle sa
pension lui a été concédée mais réservaient cette bonification aux femmes fonctionnaires, le
tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur les stipulations de l'article 141 du traité instituant
la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du traité signé à Amsterdam le 2 octobre
1997 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pension de retraite de
M. X... a été liquidée à compter du 1er décembre 1957, soit avant le 1er janvier 1958, date
d'entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le
25 mars 1957 ; qu'ainsi, les premiers juges ne pouvaient, en tout état de cause, pas se fonder sur
des stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne, lequel n'était pas
encore entré en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension de retraite de M. X..., pour
faire droit à sa demande ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du
recours, le jugement en date du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a
annulé la décision en date du 30 octobre 2002 refusant le bénéfice de la bonification et a
accordé la révision demandée avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 1957, les sommes
dues portant intérêt à compter du 20 septembre 2002 et les intérêts dus au 20 septembre 2003
étant capitalisés pour porter eux-mêmes intérêt à compter de cette date, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L 821-2 du code de justice
administrative, de régler l'affaire au fond ;
Considérant que, sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension
d'un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et du droit en vigueur à la date à laquelle
cette pension lui est concédée ; qu'à la date du 1er décembre 1957 à partir de laquelle la pension
de M. X... lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article L 9 du code des pensions
civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles
renvoie l'article L 13 du même code pour la détermination des services pris en compte dans la
constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les services effectués
peuvent être bonifiés comme suit : les femmes fonctionnaires obtiennent une bonification de
service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus ; que la loi du 26 décembre 1964 a
abrogé ces dispositions à l'égard des fonctionnaires et militaires dont les droits à pension
résultant de la radiation des cadres se sont ouverts après son entrée en vigueur et n'a pas ouvert
la possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur, de
se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L 12 du nouveau code pour demander
la révision de leur pension ; que, dans ces conditions, les droits éventuels à bonification
d'ancienneté pour enfants dont M. X... était susceptible de bénéficier doivent être appréciés
au regard des dispositions précitées de l'article L 9 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951 et, le cas échéant, des dispositions en
vigueur à la date à laquelle le droit à pension lui a été ouvert ; qu'à cette date, ainsi qu'il a été dit
ci-dessus, le traité

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B.O. n° 470 B-B9-05-6
instituant la Communauté économique européenne signé à Rome le 25 mars 1957 n'était pas
encore entré en vigueur ; que, par suite, et en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à
invoquer les stipulations de l'article 119 de ce traité qui prévoyaient que "chaque État membre
assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et
travailleurs féminins pour un même travail" pour demander la révision de sa pension en vue de
bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses deux enfants ; que l'intéressé ne peut
pas davantage soutenir utilement que les dispositions à caractère législatif de l'article L 9 du
code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable auraient été contraires au
principe d'égalité ; que, dès lors, les conclusions de la demande de M. X... tendant à
l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2002 refusant la révision de sa pension à ce
titre doivent être rejetées ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les
autres conclusions de sa demande tendant à ce que sa pension soit révisée avec effet rétroactif à
compter du 1 er décembre 1957 et versement des intérêts et à ce que soit mis à la charge de l'État
le versement d'une somme en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative
(Rejet).

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B.O. n° 470 B-P7-05-5
6° Pensions civiles d'invalidité. L'obésité ne constituant pas une infirmité au sens du
barème indicatif d'invalidité ne peut être prise en compte pour le calcul du taux
d'invalidité et en conséquence ne peut ouvrir droit à la garantie de l'article L 30 du
code des pensions de retraite.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 01MA02480 du 21 juin 2005.
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 29 du code des pensions civiles et
militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de
continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service (...) peut être radié
des cadres par anticipation (...). L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous
réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période
durant laquelle il acquérait des droits à pension" ; qu'aux termes de l'article L 30 du même code
: "Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le
montant de la pension prévue aux articles L 28 et L 29 ne peut être inférieur à 50 % des
émoluments de base..." ; qu'aux termes de l'article L 31 du code : "La réalité des infirmités
invoquées, (...) le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des
fonctions sont appréciés par une commission de réforme (...). Le pouvoir de décision appartient,
dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances..." ; qu'en vertu de
l'article D 17, le taux de l'invalidité est déterminé suivant un barème indicatif fixé par décret ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du chapitre préliminaire du décret
n° 68-756 du 13 août 1968 fixant le barème prévu par l'article D 17 du code des pensions civiles
et militaires de retraite, applicable à la date de la décision contestée, le calcul de l'invalidité
ouvrant droit à la garantie prévue à l'article L 30 du même code est effectué conformément aux
règles exposées aux paragraphes A et B (2, a) du chapitre préliminaire ; que selon les règles,
lorsque l'invalidité est le résultat d'infirmités successives indépendantes les unes des autres, il y
a lieu de décompter la première infirmité d'après le taux du barème et chacune des suivantes
proportionnellement à la capacité restante du fonctionnaire telle qu'elle apparaît après chaque
opération partielle, les infirmités étant toutefois classées dans l'ordre chronologique de leur
apparition ;
Considérant que pour annuler la décision du directeur régional et départemental de
l'équipement de la Corse-du-Sud refusant à M. X... le bénéfice de l'article L 30 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, le tribunal administratif de Bastia a calculé le
taux d'invalidité de l'intéressé par addition arithmétique des taux de chaque infirmité et non pas,
comme le prévoient les dispositions du décret du 13 août 1968 ci-dessus rappelées, compte tenu
de la validité restante de l'agent ; qu'en statuant ainsi le tribunal a entaché son jugement d'une
erreur de droit ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble
du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par
M. X... devant le tribunal administratif ainsi que les autres conclusions ;

- 117 -
B.O. n° 470 B-P7-05-5
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commission de réforme
prévue par les dispositions précitées de l'article L 31 du code des pensions civiles et militaires
de retraite s'est réunie le 6 novembre 1997 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à
soutenir que la décision attaquée, alors même qu'elle ne mentionne pas l'avis de la commission
de réforme, a été prise au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obésité ne constitue pas une infirmité au sens des
dispositions du décret du 13 août 1968 ; que seules les complications organiques qu'elle entraîne
sont susceptibles d'être indemnisées ; que, par suite, c'est à juste titre que l'administration a
refusé de retenir un taux d'invalidité au titre de l'obésité ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucun des deux examens de l'état de santé de
M. X... réalisés respectivement le 27 mai 1994 et le 7 octobre 1994 ne font état d'une
affection cardio-vasculaire ; que, dans ces conditions, l'intéressé, qui a été placé en position de
disponibilité à compter du 14 octobre 1994, n'établit pas que cette affection serait survenue au
cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ; que, dès lors, les troubles
cardio-vasculaires ne peuvent être indemnisés ;
Considérant, enfin, qu'en application des dispositions sus-rappelées du décret du 13 août
1968, il convenait de prendre en considération les taux d'invalidité des deux seules affections
indemnisables, soit le taux de 20 % retenu au titre des dermatoses, apparues en 1992 selon les
pièces médicales du dossier, et celui de 35 % au titre de l'état dépresso-névrotique révélé en
1994 selon ces mêmes pièces, et de calculer le taux final en imputant la deuxième invalidité à la
capacité restante de M. X... ; qu'en l'espèce, l'application de cette règle conduit à
reconnaître à M. X... un taux global d'invalidité de 48 %, inférieur au taux de 60 %
exigé pour bénéficier de la garantie prévue par l'article L 30 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal
administratif a annulé la décision du directeur régional et départemental de l'équipement de la
Corse-du-Sud refusant à M. X... le bénéfice de l'article L 30 du code des pensions
civiles et militaires de retraite (Rejet).
............................................................................................................................................

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B.O. n° 470 B-B9-05-7
7° Bonification pour enfants. Ne peut prétendre à la bonification pour enfants prévue à
l'article L 12 b, bis du code des pensions de retraite la fonctionnaire qui ne peut
justifier avoir obtenu moins de deux ans avant son recrutement dans la fonction
publique le diplôme exigé pour se présenter au concours.
Jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0402160 du 5 juillet 2005.
Considérant qu'aux termes de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de
retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en
Conseil d'État, les bonifications ci-après : (...) ; b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de
leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont
l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf
ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés
au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les
fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services
effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'État ; b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou
militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement
dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans
après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être
opposée une condition d'interruption d'activité" ;
Considérant qu'il est constant que Mme X... ayant obtenu un certificat de licence en
1966 et deux autres certificats en 1967, son fils Serge étant né le 24 juin 1697, Mme X... a
entrepris des études de secrétariat qui lui ont permis d'obtenir en 1968 un diplôme de niveau III
et, qu'enfin, elle a été recrutée comme attachée d'administration universitaire le 14 septembre
1970 ;
Considérant que le diplôme de secrétariat obtenu en 1968, n'étant pas d'un niveau suffisant pour
que Mme X... puisse se présenter au concours d'attaché en qualité de détentrice de celuici,
la licence délivrée en 1967 constitue au sens des dispositions de l'article L 12 du code des
pensions civiles et militaires de retraite le seul diplôme nécessaire dont elle pouvait se prévaloir
pour se présenter au concours obtenu par elle ; que son recrutement étant manifestement
postérieur de plus de deux ans après l'obtention de sa licence, Mme X... qui ne peut
utilement se référer ni aux indications données au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale, ni aux fiches techniques éditées par ce ministère, n'est pas fondée à demander
l'annulation du titre de pension attribué le 29 mars 2004, du fait qu'il ne prend pas en compte la
bonification à laquelle elle prétendait du fait de son fils Serge, né le 24 juin 1967 (Rejet).

- 119 -
B.O. n° 470 B-P28-05-1
8° Prise en compte des services militaires. Le temps d'hospitalisation ayant ouvert droit à
solde de réforme ne peut être pris en compte dans les bases de liquidation d'une
pension.
Jugement du Tribunal administratif de Nantes n° 02595 du 13 juillet 2005.
Considérant que, par arrêté du 18 février 2002, la durée, arrondie au semestre le plus
proche, des services pris en compte pour la pension civile de retraite servie depuis le 1 er août
2001 à M. X... a été réduite de trois semestres, afin d'en extraire le temps d'hospitalisation
ayant par ailleurs ouvert droit à une solde de réforme ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 11, dans sa rédaction applicable à l'espèce, du code
des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de
la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services émunérés à l'article L 5, exception
faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une
solde de réforme (...)" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le temps décompté dans la liquidation
d'une pension publique à laquelle est assimilée une solde de réforme ne peut en aucun cas
intervenir dans la liquidation d'une autre pension ; que, par application du principe ainsi défini,
la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme qui assure la rémunération
desdits services ne peut entrer en ligne de compte dans le calcul des droits à pension de
l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une solde de réforme a été allouée à
M. X... pour la période du 17 janvier 1961 au 31 mai 1965 ; qu'il résulte de ce qui précède
que cette circonstance fait obstacle à ce que le temps d'hospitalisation compris dans cette
période soit pris en considération dans les bases de la liquidation de la pension civile de retraite
servie à M. X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que cette pension a été révisée selon les
modalités rappelées ci-dessus ;
Considérant que M. X... invoque un paragraphe de la lettre-commune n° P 34 émise
le 1 er décembre 1987 (1) par le ministre délégué au budget pour l'application des dispositions du
décret n° 87-25 du 15 janvier 1987 relatif à la prise en compte des périodes de versement de
l'indemnité de soins aux tuberculeux au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite
; que, toutefois et en tout état de cause, ledit paragraphe ne prévoit pas l'inclusion des périodes
susmentionnées dans les services retenus pour le calcul de la pension de retraite ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. X... doit
être rejetée (Rejet).
_____________
(1) Cf. B.O. n° 399-C-9°/C-S2-87-5.

