Projet RA 2013 - Police de Nivelles - Genappe

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lEs Es missioNs récurrENtEs, récurrENtEs souvENt oubliéEs Nos prestations Une zone de police doit s’inscrire dans la philosophie de la police intégrée, notamment en assurant les 7 fonctionnalités de base: - L’intervention - L’agent de quartier - La recherche et l’enquête - L’assistance aux victimes - Le maintien de l’ordre - L’accueil - La sécurité routière Dans notre zone, nous devons en outre assurer 3 types de missions à caractère fédéral: - Les capacités hypothéquées - Les transferts de détenus à partir de la prison de Nivelles - Les polices d’audience dans les tribunaux de Nivelles. Toutes ces missions déterminent notre quotidien, mais pas seulement. Derrière le fonctionnement visible d’une zone de police existent une série de tâches «de l’ombre» qui sont inhérentes à la mission policière. Le plus évident pour le citoyen lambda est la rédaction des procès-verbaux. Tout qui a déjà reçu un procès-verbal en roulage comprendra que le seul constat sur le terrain ne suffit pas. Il faut ensuite rédiger. C’est encore plus marquant lorsqu’il s’agit de procès-verbaux dans un cadre judiciaire, comprenant recherche d’indices, auditions d’auteurs ou de victimes et narration professionnelle des faits. Toute cette administration prend un temps certain et détourne de plus en plus le policier du terrain. Heureusement, le procureur du Roi de Nivelles a lancé en 2012 un groupe de travail visant la simplification administrative. Malheureusement, d’autres tâches cachées s’imposent au policier. C’est principalement le cas des formations. Exercer sa mission de manière professionnelle exige cet investissement. Dans notre zone, chaque policier et Calog (civil) suit au moins une formation de 8 heures par an. Multiplié par environ 120, cela représente donc un minimum annuel d’environ 1000 heures, auquel il faut ajouter des formations beaucoup plus longues (d’une semaine à plusieurs mois) pour exercer des fonctions spécialisées (voir le point relatif à la formation dans le chapitre «Personnel»). Pour vous, la police se coupe en deux Pour vous, la police se coupe en deux Le constat 2012 démontre les mêmes tendances que les autres années: le personnel n’est pas suffisamment sur le terrain, pour les multiples raisons dues à l’administration et à son statut. 6100 heures ont également été prestées en moins en 2012 vs 2011 (- 2,38%), suite au manque de personnel. Un point positif est que l’année a été marquée par une diminution significative des absences par rapport à 2011 (environ -10%), suite à une réduction importante des accidents de travail (voir rubrique absentéisme). Par contre, on remarque que l’administration est en hausse (après 3 années de baisse). Une explication réside peut-être dans la complexification constante de l‘administration et dans les conséquences de la législation «Salduz». Enfin, le poste « techniciennes de surface » est en diminution car la zone de police a décidé de travailler avec une société privée depuis le 3 septembre 2012, mettant fin aux trois contrats dans ce cadre. ,
La circulaire Salduz: un an d’application Suite à la loi du 13 août 2011 et la circulaire des Procureurs généraux 08/2011 du 23 septembre 2011, la procédure «Salduz» était mise en application le 1er janvier 2012. Concrètement, cette circulaire ouvrait de nouveaux droits aux personnes devant être entendues par les services de police. Le plus souvent, il s’agissait du droit à être entendu en présence d’un avocat mais cela pouvait également se résumer à une concertation préalable avec celui-ci ou plus simplement à une convocation policière avant audition afin de permettre à la personne suspecte ou témoin d’avoir la possibilité d’une prise de contact préalable avec son avocat. La grande crainte des services de police au moment de cette mise en application était que beaucoup de temps allait être consacré aux auditions, que l’impunité des auteurs allait s’accroître et que les infrastructures allaient devoir être aménagées. Dans ce dernier cas, notre zone de police a en effet dû aménager un local particulier pour permettre aux personnes arrêtées de se concerter préalablement à l’audition avec leur avocat, dans un lieu préservant la confidentialité et garantissant la sécurité. En ce qui concerne l’accroissement de l’administration, le bilan est, pour l’instant, plus mitigé. D’un côté, il est indéniable que l’attente de l’avocat durant les deux heures légales, en cas de non-renonciation, empêche de temps à autre les équipes de retourner sur le terrain. Il est également certain que le policier doit assurer ses auditions avec qualité, en préservant les droits et devoirs des personnes à entendre. Si on peut espérer que cela se faisait avant, Salduz représente néanmoins une garantie supplémentaire dans un travail de qualité. Enfin, on ne doute pas non plus que travailler principalement sur convocation engendre une méthode de travail assez lourde pour le policier, qui le bloque parfois dans les bureaux. D’un autre côté, Salduz n’engendre pas nécessairement plus d’administration. Quand le policier attend l’avocat, il peut profiter de son temps pour rédiger le corps de son procès-verbal. Du côté des auditions, on voit se profiler une tendance de plus en plus marquée, à savoir la recherche de la preuve matérielle, le policier ne pouvant plus se limiter aux auditions. Enfin, la convocation peut être suivie soit par le policier d’intervention, soit par un autre policier, ayant pris préalablement connaissance du dossier. Reste quand même, d’une part, les moments de surveillance «allongés» par l’attente de l’avocat et la concertation préalable et, d’autre part, le sentiment d’impunité, toujours présent dans l’esprit policier voire des victimes. Au final, nous sommes convaincus que la procédure Salduz va dans le bon sens car elle apporte une garantie supplémentaire dans les procédures judiciaires aux détenus et aux témoins. Néanmoins, elle implique une administration, certes raisonnable mais quoiqu’il en soit supplémentaire, aux policiers de terrain. Inévitablement, il est de notre devoir d’être vigilants face à de telles procédures. Petit à petit, elles grignotent la liberté d’action du policier sur le terrain. Si on adjoint à cette procédure d’autres, tout aussi bien fondées mais apportant chacune leur lot raisonnable d’administration, c’est tout le travail de contact avec la population qui peut être mis à mal: auditions vidéofilmées, devoirs pointus des autorités judiciaires pour éviter les recours, convocations de policiers devant la justice, devoirs d’enquête du comité P, ... Pour vous, la police se coupe en deux Pour vous, la police se coupe en deux Un total de 7783 auditions a été encodé dans la démarche Salduz. Plus des 2/3 de ces auditions concernaient la catégorie de «toute personne auditionnée» (témoin, victime, ...). Il s’agit de la catégorie la plus légère qui exige la convocation. Les deux catégories suivantes (suspect non privé de liberté) représentent le 1/4 des auditions. C’est à partir de cette troisième catégorie que la concertation préalable avec l’avocat est proposée. Enfin, la dernière et plus lourde catégorie (suspect privé de liberté) représente à peine 2 % des auditions. C’est à ce stade que la surveillance du détenu et l’appel à l’avocat s’imposent. Dans cette dernière catégorie, 41% des suspects renoncent à l’assistance de l’avocat durant l’audition alors qu’ils ne sont que 5% à renoncer à la concertation préalable. Dans la catégorie 3, ils ne sont que 16% à renoncer à la concertation préalable avec l’avocat. Relevons encore que 18% des auditions se déroulent le week-end et que près des 2/3 des auditions en catégorie 4 durent moins de 2 heures.
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