Projet RA 2013 - Police de Nivelles - Genappe

La circulaire Salduz: un an d’application
Suite à la loi du 13 août 2011 et la circulaire des Procureurs généraux 08/2011 du 23 septembre 2011, la procédure «Salduz»
était mise en application le 1er janvier 2012. Concrètement, cette circulaire ouvrait de nouveaux droits aux personnes devant être
entendues par les services de police. Le plus souvent, il s’agissait du droit à être entendu en présence d’un avocat mais cela pouvait
également se résumer à une concertation préalable avec celui-ci ou plus simplement à une convocation policière avant audition afin
de permettre à la personne suspecte ou témoin d’avoir la possibilité d’une prise de contact préalable avec son avocat.
La grande crainte des services de police au moment de cette mise en application était que beaucoup de temps allait être consacré
aux auditions, que l’impunité des auteurs allait s’accroître et que les infrastructures allaient devoir être aménagées. Dans ce dernier
cas, notre zone de police a en effet dû aménager un local particulier pour permettre aux personnes arrêtées de se concerter préalablement
à l’audition avec leur avocat, dans un lieu préservant la confidentialité et garantissant la sécurité.
En ce qui concerne l’accroissement de l’administration, le bilan est, pour l’instant, plus mitigé. D’un côté, il est indéniable que l’attente
de l’avocat durant les deux heures légales, en cas de non-renonciation, empêche de temps à autre les équipes de retourner sur le
terrain. Il est également certain que le policier doit assurer ses auditions avec qualité, en préservant les droits et devoirs des personnes
à entendre. Si on peut espérer que cela se faisait avant, Salduz représente néanmoins une garantie supplémentaire dans un
travail de qualité. Enfin, on ne doute pas non plus que travailler principalement sur convocation engendre une méthode de travail
assez lourde pour le policier, qui le bloque parfois dans les bureaux.
D’un autre côté, Salduz n’engendre pas nécessairement plus d’administration. Quand le policier attend l’avocat, il peut profiter de
son temps pour rédiger le corps de son procès-verbal. Du côté des auditions, on voit se profiler une tendance de plus en plus marquée,
à savoir la recherche de la preuve matérielle, le policier ne pouvant plus se limiter aux auditions. Enfin, la convocation peut
être suivie soit par le policier d’intervention, soit par un autre policier, ayant pris préalablement connaissance du dossier.
Reste quand même, d’une part, les moments de surveillance «allongés» par l’attente de l’avocat et la concertation préalable et,
d’autre part, le sentiment d’impunité, toujours présent dans l’esprit policier voire des victimes.
Au final, nous sommes convaincus que la procédure Salduz va dans le bon sens car elle apporte une garantie supplémentaire dans
les procédures judiciaires aux détenus et aux témoins. Néanmoins, elle implique une administration, certes raisonnable mais quoiqu’il
en soit supplémentaire, aux policiers de terrain. Inévitablement, il est de notre devoir d’être vigilants face à de telles procédures.
Petit à petit, elles grignotent la liberté d’action du policier sur le terrain. Si on adjoint à cette procédure d’autres, tout aussi bien
fondées mais apportant chacune leur lot raisonnable d’administration, c’est tout le travail de contact avec la population qui peut
être mis à mal: auditions vidéofilmées, devoirs pointus des autorités judiciaires pour éviter les recours, convocations de policiers devant
la justice, devoirs d’enquête du comité P, ...
Pour vous, la police se coupe en deux
Pour vous, la police se coupe en deux
Un total de 7783 auditions a été encodé dans la démarche Salduz. Plus des 2/3 de ces auditions concernaient la catégorie de «toute personne auditionnée»
(témoin, victime, ...). Il s’agit de la catégorie la plus légère qui exige la convocation. Les deux catégories suivantes (suspect non privé de
liberté) représentent le 1/4 des auditions. C’est à partir de cette troisième catégorie que la concertation préalable avec l’avocat est proposée.
Enfin, la dernière et plus lourde catégorie (suspect privé de liberté) représente à peine 2 % des auditions. C’est à ce stade que la surveillance du
détenu et l’appel à l’avocat s’imposent.
Dans cette dernière catégorie, 41% des suspects renoncent à l’assistance de l’avocat durant l’audition alors qu’ils ne sont que 5% à renoncer à la
concertation préalable. Dans la catégorie 3, ils ne sont que 16% à renoncer à la concertation préalable avec l’avocat.
Relevons encore que 18% des auditions se déroulent le week-end et que près des 2/3 des auditions en catégorie 4 durent moins de 2 heures.