- 120 -
B.O. n° 470 B-V1-05-4
9° Validation de services. La validation pour la retraite des services d'enseignement
accomplis à l'étranger est subordonnée à la possession par l'intéressé des diplômes qui
lui auraient permis d'être recruté dans les établissements français d'enseignement
supérieur.
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 00 LY 01168 du 13 septembre 2005.
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L 5 du code des pensions civiles et
militaires de retraite : "Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à
pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes
de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'État,
les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un
caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée
pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances
et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du
20 juillet 1937 dans sa rédaction résultant de l'article 1 er du décret n° 65-772 du 7 septembre
1965 (1) autorisant la validation pour la retraite de certains services d'enseignement accomplis
hors de France : "Les services d'enseignement accomplis antérieurement à la date de classement
seront décomptés pour la retraite dans les limites fixées par arrêté conjoint du ministre des
finances et du ministre de l'éducation nationale et dans les conditions prévues pour la validation
des services auxiliaires" ; qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 7 septembre
1965 (2) : "Les services d'enseignement accomplis hors de France avant leur titularisation par
les personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains peuvent être pris en
compte pour la retraite, au titre de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de
retraite dans les conditions ci-après" ; que l'article 2 du même arrêté dispose : "La durée des
services admis à validation ne peut excéder : (...) Dix années lorsque lesdits services ont été
accomplis dans le cadre de l'enseignement supérieur et, d'une manière générale, dans les
établissements où l'enseignement dispensé nécessite une qualification comparable à celle exigée
dans cet enseignement" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les services
d'enseignement accomplis à l'étranger, dans le cadre de l'enseignement supérieur, par des
personnels ultérieurement intégrés dans les cadres métropolitains, peuvent être pris en compte
pour la constitution du droit à pension de ces personnels lorsque ceux-ci justifient d'une
qualification comparable à celle exigée pour exercer en France dans l'enseignement supérieur ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur certifié au
lycée du Grésivaudan à Meylan, qui a demandé la validation pour sa retraite des services
d'enseignement qu'elle a accomplis aux États-Unis, avant sa titularisation, durant les années
universitaires 1970 à 1972, puis 1981 à 1984, était alors titulaire d'une licence d'enseignement,
puis d'une maîtrise et d'un diplôme délivré par une université américaine ; qu'elle ne justifie
toutefois, ni d'un diplôme universitaire français, ni d'un diplôme américain reconnu équivalent,
permettant d'être recrutée dans les établissements français d'enseignement supérieur ; qu'elle
n'était ainsi pas titulaire d'un diplôme attestant d'une qualification comparable à celle exigée par
les textes en vigueur pour exercer en France dans l'enseignement supérieur ;
_____________
(1) et (2) Cf. B.I. n° 194-A-I.

- 121 -
B.O. n° 470 B-V1-05-4
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est
fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de
Grenoble a annulé ses décisions des 14 novembre 1996 et 19 mars 1997 refusant la validation
des services accomplis à l'étranger par Mme X... (Rejet).
NOTA. – Le présent arrêt confirme la position du Service (cf. lettre n° A1-777 du 22 juin
1988 publiée au B.O. n° 401-C-13°/C-V1-88-8).

- 122 -
B.O. n° 470 C-P26-05-2
1° Position de détachement. Application des dispositions de l'article L 15, II, du code des
pensions de retraite aux fonctionnaires de l'État détachés sur un emploi fonctionnel
ou de direction conduisant à pension de la CNRACL. Textes applicables. Liste des
emplois fonctionnels ou de direction concernés.
Référence : Fiche d'information du 15 mars 2005.
Les dispositions de l'article L 15, II, du code des pensions de retraite sont applicables
aux fonctionnaires de l'État occupant en position de détachement l'un des emplois ci-après
détenus :
- pendant au moins deux ans au cours des quinze dernières années d'activité.
Aux termes de l'article L 15, II, précité, il s'agit de l'un des emplois visés à l'article 15, I, 2°,
a), b), c), du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de
la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Nota : le décret du 9 septembre 1965 ayant été abrogé par le décret n° 2003-1306 (1)
du 26 décembre 2003 à compter du 1 er janvier 2004, il convient de se référer
au tableau de concordance ci-dessous
décret n° 65-773 du 9 septembre 1965
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
article 15 - I - 2° article 17 - I - 2°
a) a)
b) b)
c) c)
- pendant au moins quatre ans au cours des quinze dernières années d'activité.
Il s'agit de l'un des emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et
qui sont énumérés à l'article R 27 du code des pensions modifié par l'article 10 - IV du décret
n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 (2).
Les fonctionnaires concernés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les
traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
_____________
(1) et (2) Cf. B.O. n° 463-A-I.

- 123 -
B.O. n° 470 C-P26-05-2
A - Emploi fonctionnel ou de direction qui doit avoir été détenu pendant deux
ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité, visé à l'article 17, I, 2°
du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 17, I, 2°, a) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Directeur général et secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,
- Directeur de la caisse de crédit municipal de Paris,
- Directeur et sous-directeur du bureau d'aide sociale de Paris,
- Directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre,
- Directeur général de l'assistance publique de Marseille,
- Directeur des hospices civils de Lyon.
Article 17, I, 2°, b) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général, directeur, sous-directeur et
ingénieur général de la commune de Paris.
Article 17, I, 2°, c) du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Directeur, sous-directeur et ingénieur général du département de Paris.
B - Emploi fonctionnel qui doit avoir été détenu pendant quatre ans au moins
au cours des quinze dernières années d'activité
1°) Emplois fonctionnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, énumérés à l'article R
27 du code des pensions modifié par l'article 10 - IV du décret n° 2003-1305 du 26
décembre 2003.
- Directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint
des services des régions,
- Directeur général des services des communes de plus de 150 000 habitants,
- Directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernant une population de plus de 150 000 habitants,
- Directeur des établissements publics locaux assimilés à l'un des emplois de directeurs des
collectivités territoriales précitées.
2°) Emplois fonctionnels relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, énumérés à l'article
R 27 du code des pensions modifié par l'article 10-IV. du décret n° 2003-1305 du
26 décembre 2003.
- Directeur général de centre hospitalier régional,
- Secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de
l'assistance publique de Marseille.

- 124 -
B.O. n° 470 C-E1-05-2
2° Émoluments de base. Retenues pour pension. En l'état actuel de la législation, le
fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL
non mentionné au dernier alinéa de l'article L 15 du code des pensions de retraite ne
doit pas être soumis au précompte de la retenue pour pension sur la N.B.I. perçue
dans cet emploi ; il ne pourra pas obtenir la prise en compte de la durée de perception
de cette bonification pour le calcul du supplément de pension prévu par l'article 27 de
la loi du 18 janvier 1991.
Référence : Lettre n° 1A 05-11640/1 du 1 er juillet 2005 au maire de Caudan.
Vous exposez qu'un fonctionnaire de France-Télécom a été recruté par voie de détachement
depuis le 1er juin 2004 dans l'emploi de responsable du Centre communal d'action sociale
(C.C.A.S.) de Caudan et qu'il perçoit à ce titre, en plus de son traitement, une nouvelle
bonification indiciaire (N.B.I.).
Vous rappelez que depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la
loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la retenue pour pension due par
un fonctionnaire en position de détachement dans une autre fonction publique est calculée sur le
traitement afférent à l'emploi de détachement. Aussi, au cas particulier, le C.C.A.S. a-t-il prélevé
les cotisations de pension civile sur le traitement de base ainsi que sur la N.B.I. perçus par
l'intéressé, selon la même procédure que pour un fonctionnaire territorial.
Vous me demandez, d'une part, si le C.C.A.S. a bien lieu de prélever sur la N.B.I. les
cotisations de pension civile (part agent au taux de 7,85% et contribution patronale au taux de
33%) et, d'autre part, si l'agent concerné percevra un supplément de pension civile au titre de
cette N.B.I.
Ainsi que vous l'indiquez, depuis le 1er janvier 2004, la retenue pour pension due par un
fonctionnaire de l'État détaché dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale doit
être calculée sur le traitement indiciaire perçu dans l'administration de détachement. Elle est en
outre précomptée mensuellement sur ce traitement, conformément aux dispositions de l'article
R 76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite
S'agissant de la N.B.I. perçue par un fonctionnaire de l'État en position de détachement
dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale, elle n'ouvre actuellement droit à un
supplément de pension de l'État que si le fonctionnaire est détaché dans l'un des emplois
fonctionnels mentionnés à l'article R 27 du code précité. En application des dispositions des
articles L 15-II et R 76 bis de ce code, le traitement indiciaire de l'un de ces emplois peut, en
effet, servir de base à la liquidation de la pension de l'État du fonctionnaire détaché.
L'emploi de responsable du C.C.A.S. de Caudan ne relève pas de ce type d'emplois
fonctionnels.
En conséquence, l'indice afférent à cet emploi ne peut servir de base à la liquidation d'une
pension de l'État et la N.B.I. perçue par un fonctionnaire de l'État occupant cet emploi en
détachement ne peut donc ouvrir droit à un supplément de pension de l'État au profit de
l'intéressé.

- 125 -
B.O. n° 470 C-E1-05-2
En l'état actuel de la législation, il n'y a donc pas lieu de prélever des cotisations pour
pension sur cette N.B.I.
Je vous informerai, bien entendu, de toutes modifications législatives susceptibles
d'intervenir à l'avenir en ce domaine.
NOTA. – À comparer à la lettre n° 1A 05-1326/1 du 19 mai 2005 publiée au
B.O. n° 469-C-5°/C-E1-05-1.

- 126 -
B.O. n° 470 C-B9-05-6
3° Bonification pour enfants. Application des articles L 9-1°, L 12 b), L 12 b bis, L 12 bis et
L 12 ter résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
Référence : Fiche technique du 20 février 2004 (1) actualisée au 5 juillet 2005.
1 - Bonification pour enfant né ou adopté avant le 1 er janvier 2004
Généralités
Une bonification d’un an qui s'ajoute aux services effectifs est attribuée aux fonctionnaires
et militaires
- pour chacun de leurs enfants légitimes ou naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004,
- pour chacun de leurs enfants dont l’adoption est antérieure au 1 er janvier 2004,
- pour chacun des autres enfants énumérés au II de l’article L 18 dont la prise en charge a
débuté antérieurement au 1 er janvier 2004 :
- enfants du conjoint,
- enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale,
- enfants placés sous tutelle,
- enfants recueillis dans les conditions de l’article R 32 bis du code et pris en charge avant
cette date.
* Les enfants énumérés au II de l'article L 18 doivent avoir été élevés pendant neuf ans au
moins avant leur vingt et unième anniversaire.
Conditions requises pour bénéficier de cette bonification
1-1. Application de l'article L 12 b) – cas général
Conformément à l'article 48 II de la loi du 21 août 2003, les dispositions de l'article
L 12 b) sont applicables aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.
Pour bénéficier de cette bonification, il faut avoir interrompu son activité pendant une
période continue d’au moins deux mois, dans les conditions fixées par l’article R 13 du code des
pensions (article 6 du décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003), c’est à dire dans le cadre :
- d’un congé pour maternité ou d’un congé pour adoption, en application de l'article 34-5°
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 53-2° de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972
pour les militaires.
_____________
(1) Cf. B.O. n° 464-C-8°/C-B9-04-1.

- 127-
B.O. n° 470 C-B9-05-6
- d’un congé parental, en application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou
de l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires.
- d’un congé de présence parentale, en application de l'article 54 bis de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 ou de l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires.
- ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, en application de l'article
47 - alinéa b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Toutefois, pour les femmes fonctionnaires et militaires, les nouvelles dispositions de
l'article L 12 b) s'appliquent pour les radiations des cadres prononcées au plus tôt à partir du 1 er
janvier 2004.
N.B. Les textes cités ci-dessus sont ceux actuellement en vigueur. Sous l'ancien statut
général des fonctionnaires, les périodes d'interruption d'activité prises notamment au titre des
textes ci-après, ouvrent droit au bénéfice des mêmes dispositions :
- congé postnatal (qui a précédé le congé parental) prévu par l'article 47 bis de l'ordonnance
n° 59-244 du 4 février 1959.
- disponibilité pour élever un enfant de moins de cinq ans prévue par l'article 26 du décret
n° 59-309 du 14 février 1959 puis pour élever un enfant de moins de huit ans en application de
l'article 2 du décret n° 75-1193 du 17 décembre 1975 qui a modifié l'article 26 du décret précité.
Conformément à la lettre interministérielle DGAFP/FP7 n° 712 et Direction du Budget
6BRS-05-155 du 17 janvier 2005, le congé pour maternité de 8 semaines, en vigueur
antérieurement à 1966 et le congé d'adoption de 8 semaines, institué par la loi n° 76-617 du
9 juillet 1976, doivent être considérés comme des périodes satisfaisant à la condition
d'interruption d'activité de "2 mois" prévue à l'article R 13 du code des pensions. Le droit à
bonification pour un enfant peut donc être reconnu à ce titre.
1-1.2 Droit à bonification des agents féminins qui, après réussite à un concours, ont dû
faire l'objet d'un report de stage en raison de leur état de grossesse
Afin de ne pas pénaliser les agents concernés dont la titularisation a été retardée, le
Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire a
admis, par lettre du 29 décembre 2003, que les situations de report de stage devaient être
assimilées à des situations de congé au sens de l'article L 12 b) précité. Ainsi, un agent féminin
ayant réussi un concours et dont la période de stage aurait été reportée pour le motif ci-dessus,
avant sa titularisation, doit être considéré comme remplissant les conditions lui permettant
d'obtenir la bonification pour enfants.
1-1.3 Enfants non pris en compte (nés au cours d'une période de non activité)
- Les enfants nés alors que l'agent était en position de disponibilité (autre que celle
accordée pour élever un enfant de moins de huit ans) pour convenances personnelles ou pour
suivre le conjoint ou en position hors-cadres, ne peuvent être pris en considération pour l’octroi
de cette bonification puisque, par définition, il n’y a pas eu interruption d’activité (cf. circulaire
du 12 décembre 2003).

- 128 -
B.O. n° 470 C-B9-05-6
- Les enfants sont nés alors que l'agent avait la qualité d'agent non titulaire de l'Etat mais
les services n'ont pas été validés.
Dans ce cas, l'agent relève pour cette période du régime général qui attribuera la majoration
de durée d'assurance prévue par l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de
huit trimestres par enfant.
Cette majoration de durée d'assurance sera prise en compte dans le régime des pensions
civiles pour le calcul de la décote ou de la surcote.
1-2 Application de l'article L 12 b) pour des enfants nés pendant une période où la
mère était employée comme agent non titulaire
La circulaire FP n° 03-0009 du 12 décembre 2003 précise que si la mère a fait valider les
services concernés et dès lors qu'elle a bénéficié d'une interruption d'activité, en application de
son statut, la bonification lui est acquise dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire
titulaire. Un père de famille dans une situation identique se voit accorder le même avantage.
Les paragraphes 1-2.1 à 1-2.5 ci-dessous sont repris de la fiche technique du 22 avril 2004
qui est supprimée en conséquence.
1-2.1 Règles de coordination
La lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 18 décembre 2003 précise les conditions
d'application de l'article R 173-15 du code de la sécurité sociale qui définit les règles de
coordination entre différents régimes de base.
L'article R 173-15 pris pour l'application de l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale
donne compétence au régime spécial pour attribuer prioritairement la bonification pour enfants
si le droit est ouvert.
Si la femme qui détient un droit à pension dans chacun des deux régimes ne peut bénéficier
pour un ou plusieurs enfants, en application de l'article 48 de la loi du 21 août 2003, de la
bonification prévue par le régime spécial, c'est le régime général qui attribuera la majoration de
durée d'assurance, dans les conditions prévues à l'article L 351-4 du code de la sécurité sociale,
dans la limite de huit trimestres par enfant.
1-2.2 Durée du congé de maternité
- Antérieurement à 1966, la durée du congé de maternité était de 8 semaines dont
2 semaines avant la naissance présumée et 6 semaines après cette date.
- En 1966, ce congé est porté à 14 semaines.
- Depuis 1975, il est obligatoirement de 6 semaines avant la naissance présumée et de
8 semaines après cette date.
- A compter du 1 er octobre 1978, il est porté à 16 semaines, soit 6 semaines avant la date
présumée de la naissance et 10 semaines après cette date.
Observations
Le congé de maternité est majoré si le ménage assume déjà la charge d'au moins deux
enfants ou en cas de naissances multiples (cf. tableau annexé).

- 129 -
B.O. n° 470 C-B9-05-6
Un congé supplémentaire lié à la grossesse peut être accordé sur certificat médical.
(congé prénatal de 2 semaines maximum supplémentaires ou congé postnatal de 4 semaines
maximum supplémentaires).
Lorsque l'accouchement est retardé, la période se situant entre la date présumée de
l'accouchement et la date effective de celui-ci est considérée comme congé de maternité. Cette
période s'ajoute donc aux périodes régulières.
Enfin, une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la
période postnatale, après avis médical et sans que la période prénatale ne puisse être inférieure à
2 semaines.
1-2.3 Situations particulières rencontrées
De nombreux dossiers de validation ayant trait à des services continus ou discontinus font
apparaître qu'il y a eu interruption d'activité avant et après la naissance mais que ces périodes
n'ont pas fait l'objet d'une validation par les services gestionnaires
Il semblerait que le congé de maternité n'ait pas été validé du fait notamment de l'absence
de prélèvement de cotisations sociales au cours de cette période. Il est rappelé par ailleurs que le
congé de maternité est assimilé à une période d'activité conformément aux dispositions de
l'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et à celles analogues de l'article 36-4° de
l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959.
Les agents contractuels, sous certaines conditions de durée de services effectifs, en
bénéficient au même titre que les titulaires en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié ou de textes antérieurs dont notamment les décrets n° 66-588 du 27 juillet 1966,
n° 76-695 du 21 juillet 1976, n° 79-33 du 8 janvier 1979 et n° 80-552 du 15 juillet 1980.
Compte tenu de l'ancienneté des situations recensées, il n'est plus possible aujourd'hui
d'obtenir des justificatifs pour ces périodes.
Dans ces conditions, afin de ne pas pénaliser les femmes fonctionnaires concernées, il y
aura lieu d'appliquer les règles ci-après qui devraient parallèlement faciliter la tâche des agents
de contrôle.
1-2.4 Règles à appliquer
1-2-4.1 Cas où la période d'interruption de services non validée coïncide avec la durée
des congés de maternité
D'une manière générale, il convient de considérer que la période non validée antérieure à la
naissance inclut le congé prénatal et la période non validée postérieure à l'événement comprend
le congé postnatal, dans la limite des droits à congé de maternité attribués par les textes
successifs, soit, selon la législation applicable à l'époque considérée, 8, 14 ou 16 semaines pour
un premier enfant.
Dans tous les cas, la condition de durée de deux mois prévue par l'article R 13 est satisfaite.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
Il convient toutefois de vérifier, notamment dans le cas de services discontinus ou
intermittents, que la période présumée de congé de maternité fait bien suite immédiatement à
une période validée.
Si tel est bien le cas et s'il apparaît que seule la période de congé de maternité n'a pas fait
l'objet d'une validation, le droit à bonification sera reconnu, même si le congé a été pris en fait
en totalité avant la naissance.
En pratique, il suffit donc que la naissance intervienne avant l'expiration du congé de
maternité en vigueur à l'époque (cf. tableau A ci-après).
Par ailleurs, il est rappelé que les agents non titulaires bénéficient de droits à congé pour
adoption, congé parental, congé de présence parentale ou congé non rémunéré pour élever un
enfant de moins de 8 ans, sous certaines conditions de durée effective de services, en application
du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ou de textes antérieurs dont notamment les
décrets n° 66-588 du 27 juillet 1966, n° 76-695 du 21 juillet 1976, n° 79-33 du 8 janvier 1979 et
n° 80-552 du 15 juillet 1980.
Les périodes d'interruption d'activité prises dans ce cadre seront donc également retenues
pour l'attribution de la bonification pour enfants
1-2-4.2 Cas où la période d'interruption de services non validée excède la durée des
congés de maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours
Selon l'article 311 du code civil, l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui
s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la
naissance.
Il résulte de ces dispositions que l'agent féminin non titulaire qui accouche au cours d'une
période non validée pour la retraite dont la durée n'est pas supérieure à 300 jours, peut être
considéré comme ayant interrompu son activité en raison de la naissance de l'enfant présumé
conçu avant la cessation de ses services. Cette naissance lui ayant nécessairement ouvert un
droit à congé de maternité, la condition d'interruption de fonctions prévue par l'article R 13 est
réputée satisfaite.
La période de 300 jours continus doit, en ce cas, être comprise entre deux périodes valables
pour la retraite.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1-2.5 Annexes
A) Durée des congés de maternité
Naissance du
1 er enfant
Durée du congé en semaines
prénatal postnatal Total
Avant 1966 2 6 8
1966 6 8 14
1975 6 8 14
1978 6
10
16
8*
14*
22*
(*) durées de congé augmentée de 6 semaines en cas d'état pathologique
B) Congés de maternité pour naissances multiples
A/c du 1 er octobre 1978 (loi n° 78-730 du 12/07/78)
Durée du congé en semaines
Naissances
multiples
Prénatal Postnatal Total
8 10 18
8 16 (*) 24 (*)
(*) durées de congé augmentée de 6 semaines en cas d'état pathologique
C) Tableau récapitulatif des congés de maternité actuels selon la situation familiale
A/c du 1 er janvier 1995 (Art. 25-I de la loi n° 94-629 du 25/07/94)
Situation familiale Naissances Prénatal (1) Postnatal (2) Total
Pas d'enfant ou
1 enfant
1 enfant 6 10 16
jumeaux 12 22 34
triplés ou plus 24 22 46
2 enfants ou plus 1 enfant 8 18 26
jumeaux 12 22 34
triplés ou plus 24 22 46
(1) Un congé pathologique supplémentaire de 2 semaines peut être accordé
(2) Un congé pathologique supplémentaire de 4 semaines peut être accordé
D) Conditions de prise en compte des enfants nés au cours d'une période de services
auxiliaires non validés

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1) - La période d'interruption de services non validée coïncide avec la durée des
congés de maternité (cas visé au 1-2.4.1)
services auxiliaires validés congé de maternité
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⏐⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
La naissance doit intervenir au cours du congé de maternité qui, pour un premier enfant, a
pu durer, 8, 14 ou 16 semaines selon les époques (cf. § 3 de la fiche).
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait reprise des fonctions à la suite du congé de maternité
2) - La période d'interruption de services non validée excède la durée des congés de
maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours (cas visé au 1-2-4.2)
services auxiliaires validés délai maximum de 300 jours services auxiliaires validés
naissance de l'enfant
⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⏐⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⏐⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯
La naissance de l'enfant doit intervenir dans le délai maximum de 300 jours.
Il doit obligatoirement y avoir reprise des fonctions à l'issue de ce délai.
1-2.6 Justificatifs
1-2.6.1 Article D 21-1-I.10°
L’état des services dûment certifié doit énoncer le décompte des bonifications prévues à
l'article L. 12 b et la mention des interruptions d’activités prévues à l’article R 13, les nom,
prénoms et date de naissance de l’enfant.
1-2.6.2 Article D 22
Pour bénéficier de la bonification prévue à l'article L. 12 b, le fonctionnaire ou le militaire
doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le
dossier administratif :
1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants
mentionnés à l'article L 18 II autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les
avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21 e anniversaire ;
2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du
jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie
du jugement de délégation.
1-3 Article L 12 b) bis : sans condition d’interruption d’activité
Bonification d’un an attribuée aux femmes fonctionnaires ou militaires qui ont accouché au
cours de leurs années d’études, à condition qu’elle aient été recrutées dans les deux ans ayant
suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours sans que puisse leur être
opposée une condition d’interruption d’activité.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1-3.1 Enfants non pris en compte
Sont exclus du champ d’application de cet article les enfants nés au cours d’une période
d’interruption d’études nécessaires à la délivrance du diplôme
exemple : enfant qui serait né au cours d'une période d'activité professionnelle située entre
le début et la reprise des études.
1-3.2 Études
Les études doivent avoir abouti à l’obtention du diplôme "nécessaire" pour se présenter au
concours de recrutement dans la fonction publique même si le diplôme est d'un niveau supérieur
à celui exigé pour se présenter au concours comme le précise la circulaire du 12 décembre 2003
(cf. § 1-3.6 ci-après).
Suite à une étude concertée en relation avec la DGAFP, peuvent être considérées comme
ayant accouché au cours de leurs années d'études, les femmes fonctionnaires qui ont donné
naissance à un enfant après l'obtention de leur diplôme lorsqu'elles ont poursuivi leurs études
dans le cadre d'une inscription suivie d'une préparation à un concours administratif (notamment
préparation au CAPES et au CAPET, préparation ENA, etc…).
1-3.3 Recrutement
Il s’agit d’un recrutement dans un emploi de fonctionnaire. Sont donc exclus les emplois de
non titulaire (auxiliaire, contractuel, vacataire etc…).
S’agissant des personnels militaires féminins, le recrutement peut intervenir
indifféremment en qualité de militaire engagé sous contrat ou directement comme militaire de
carrière.
Pour les fonctionnaires recrutés par concours, la date d'entrée dans la fonction publique à
prendre en compte est la date de publication de l'arrêté fixant la liste des candidats
définitivement admis.
Il n'est plus exigé que le recrutement de la femme fonctionnaire soit intervenu uniquement
par concours mais il peut également résulter de tout autre mode d'accès à la fonction publique,
notamment par intégration d'un agent contractuel dans un cadre de fonctionnaires titulaires
(application de la lettre DGAFP/FP7 n° 0412 du 28 juillet 2004).
Ainsi, pour qu'une femme fonctionnaire, ayant accouché avant son recrutement, puisse
bénéficier de la bonification pour enfant prévue à l'article L 12 b) bis, les trois conditions ciaprès
doivent être réunies :
- la naissance de l'enfant doit avoir eu lieu pendant les années d'études de la femme
fonctionnaire (cf. point 1-3.2 ci-dessus),
- ces études doivent avoir abouti à l'obtention d'un diplôme qui aurait pu permettre
l'inscription au concours,

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
- le recrutement comme fonctionnaire stagiaire ou titulaire doit avoir eu lieu dans le délai
de deux ans après l'obtention du diplôme.
Nota : le rachat d'années d'études opéré au titre de l'article L 9 bis ne permet pas à lui seul
d'obtenir en complément la bonification prévue à l'article L 12 b) bis dans le cas où un enfant
serait né au cours de la période d'études rachetée. Cette bonification ne peut être attribuée que
dans les conditions ci-dessus. (cf. lettre Pensions/1A n° 04-11313 du 29 juin 2004 et lettre
DGAFP/FP7/04-360 du 6 juillet 2004)
1-3.4 Délai de deux ans
Le diplôme est réputé obtenu à la fin de l'année universitaire, c'est-à-dire le 31 décembre et
le délai de deux ans prévu par la loi doit être décompté à partir de cette date jusqu'à la date de
publication de l'arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis.
La lettre DGAPF n° 0044/FP7 du 20 janvier 2004 apporte en outre les précisions
suivantes :
1-3.5 Appréciation du délai de deux ans lorsqu'une femme a poursuivi ses études
après l'obtention de son diplôme
1-3.5.1 1 er cas : si la nouvelle période d'études ne conduit pas à l'obtention d'un diplôme,
le délai de deux ans ne peut être prorogé.
1-3.5.2 2 e cas : si l’intéressée obtient un nouveau diplôme, c'est la date d'obtention de ce
dernier diplôme qui ouvrira le délai de deux ans.
1-3.6 Diplôme pris en considération
Cas d'une femme fonctionnaire qui, après avoir effectué des études supérieures jusqu'à la
maîtrise, a été ensuite recrutée dans un corps de catégorie B et donc à un niveau de diplôme
requis pour se présenter au concours inférieur à celui obtenu au terme des études.
Dans cette situation, si l'intéressée a eu un enfant au cours de ses études, avant ou après le
baccalauréat, elle pourra obtenir la bonification dès lors qu'elle sera entrée dans la fonction
publique dans le délai de deux ans qui suivra l'obtention de sa maîtrise.
Ce sera donc toujours la date du dernier diplôme obtenu avant le recrutement dans la
fonction publique qui devra être prise en compte pour l'ouverture du délai de deux ans.
1-3.7 Justificatifs
1-3.7.1 Article D 21-1-I.11°
L’état des services dûment certifié doit énoncer le décompte des bonifications prévues à
l'article L 12 b) bis, les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
1-3.7.2 Article D 22 (dernier alinéa)
La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre de
l'article L 12 b) bis fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une
photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée
ou, le cas échéant, du dernier diplôme obtenu à la fin de ses études.
2 - Article L 9-1° - Prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction
d’activité pour l’éducation des enfants nés ou adoptés à partir du 1 er janvier 2004.
Prise en compte gratuite dans le calcul de la durée des services valables pour la retraite des
périodes d’interruption ou de réduction d’activité, dans la limite de 12 trimestres, par enfant
légitime, naturel ou adoptif, obtenues dans le cadre :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant, en application de l'article 37 bis de la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
b) d'un congé parental, en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 ou de
l'article 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires,
c) d'un congé de présence parentale, en application de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier
1984 ou de l'article 65-3 de la loi du 13 juillet 1972 pour les militaires,
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, en application de l'article
47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
N.B. Les textes cités ci-dessus sont les textes actuellement en vigueur (cf. §.1-1)
Ces périodes sont prises en compte pour la constitution du droit, pour la liquidation et pour
la durée d'assurance.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
2-1 Article R 9 - Modalités de prise en compte des périodes d’interruption ou de
réduction d’activité mentionnées à l’article L 9-1°
Cas d'interruption ou de
réduction d'activité
pour l'éducation d'un
enfant né ou adopté à
partir du 1 er janvier
Durée maximale
de la période
d'interruption ou
de réduction
d'activité
2004 Cas de la naissance
ou de
l'adoption d'un
enfant unique
Temps partiel de droit
d'une quotité de 50 %
Jusqu'aux 3 ans
de l'enfant (ou
3 ans à compter
de l'arrivée au
foyer de l'enfant
adopté)
Durée maximale ne comportant pas l'accomplissement de
services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution
du droit à pension au titre de l'article L 9, 1°
Cas de naissances
gémellaires ou de
l'adoption simultanée
de plusieurs
enfants de même âge
6 trimestres
Temps partiel de droit
4,8 trimestres,
d'une quotité de 60 %
soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit
3,6 trimestres,
d'une quotité de 70 %
soit 10 mois et 24 jours
Temps partiel de droit
2,4 trimestres,
d'une quotité de 80 %
soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu'aux 3 ans
de l'enfant (ou
3 ans à compter
de l'adoption
d'un enfant de
moins de 3 ans)
12 trimestres
Durée maximale
d'un an pour un
enfant adopté de
plus de 3 ans
4 trimestres
Congé de présence
parentale
1 an 4 trimestres
Disponibilité pour Jusqu'aux 8 ans 12 trimestres 24 trimestres pour
élever un enfant de de l'enfant
2 enfants jusqu'à
moins de huit ans
leurs 8 ans.
32 trimestres pour
3 enfants ou plus
jusqu'à leurs 8 ans
2-2 Justificatifs
Cas de naissances ou
adoptions successives,
ou d'adoption simulta-
née de plusieurs enfants
d'âges différents
Addition des durées
correspondant à ces
périodes
Article D 21-1-I.12°
L’état des services dûment certifié doit énoncer le décompte des périodes et les modalités
de réduction ou d’interruption d’activité mentionnées à l’article R 9, les nom, prénoms et date
de naissance de l’enfant ouvrant droit et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,
la ou les quotités utilisées.
En cas
de chevauchement de
périodes d'interruption
ou de réduction
d'activité au titre
d'enfants différents, la
période du
chevauchement n'est
comptée qu'une seule
fois

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
3 - Article L 12 bis - Majoration de durée d’assurance pour les femmes
Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1 er janvier 2004, les femmes fonctionnaires
ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration
de durée d’assurance fixée à deux trimestres.
* En application de l’article L 9 ter, cette majoration ne peut se cumuler avec la durée
d’assurance prise en compte au titre du 1° de l’article L 9 ci-dessus lorsque celle-ci est égale ou
supérieure à six mois.
Cette majoration de durée d'assurance n'entre ni dans la constitution du droit ni dans la
liquidation. Elle n'a d'effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la
décote ou de la surcote.
- Pièces justificatives
Article D 21-1.I.13°
En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L 12 bis, l’état des services
dûment certifié doit énoncer les nom, prénoms et date de naissance de l’enfant.
4 - Article L 12 ter - Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé
Généralités
Une majoration de durée d’assurance est accordée aux parents fonctionnaires ou militaires
qui ont élevé à domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou
supérieure à 80 %.
Cette majoration de durée d’assurance est fixée à un trimestre par période d’éducation de
trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Aucun texte n'interdit le cumul de cette majoration avec la bonification prévue aux articles
L 12 b) ou L 12 b) bis, avec la durée d'assurance mentionnée à l'article L 9-1° ou la majoration
prévue à l'article L 12 bis.
- Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et aux militaires appelés à faire valider
leurs droits à compter du 1 er janvier 2004.
- Les enfants élevés avant ou après cette date ouvrent droit à cette majoration.
- La majoration est proratisée en tenant compte de la durée réelle de la période d'éducation.
Cette majoration de durée d'assurance n'entre ni dans la constitution du droit ni dans la
liquidation. Elle n'a d'effet que sur le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la
décote ou de la surcote.

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
4-1. Justificatifs
4-1.1 Article D 21-1.I.14°
En cas de majoration de durée d'assurance prévue à l'article L 12 ter, l’état des services
dûment certifié doit énoncer les nom et prénoms de l’enfant, la date de la décision lui
reconnaissant une invalidité égale ou supérieure à 80 % et les périodes pendant lesquelles le
fonctionnaire ou le militaire a élevé l’enfant à son domicile.
Nota La carte d'invalidité de 80 % est accordée en application de l'article L 241-3 du code
de l'action sociale et des familles.
4-1.2 Article D 22-1
Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée
d'assurance en application de l'article L 12 ter fournit :
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de
l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné
était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la
ou les périodes concernées.
5 - Transmission des justificatifs au Service
- Article D 21-1 V (dernier alinéa)
A compter du 1 er juillet 2004, l'état des services dûment certifié peut être transmis sous
forme dématérialisée.
- Article D 21-2
En cas de difficultés ou de doute, le Service des Pensions peut demander communication
des pièces justificatives ayant permis d’établir les états mentionnés à l’article D 21-1 avant
liquidation ou, le cas échéant, après concession.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'admission à la retraite déposées à compter du
1 er janvier 2004 (article 29 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003).
*
* *

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B.O. n° 470 C-B9-05-6
Annexe à la Fiche technique du 20 février 2004
Enfants nés ou adoptés avant le
1 er janvier 2004
Tableau récapitulatif
des avantages de liquidation ou d'assurance attribuables
au titre des enfants
Enfants nés ou adoptés à partir du
1 er janvier 2004
Enfants handicapés
élevés avant ou
après le
1 er janvier 2004
L 12 b) L 12 b bis L 9, 1° L 12 bis L 12 ter
avec interruption
d'activité
Bonification d'un an
par enfant attribuée aux
fonctionnaires et
militaires.
Disposition applicable
aux hommes RDC à
compter du
28/05/03.
sans interruption
d'activité
Bonification d'un an
par enfant attribuée
aux femmes qui ont
accouché au cours de
leurs années d'études
et qui ont été recrutées
dans les deux ans
après l'obtention du
diplôme.
interruption ou
réduction d'activité
Prise en compte
gratuite des périodes
dans le calcul de la
durée des services dans
la limite de
12 trimestres par enfant
en faveur des
fonctionnaires et
militaires.
sans interruption
d'activité
Majoration de durée
d'assurance pour les
femmes fonctionnaires
ou militaires qui ont
accouché
postérieurement à leur
recrutement, de deux
trimestres par enfant né
à compter du 1 er janvier
2004.
Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2004.
Bonifications prises en compte pour la
liquidation de la pension et la durée d'assurance
Périodes d'interruption
(art.R 13)
- congé pour maternité
- congé pour adoption
- congé postnatal
- congé parental
- congé de présence
parentale
- disponibilité pour
élever un enfant de
moins de huit ans
Observations
La date à prendre en
compte pour
l'ouverture du délai de
deux ans est toujours
celle du dernier
diplôme obtenu avant
le recrutement dans la
fonction publique.
Périodes prises en
compte pour la
constitution du droit, la
liquidation de la
pension et la durée
d'assurance
Périodes d'interruption
(art.R 9)
- temps partiel de droit
pour élever un enfant
- congé postnatal
- congé parental
- congé de présence
parentale
- disponibilité pour
élever un enfant de
moins de huit ans
Source du document : Service des Pensions du MINEFI – Bureau 1A
enfant handicapé élevé
à domicile ou en
institut de jour
Majoration de durée
d'assurance attribuée
aux parents
fonctionnaires ou
militaires dans la limite
maximum de quatre
trimestres par enfant
élevé pendant 10 ans.
Majorations prises en compte uniquement au titre
de la durée d'assurance qui influe sur le calcul de
la décote ou la surcote
Règles de cumul
Conformément à
l'article L 9 ter
majoration non
cumulable avec la durée
d'assurance prévue à
l'article
L 9, 1° lorsque celle-ci
est égale ou supérieure
à six mois.
Règles de cumul
Aucun texte n'interdit le
cumul de cette
majoration avec la
bonification L 12 b ou
L 12 b bis, la durée
d'assurance au titre de
l'article L 9, 1° ou la
majoration prévue à
l'article L 12, bis.

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B.O. n° 470 C-D1-05-1
4° Date d'entrée en jouissance. Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de
3 enfants : application des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite.
Référence : Circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction
publique FP/7 n° 2093 et de la Direction du Budget n° 6 BRS-05-2493 du 5 juillet 2005.
Afin de mettre le 3° du I de l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de
retraite en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances
rectificative pour 2004 a modifié le dispositif de départ à la retraite des fonctionnaires, parents
de trois enfants et justifiant plus de quinze années de services. Les modalités d'application du
nouveau 3° du I de l'article L 24 ont été fixées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 (1),
dont les dispositions sont codifiées, pour les fonctionnaires de l'État, à l'article R 37 du code des
pensions civiles et militaires de retraite. Elles ont parallèlement été introduites à l'article 25 du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (2) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
relevant du régime de la CNRACL et à l'article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
(3) pour les ouvriers relevant du régime des pensions des établissements industriels de l'État.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter les modalités d'application du nouveau
dispositif applicable à compter du 11 mai 2005 (publication du décret).
Agents concernés
Sont concernés par le dispositif les hommes et les femmes ayant la qualité de fonctionnaire
de l'une des trois fonctions publiques, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de
l'État.
Conditions d'ouverture
Pour être admis au bénéfice des dispositions du 3° du I de l'article L 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires et ouvriers de l'État doivent remplir
les trois conditions cumulatives suivantes :
1° justifier d'un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.
2° être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés
par fait de guerre) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80 %. Les enfants recueillis au foyer mentionnés aux alinéas 3, 4, 5, 6 du II de
l'article L 18 du code des pensions sont également pris en compte à condition d'avoir été élevés
par l'intéressé dans les conditions prévues au III dudit article.
Pour faire valoir cette condition, il n'est pas nécessaire qu'au moment de la naissance, de
l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou
d'ouvrier de l'État. Ainsi, l'intéressé pouvait indifféremment être, au moment de la naissance, de
l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer
etc ...
_____________
(1) Cf. B.O. n° 469-A-I.
(2) Cf. B.O. n° 463-A-I.
(3) Cf. B.O. n° 467-A-I

- 141 -
B.O. n° 470 C-D1-05-1
3° justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer,
d'une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l'intéressé n'a exercé aucune
activité professionnelle. Au cours de cette période, l'intéressé pouvait appartenir à la catégorie
des inactifs, des actifs privés d'emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité
professionnelle.
En cas de naissance ou d'adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le
premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la
seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption (il n'est pas nécessaire que le congé débute
un mois avant la naissance, il doit juste se situer sur une période de 20 semaines délimitée dans
le temps).
En cas d'accueil au foyer d'enfant recueilli (énumérés aux alinéas 3,4,5 et 6 du II de l'article
L 18 du code des pensions que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit
article), la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais en
tout état de cause, soit avant le seizième anniversaire de l'enfant, soit avant l'âge où il a cessé
d'être à charge au sens des article L 512-3 et R 512-2 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle pour satisfaire à la
condition de non activité, cette interruption doit intervenir dans le cadre :
- du congé pour maternité (prévu sous ses différentes formes à l'article 53 de la loi n° 72-
662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au 5° de l'article
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, aux articles L 331-3 et L 615-19 du code de la sécurité
sociale, aux articles L 732-10 et L 732-11 du code rural, ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 72-154
du 24 février 1972),
- du congé pour paternité (prévu sous ses différentes formes à l'article 53 de la loi n° 72-
662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au 5° de l'article
41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et aux articles L 331-8 et L 615-19-2 du code de la
sécurité sociale, à l'article L 732-12 du code rural, ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24
février 1972),
- du congé d'adoption (prévu sous ses différentes formes à l'article 53 de la loi n° 72-662 du
13 juillet 1972 portant statut général des militaires, au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984, à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'article 41 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 et aux articles L 331-7 et L 615-19 du code de la sécurité sociale,
aux articles L 732-12 et L 732-12-1 du code rural, ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 72-154 du
24 février 1972),
- du congé parental (prévu sous ses différentes formes à l'article 65-1 de la loi n° 72-662 du
13 juillet 1972 portant statut général des militaires, à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984, à l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'article 64 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986, à l'article L 122-28-1 du code du travail, ainsi qu' à l'article 4 bis du décret
n° 72-154 du 24 février 1972),

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B.O. n° 470 C-D1-05-1
- du congé de présence parentale (prévu sous ses différentes formes à l'article 65-3 de la loi
n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, à l'article 54 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'article 75 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'article
64-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l'article L 122-28-9 du code du travail, ainsi qu' à
l'article 4 ter du décret n° 72-154 du 24 février 1972),
- ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (prévue sous ses
différentes formes au b) de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, au b) de
l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, au b) de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13
octobre 1988, au 2° de l'article 19 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, ainsi qu'à l'article 5
du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).
En cas de naissances gémellaires ou d'adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants,
pour que l'ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période de non activité d'une
durée minimum de deux mois est exigée.
Dispositions transitoires
Conformément à l'article 1er du code civil, le nouveau dispositif est applicable à la
demande déposée à compter de la parution du décret d'application.
Toutefois, en vertu des dispositions du II de l'article 136 de la loi de finances rectificative
pour 2004, et afin de prendre en compte la période transitoire qui court entre l'intervention de la
loi et celle de son décret d'application, il convient :
- de s'abstenir de tout recours, en dépit de l'absence de décision passée en force de chose
jugée, concernant les fonctionnaires pères de trois enfants pour lesquels la radiation des cadres a
d'ores et déjà été notifiée ;
- de ne pas revenir sur les dossiers des mères de trois enfants déposés à une date antérieure
à la publication du présent décret

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B.O. n° 470 C-R16-05-1
5° Régime additionnel de retraite. Modalités applicables au régime additionnel de la
fonction publique.
Référence : Note d'information n° 778 du 5 juillet 2005.
NOR : BUDW0500004N
Le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) a été institué par l’article 76 de la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités d’application de ce
texte ont été précisées par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 (1) et par un arrêté du
26 novembre 2004 (2).
Le RAFP est géré par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
(ERAFP). Une information sur ce régime peut être consultée aux adresses internet suivantes :
http://www.rafp.fr/ http://www.erafp.com
En outre, un guide d’application du décret du 18 juin 2004 a été diffusé sous le timbre
conjoint de la Direction du Budget et de la Direction Générale de l'Administration et de la
Fonction Publique. Il y a lieu de s’y reporter pour tout ce qui concerne l’assiette, le taux de
cotisation, l’acquisition des droits et la liquidation des prestations.
La présente note a pour objet de décrire et préciser les modalités de présentation et de
transmission des demandes, s'agissant des fonctionnaires de l'État, durant la phase de montée en
charge du régime additionnel.
Nota : Dans le cadre de la présente note, le terme « fonctionnaire » doit être entendu au sens
large : il recouvre les fonctionnaires civils de l’État, les militaires et les magistrats.
_____________
(1) Cf. B.O. n° 465-A-I.
(2) Cf. B.O. n° 467-A-I.

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B.O. n° 470 C-R16-05-1
§ 1. Le calendrier de mise en œuvre
Le régime additionnel est entré en vigueur le 1 er janvier 2005 ; les cotisations versées
depuis cette date sont donc susceptibles de produire effet.
Toutefois, les premiers versements du RAFP n'interviendront que dans le courant du
1 er semestre de l’année 2006, une fois que les cotisations versées au régime durant l’année 2005
auront été individualisées par l’ERAFP au vu des déclarations nominatives souscrites par les
employeurs (en fait, les comptables assignataires de la paye). En outre, durant les premières
années de montée en charge du régime additionnel, les versements s’effectueront sous la forme
d’un capital, en application de l’article 9 du décret du 18 juin susvisé.
Les premiers versements dus aux ayants cause suivront les mêmes principes ; ils ne
pourront intervenir qu’une fois que les cotisations versées par l’auteur du droit auront été
portées au compte de ce dernier.
Le cas échéant, le montant des prestations sera abondé après le dernier report au compte
suivant la radiation des cadres ou le décès en activité.
§ 2. La demande de liquidation des droits
L’article 7 du décret du 18 juin 2004 susvisé subordonne la liquidation des droits dans le
régime additionnel à une demande expresse de la part du bénéficiaire. Cette formalité
substantielle concerne aussi bien le fonctionnaire que ses ayants cause.
Cette demande peut être conjointe à la demande de mise à la retraite ou à la demande de
liquidation de la pension d’ayant cause ; mais elle peut aussi être formulée séparément, sauf en
matière de réversion.
I - Date de la demande et date d’effet souhaitée – rappel des principes
La demande de prestation additionnelle doit être datée et, pour les droits directs, elle doit
comporter l’indication de la date d’effet souhaitée.
A - Demande de droit direct
En matière de droits directs, la date d’effet de la liquidation de la prestation additionnelle
coïncide au plus tôt avec :
• la date d’effet de la pension de retraite si la mise à la retraite est prononcée
pour compter du soixantième anniversaire ou à une date postérieure ;
• le 1 er jour du mois suivant le soixantième anniversaire, si la mise à la retraite
prend effet avant cette date.
Toutefois, le fonctionnaire a la possibilité de fixer une autre date, plus tardive.
Dans tous les cas, la date d’effet ne peut être antérieure au 1 er jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la demande est formulée.

- 145 -
B.O. n° 470 C-R16-05-1
En cas de demande conjointe, la date de la demande de prestation additionnelle est réputée
coïncider avec la date de la demande de mise à la retraite.
B - Demande de droit dérivé
La prestation additionnelle de droit dérivé prend effet en même temps que la pension de
réversion ou d’orphelin, c’est-à-dire le 1 er jour du mois suivant la date de décès de l’auteur du
droit. Cette date d’effet est intangible.
En cas de demande conjointe, cette date est réputée coïncider avec celle de la demande de
pension d’ayant cause.
II – Modalités pratiques de la demande
A – Demande de droit direct
1) Le dispositif cible : à partir du début de l’année 2006
Des procédures ont été définies entre le Service des Pensions et l’établissement
gestionnaire du régime additionnel, en vue d’automatiser les fournitures d’informations à ce
régime et d’éviter tout échange sur support papier.
A cet effet, le fichier d’interface utilisé pour la communication des éléments de liquidation
(DEDP informatique) va s’enrichir de deux nouvelles informations : la date de la demande
RAFP et la date d’effet souhaitée pour la prestation additionnelle. Dès que cette modification
sera opérationnelle dans l’ensemble des administrations, les demandes de mise à la retraite
seront formulées à l’aide d’une nouvelle version de l’imprimé EPR 10, qui incorporera un cadre
spécifique au régime additionnel. Des précisions sur ce point seront apportées le moment venu.
2) Le dispositif transitoire : 2005-début 2006
Jusqu’à la mise en œuvre du dispositif cible, il n’y a lieu en aucun cas de faire souscrire
une demande spécifique sur support papier, lorsque la date d’effet de la prestation
additionnelle est différente de celle de la pension principale ou du soixantième
anniversaire de l’intéressé ou, a fortiori, lorsqu'elle est identique.
a) Demande conjointe à la demande de mise à la retraite
Aucune formalité particulière n’est exigée de la part des fonctionnaires dont la demande de
mise à la retraite a été ou sera formulée durant la période transitoire :
- la demande de mise à la retraite (imprimé EPR 10 dans sa version actuelle) vaudra
demande de liquidation de la prestation additionnelle ;
- la date d’effet de la prestation additionnelle coïncidera par défaut avec la date d’effet de la
pension principale ou avec le 1 er jour du mois suivant le soixantième anniversaire, si la mise à la
retraite prend effet avant cette date.

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B.O. n° 470 C-R16-05-1
Bien entendu, ce dispositif concerne également les pensionnés de droits directs dont la date
d’effet de la pension est égale ou postérieure au 1 er février 2005, soit un mois après le début des
cotisations au régime additionnel.
b) Demande disjointe de la demande de mise à la retraite
Si le fonctionnaire souhaite fixer une autre date d’effet, il lui appartiendra d’utiliser le
formulaire de demande dématérialisée qui sera disponible sur le site internet de l’ERAFP
d’ici la fin de l’année 2005.
Les demandes disjointes doivent être différées jusqu’à cette échéance. Il n’y a lieu en
aucun cas de faire souscrire une demande spécifique sur support papier.
Il est précisé que le retour sur une première option est possible jusqu’à la liquidation de la
prestation additionnelle.
B – Demande de droit dérivé
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 26 novembre 2004, la demande de réversion de la
prestation additionnelle, formulée par le conjoint ou par un ex-conjoint, doit être effectuée en
même temps que la demande de réversion de la pension principale.
Vis-à-vis des orphelins, cette demande peut être effectuée en même temps que la demande
de pension d’ayant cause ou séparément (arrêté du 26 novembre 2004, article 8 alinéa 2).
Néanmoins, le souci d’une bonne gestion invite à privilégier le principe d’une demande
conjointe.
1) Demande conjointe à la demande de pension d’ayant cause
Aucune formalité particulière n’est exigée de la part des ayants cause ; il n’y a donc lieu
en aucun cas de faire souscrire une demande spécifique sur support papier.
En effet, il est convenu que la demande de réversion ou de pension d’orphelin vaut
également demande de liquidation de la prestation additionnelle d’ayant cause.
Les formulaires EPR 20 et EPR 30 ont été aménagés pour préciser cette nouvelle
disposition. Ils seront disponibles prochainement sur le site internet du Service des Pensions
(http://www.pensions.minefi.gouv.fr) et pourront être utilisés dès ce moment, sans attendre la
réédition du support papier. Dans l’immédiat, la version actuelle de ces imprimés peut continuer
à être utilisée.
Ce dispositif est d’application immédiate. Il concerne en particulier les ayants cause
pouvant prétendre à une prestation additionnelle, mais dont la pension de réversion ou
d’orphelin est en cours de liquidation ou a déjà été liquidée.
Dès à présent, et afin de faciliter le règlement futur des droits des intéressés, les services
gestionnaires sont invités à mentionner dans le fichier d’interface utilisé pour la communication
des éléments de liquidation (DEDP informatique) l’ensemble des unions dont ils ont
connaissance, sans préjuger des droits de chaque conjoint en matière de réversion de la pension
principale. En effet, les dispositions applicables au régime additionnel ne prévoient aucune
condition d’antériorité ni de durée de mariage.

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B.O. n° 470 C-R16-05-1
2) Demande disjointe de la demande de pension d’ayant cause
Ainsi qu’il a été dit, cette faculté n’est offerte qu’aux orphelins ; elle devrait être
d’application limitée.
Les modalités pratiques de la demande seront précisées ultérieurement.
Dans l’immédiat, il n’y a donc lieu en aucun cas de faire souscrire une demande
spécifique sur support papier.
III – Absence de pièce justificative particulière
En l’état des textes d’application de l’article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, aucune
pièce justificative n’est prévue en complément de celles requises par les formulaires EPR 10,
EPR 20 ou EPR 30.
En conséquence, il n’y a lieu en aucun cas d’adresser directement des pièces
justificatives à l’ERAFP.
IV – Communication des informations relatives au RAFP
La communication au RAFP des informations relatives à la liquidation des droits sera
effectuée par le Service des Pensions, sous forme dématérialisée.
Elle sera assurée de manière hebdomadaire à partir des informations de la concession
(droits directs et droits dérivés), des données relatives aux conjoints ne pouvant prétendre à la
réversion de la pension principale et des opérations de gestion faisant suite aux annulations,
révisions ou suspensions des droits, notamment en cas de remariage ou de concubinage.
Une reprise du stock aura lieu le moment venu vis-à-vis des pensions concédées à partir du
1 er février 2005.
V - Les demandes d’information d’usagers
Des indications complémentaires seront données sur ce point, ainsi que sur le traitement
des recours gracieux ou contentieux, dès que les interlocuteurs auront été désignés par
l’ERAFP.
Dans l’attente de cette désignation, vous êtes invité à surseoir à l’envoi de demandes
d’information à l’ERAFP ou au Service des Pensions.

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B.O. n° 470 C-L1-05-2
6° Limite d'âge. Les services accomplis durant une période de recul de limite d'âge
accordé à tort ne sont pas valables pour la retraite.
Référence : Lettre n° 1B 05-15677/1 du 29 juillet 2005 au ministre de l'Intérieur et de
l'Aménagement du territoire.
Vous avez appelé mon attention sur la situation de M. X..., ancien brigadier-chef, qui a été
autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge prévu par l'article 4, 2 ème alinéa de la loi du
18 août 1936.
Toutefois ce père de deux enfants ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte, dès
lors qu'il n'a que deux enfants. J'ajoute qu'il n'aurait pu obtenir un recul de limite d'âge en
application du 1 er alinéa de l'article précité puisque celui-ci impose que le fonctionnaire ait un
enfant à charge ce qui n'était plus le cas de M. X....
Selon une jurisprudence constante, la survenance de la limite d'âge entraîne de plein droit
la rupture du lien des fonctionnaires avec le service. Ainsi les décisions administratives
individuelles prises en méconnaissance de la situation née de la rupture de ce lien sont entachées
d'un vice tel qu'elles doivent être regardées comme nulles et non avenues et ne sauraient en
conséquence faire naître aucun droit au profit des intéressés (C.E., cx n° 209322, 8 novembre
2000, MUZI ; C.A.A. de Marseille, n° 99MA01082, 14 octobre 2003, X…).
Il en résulte que le recul de limite d'âge contraire aux dispositions de la loi du 18 août 1936
ne peut être pris en considération pour déterminer les droits à pension de M. X... qui doivent
ainsi s'apprécier à la date du cinquante-cinquième anniversaire de l'intéressé, le 19 juin 2004
(T.A. de Marseille, 12 décembre 1973, CECCALDI) (1). La période du 20 juin 2004 au 19 juin
2005 correspondant au recul de limite d'âge n'est donc pas valable pour la retraite.
La pension attribuée à M. X... par un arrêté du 18 juillet 2005 rémunère exclusivement les
services accomplis jusqu'au 19 juin 2004. Cependant, le paiement n'interviendra qu'à compter de
la date à laquelle le traitement d'activité a cessé.
............................................................................................................................................
NOTA. – Dans le même sens, jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre
1991, M. RODI, publié au B.O. n° 415-B-2°/B-L1-91-1.
_____________
(1) Cf. B.I n° 285-B-2°/B-L1-74-1.

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B.O. n° 470 C-B2-05-1
7° Bonifications pour services aériens. Bonifications fixes. Du fait de l'abrogation de
l'article D 13 du code des pensions de retraite, il n'est plus possible de rattacher aux
pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les
titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964.
Référence : Lettre n° 1A 05-16028/1 du 12 août 2005 au ministre des Transports, de
l'Équipement, du Tourisme et de la Mer.
Vous souhaitez savoir s'il y a lieu de réviser la pension civile attribuée à M. X..., en vue d'y
rattacher la bonification fixe de 9 mois, mentionnée sur l'extrait des services militaires daté du
6 février 2002, en lien avec l'obtention du brevet parachutiste, le 25 juin 1964.
La question posée appelle une réponse négative.
Conformément à l'article L 25 du code des pensions issu de l'article 54 de la loi n° 2003-
775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les règles de liquidation de la pension sont
celles en vigueur au moment de sa mise en paiement, soit dans le cas particulier de M. X..., le 4
décembre 2004, date d'ouverture de son droit à pension.
Du fait de l'abrogation pour compter du 1 er janvier 2004 de l'article D 13 du même code par
l'article 27 du décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003, il n'est plus possible de rattacher aux
pensions liquidées après le 1 er janvier 2004 les bonifications fixes obtenues par les titulaires de
brevets ou certificats de spécialité aériens avant le 1 er décembre 1964.
NOTA. – La présente lettre rend caduques la note n° A5-1803 du 4 juillet 1983, les lettres
n° A2-3850 du 24 juillet 1986 et n° A2-3221 du 24 août 1992 publiées respectivement aux B.O.
n° 375-C-2°/C-B2-83-1, n° 393-C-5°/C-B2-86-1 et n° 418-C-3°/C-B2-92-1.

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B.O. n° 470 C-P26-05-3
8° Position de détachement. Simplification des procédures de mise hors cadres (décret
n° 2005-978 du 10 août 2005).
Référence : Circulaire de la Direction générale de l'Administration et de la Fonction
publique FP/3-FP/6 n° 2102 et de la Direction du Budget n° 2BPSS-05-3376 du 16 août 2005.
Au Journal officiel du 11 août 2005 a été publié le décret n° 2005-978 du 10 août 2005 (1)
portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'État, dont l'article 4 entre en
vigueur un mois après sa publication.
Cet article supprime le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur
les arrêtés de mise hors cadres, au profit d'un avis conforme du ministre de la fonction publique,
sous une forme dématérialisée. Il s'agit de l'extension à la mise hors cadres de la nouvelle
procédure adoptée pour plusieurs types d'arrêtés de détachement par le décret n° 2005-165 du
22 février 2005 (2) modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de
cessation définitive de fonctions.
Une dérogation est prévue pour les arrêtés prononçant la mise hors cadres des
fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils, qui seront signés par le Premier
ministre et le ministre intéressé.
Sous cette réserve, les modalités pratiques d'application définies par la circulaire de la
Direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (FP3-FP6 n° 2086) et de la
Direction du Budget (2BPSS-05-607) du 24 février 2005 (3) trouvent donc à s'appliquer de la
même façon pour la mise hors cadres.
En particulier, la répartition des dossiers entre les bureaux FP3 et FP6 est inchangée et les
adresses électroniques dédiées aux arrêtés de détachement valent également pour la mise hors
cadres.
Je souligne que ces textes devront être systématiquement accompagnés des documents
utiles à leur instruction, en particulier la demande écrite de l'intéressé et un état de services
confirmant qu'il compte au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de
service national valables pour la constitution du droit à pension. Le délai de dix jours ouvrés ne
commence à courir qu'à compter de la réception du dossier complet.
Je vous remercie par avance de votre concours au bon déroulement de cette réforme.
_____________
(1) Cf. présent B.O., A-I.
(2) Cf. B.O. n° 468-A-I.
(3) Cf. B.O. n° 468-C-10°/C-P26-05-1.

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B.O. n° 470 C-D11-05-1
9° Durée d'assurance. Modalité de décompte de la liquidation et de la durée d'assurance
dans le cadre des liaisons inter-régimes et de l'information des assurés. Règles de
gestion en matière de décote et de surcote.
Référence : Note d'information n° 779 du 16 septembre 2005.
NOR : BUDW0500006N
A l'approche de la mise en œuvre de la décote au 1 er janvier 2006, il apparaît nécessaire de
rappeler certaines dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites et leur incidence en matière de gestion. Son application conduit principalement à opérer
deux décomptes distincts, l’un pour déterminer les trimestres liquidables, l’autre pour calculer la
durée d’assurance totale prise en compte pour le taux plein dans le régime de pension de l'État.
Pour ce dernier, la règle de conversion de la durée liquidable en trimestres est précisée à
l’article R 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ce texte conserve
le mode d’arrondi à l’entier le plus proche, qui était déjà la règle sous l’empire de l’ancienne
législation ; en revanche, ce calcul n’est pas applicable au décompte de la durée d’assurance.
Par ailleurs, la généralisation des échanges inter-régimes, dans le cadre de la liquidation
(article 13 de la loi du 21 août 2003) et de l’information des assurés (article 10), conduit, par
souci de clarification, à opérer une distinction entre les durées d’assurance cotisées et non
cotisées.
La présente note a pour objet de préciser la manière dont ces différents décomptes doivent
être opérés, dans le respect des orientations fixées par la Direction générale de l’Administration
et de la Fonction publique dans ses commentaires de la réforme des retraites.
La mise en œuvre de ces nouvelles mesures va, bien entendu, nécessiter une adaptation du
contenu et de la présentation des dossiers de pensions. Elle conduira également à adapter la
présentation des documents estimatifs des droits à pension, qui doivent être délivrés aux
intéressés. Enfin, elle impactera la manière de remplir les fiches de liaison inter-régimes qui
sont en cours de réécriture par la CNAV. Des précisions sur ces différents points seront données
ultérieurement.
I - Les nouvelles mesures induites par la réforme des retraites
Dans le cadre du projet de Compte Individuel de Retraite (CIR), le Service des Pensions est
chargé de collecter les informations relatives aux assurés et de les échanger avec les autres
régimes de retraite pour permettre la composition des relevés de situation et des estimations
indicatives globales, en application de l’article 10 de la loi du 21 août 2003.
En outre, les données ainsi recueillies dans le CIR serviront à alimenter régulièrement le
système national de gestion des carrières géré par la CNAV (SNGC), dans le cadre des échanges
inter-régimes prévus par l’article 13 du même texte. Cette alimentation sera amorcée le plus tôt
possible ; les informations échangées seront ensuite régulièrement rafraîchies. Ce dispositif
permettra d’envisager la dématérialisation des fiches de liaison inter-régimes ; il servira
également à la préparation des estimations indicatives globales.

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Dans ce cadre, un certain nombre d’orientations dont les principes sont exposés ci-après
ont été définies. Il incombe à mes services de les mettre en œuvre pour ce qui concerne la
fonction publique de l’État, en liaison bien entendu, avec les administrations gestionnaires des
personnels et les services des pensions concernés.
A – Distinction des périodes affectées et non affectées à une année civile
Dans le cadre des liaisons inter-régimes, l’application de la loi du 21 août 2003 conduit à
adopter une présentation détaillée des durées d’assurance, homogène entre tous les régimes, en
privilégiant le principe d’une affectation annuelle exprimée en trimestres.
De même, les relevés individuels de situation et les estimations indicatives globales
reposent sur une présentation chronologique de la carrière, commune à l’ensemble des régimes
de retraite. Cela implique de faire apparaître par année civile, sans écrêtement à 4 trimestres, les
périodes de services effectifs ou assimilés, les durées correspondantes (pour la constitution du
droit et pour la liquidation) exprimées en mois et en jours, et leur équivalent en trimestres. Cette
présentation n’est pas très différente de celle en vigueur dans le cadre du DEDP, hormis la
mention des trimestres.
Les périodes ou durées non affectées à une année civile seront présentées sur l'estimation
indicative globale (EIG) dans un cadre distinct du déroulement de carrière. Elles seront
également individualisées dans les liaisons inter-régimes.
La répartition est la suivante :
Périodes affectées Périodes ou durées non affectées
Services de non titulaire validés depuis le
1 er janvier 2004
Service national
Services civils et militaires effectifs
Autres services énumérés aux articles L 5 et L 8
du CPCMR
Dérogations prévues à l’article L 9, 1° et 2°
Bénéfices d’études préliminaires
Périodes d’études rachetées en application de
l’article L 9 bis
Services de non titulaire validés avant le 1 er janvier
2004 (1)
Bonifications civiles du 1/5 ème
Bonifications de l’article L 12
Majorations de durées d’assurance (articles L 12
bis et L 12 ter)
Report du nombre de trimestres correspondant aux
jours non utilisés lors de la conversion des périodes
en trimestres (Cf., ci-dessous, II)
(1) Les services validés avant le 1 er janvier 2004 doivent être affectés par année civile
chaque fois que cette présentation est possible.
B – Ecrêtement de la durée d’assurance totale à 4 trimestres par année civile
Cette règle joue vis-à-vis de l’ensemble des périodes affectées à une année civile ; elle n’est
pas applicable aux bonifications ou majorations de durée, conformément à l’article R 26 bis du
CPCMR.

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Dans le cadre de liaisons inter-régimes, il n’y aura pas lieu de faire apparaître cet
écrêtement ; seules les données brutes seront échangées. L’écrêtement sera opéré par chaque
régime concerné au moment de l’examen et de la liquidation des droits à pension.
C – Distinction des périodes cotisées et non cotisées
Dans le cadre des échanges inter-régimes, il y aura lieu de distinguer les périodes ou durées
correspondant à des trimestres cotisés ou assimilés et les périodes ou durées non cotisées, au
sens du régime général de la sécurité sociale. La répartition suivante a été adoptée en liaison
avec la CNAV :
Périodes Cotisées ou
assimilées
services de non titulaire validés X
services civils effectifs X
carrière militaire (hors service national et périodes de guerre) X
service national X
périodes de guerre X
Non cotisées
rachat d’années d’études X (1) X (2)
bonification pour enfant X
autres bonifications (1/5 ème , L 12, bénéfices d’études
préliminaires)
X
majorations de durée d’assurance X
reliquat des jours non utilisés dans la conversion en trimestre X (3) X (4)
(1) rachat pour la liquidation seule ou pour la liquidation et la durée d’assurance
(2) rachat pour la durée d’assurance seule
(3) lorsqu’ils se rapportent à des durées cotisées
(4) lorsqu’ils se rapportent à des durées non cotisées
II – Modalités des décomptes effectués dans le cadre du trimestre et de l'année civile
A - Décompte des trimestres liquidables
Le mode de calcul est inchangé : décompte en mois et jours, puis conversion du total des
services et bonifications en un nombre entier de trimestres, par application de l'article R 26
(arrondi à l'entier le plus proche : 45 j = 1 trimestre).
Le mode de décompte des jours n'est pas modifié : le calcul prend en compte les durées
calendaires pour la constitution du droit et des mois de 30 jours pour la liquidation (Note de
Service n° 675 du 14 février 1995).

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B - Décompte de la durée d'assurance (Cf. l’exemple figurant en annexe)
Il doit être effectué de la manière suivante :
1) Chaque période ou durée prise en compte dans le calcul de la durée d’assurance est
exprimée en trimestres et en jours en application de la règle : 1 trimestre = 90 jours, sur la base
de mois de 30 jours.
Le reliquat des jours est conservé : il sera totalisé puis converti en trimestres selon la même
règle et viendra accroître la durée d’assurance.
Ce dispositif s’applique aussi bien aux périodes affectées à une année civile qu’aux
périodes ou durées globalisées.
2) Pour les périodes affectées, la durée d'assurance totale annuelle est écrêtée lorsqu'elle
excède 4 trimestres ; dans ce cas le reliquat des jours pour l'année considérée est perdu : c'est la
logique de l'écrêtement (comme c'est le cas pour la limite de 75 % ou de 80 %).
3) la durée d'assurance totale générale est obtenue de la manière suivante :
- sommation des trimestres et des jours correspondants à chaque durée d’assurance totale
annuelle ;
- conversion du total en trimestres par application de la règle 1 trimestre = 90 jours ;
- conservation des jours restants.
C - Appréciation de la date d'atteinte de la durée d'assurance maximale au regard de
la décote ou de la surcote
Pour fixer la date précitée c'est la durée d'assurance totale, exprimée en trimestres et en
jours, qui est prise en considération.
D - Calcul de la décote
1) Nombre de trimestres restant à courir pour atteindre la durée d'assurance maximale
La durée d'assurance totale, exprimée en trimestres et en jours, est soustraite du nombre de
trimestres nécessaires pour atteindre la durée d'assurance maximale.
Le résultat est converti en un nombre entier de trimestres avec arrondi à l'entier supérieur,
dans la limite de 20 trimestres, conformément à l’article L 14 du CPCMR.
NB : Ce mode de calcul revient à arrondir la durée d’assurance totale à l’entier inférieur.
2) Nombre de trimestres restant à courir pour atteindre la limite d'âge ou l'âge pivot
L'âge du fonctionnaire, exprimé en trimestres et en jours, est soustrait du nombre de
trimestres de l'âge pivot.

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Le résultat est converti en un nombre entier de trimestres avec arrondi au trimestre
supérieur.
L'âge pivot est fonction de la limite d'âge du grade détenu. Il correspond à la limite d'âge
exprimée en trimestres diminuée, pour chaque année d'ouverture des droits, du nombre de
trimestres indiqué ci-dessous.
2006 2007 2008 200 201 201 201 201 201 201 201 201 201 201 202
9 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
16 14 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 0
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 21 août 2003, "les
fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge
est fixée à 65 ans, après avoir accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de la
catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge
de cet emploi".
Ce cas de figure concerne essentiellement les instituteurs et les agents de la Poste
(Cf. document de la DGAFP cité en référence).
Dans le cadre des D.E.D.P., cette limite d'âge conservée à titre personnel devra être
renseignée dans la donnée "ancienne limite d'âge de l'emploi".
3) L'assiette de la décote est le plus petit des deux résultats 1 ou 2.
E - Le calcul de l'assiette de la surcote
Seuls les services effectués au-delà de l’âge de 60 ans et après l'atteinte du taux plein sont
retenus. Leur total est exprimé en trimestres entiers par arrondi à l'entier supérieur. L'assiette de
la surcote est égale à ce nombre de trimestres, dans la limite de 20 trimestres.
Nota : Pour des exemples de calcul de la décote et de la surcote, il convient de se reporter
aux commentaires apportés par la DGAFP dans le document précité.
Mes services, notamment M. DELAUNAY- chargé d'études à la 1 ère sous-direction-
tél. 02.40.08.82.40, ainsi que M. GUEGUEN- bureau 1B- tél. 02.40.08.86.10, se tiennent à
votre disposition pour toutes explications relatives à la présente note.

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B.O. n° 470 C-D11-05-1
Annexe Exemple de décompte des durées d'assurances
Carrière Autres régimes Fonction Publique Durée d'assurance FP DA Totale
Années Trimestres Jours Mois Jours Trimestres Jours Trimestres Jours
1969 0 65 0 0 65
1970 4 16 0 4 0
1971 4 0 4 0
1972 4 4 0 1 30 4 0
1973 12 4 4 0
1974 12 4 4 0
1975 12 4 4 0
1976 12 4 4 0
1977 12 4 4 0
1978 12 4 4 0
1979 12 4 4 0
1980 12 4 4 0
1981 12 4 4 0
1982 12 4 4 0
1983 2 0 8 0 2 60 4 0
1984 4 0 0 0 4 0
1985 2 0 9 18 3 18 4 0
1986 12 4 4 0
1987 12 4 4 0
1988 12 4 4 0
1989 12 4 4 0
1990 12 4 4 0
1991 12 4 4 0
1992 12 4 4 0
1993 12 4 4 0
1994 12 4 4 0
1995 12 4 4 0
1996 12 4 4 0
1997 12 4 4 0
1998 12 4 4 0
1999 12 4 4 0
2000 12 4 4 0
2001 12 4 4 0
2002 12 4 4 0
2003 12 4 4 0
2004 12 4 4 0
2005 12 4 4 0
2006 12 4 4 0
2007 10 14 3 44 3 44
Total 20 81 403 32 133 152 151 109
Périodes et durées non affectées
Bénéfices de campagne 6 26 2 26 2 26
Majoration pour enfant L12 ter 1 4 0 34 0 34
Total 410 m 62 j 135 trim 212 j 153 trim 143 j
soit : 137 trim 32 j 137 trim 32 j 154 trim 79 j
Durée d'assurance totale

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B.O. n° 470 C-B9-05-7
10° Bonification pour enfants. N'est pas recevable la demande de bonification pour enfants
présentée après le délai d'un an prévu à l'article L 55 du code des pensions de retraite.
Référence : Lettre n° 1B 02-12348/1 du 19 septembre 2005.
Vous avez appelé l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur
votre demande de prise en compte d'une bonification pour enfants dans votre pension à la suite
de la décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés
européennes.
Ainsi que vous l'a précisé le Service des Pensions du ministère dans sa lettre du 30 août
2002, le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 juillet 2002 faisant suite à la décision précitée, a
considéré que les dispositions de l'article L 12 b) du code des pensions de retraite réservant le
droit à la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires étaient incompatibles avec le
principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par les traités européens.
Cette même juridiction a confirmé que l'absence de bonification constitue une erreur de
droit qui ne peut être rectifiée que dans l'année qui suit la notification de la pension (article L 55
du code des pensions de retraite). C'est le cas, notamment, lorsque l'erreur provient d'une
interprétation des textes censurée par la jurisprudence.
Cette position a été réaffirmée par la Haute Assemblée dans un arrêt CASTAING du
1 er mars 2004 (1) relatif à une demande de bonification pour enfants présentée plus d'un an après
l'expiration du délai de cet article.
Vous avez bénéficié de votre pension par arrêté du 2 janvier 2001 et vous avez reçu votre
titre de pension le 17 janvier suivant. Or votre demande relative à l'attribution de la bonification
pour enfants date du 4 février 2002. Elle a donc bien été présentée après le délai d'un an prévu
par l'article L 55.
C'est d'ailleurs en ce sens que le Conseil d'État, dans son arrêt du 21 janvier 2004, a rejeté
votre demande comme il a rejeté celles des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires
placés dans la même situation que la vôtre.
Votre demande d'attribution d'une bonification pour enfants ne peut donc être satisfaite.
............................................................................................................................................
_____________
(1) Cf. B.O. n° 464-B-2°/B-R10-04-1.