LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI - Cofrac
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Guide Technique d’Accréditation - Essais d’évaluation de la qualité de l’air des lieux de travail<br />
9.1.5 Rapport sur les résultats<br />
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des<br />
valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de<br />
travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés<br />
des contrôles – Article 5.<br />
Le rapport d’essai comprenant les résultats des contrôles techniques doit être établi en langue<br />
française et comporter le logotype de l’organisme d’accréditation.<br />
Lorsque la prestation d’analyse est sous-traitée, le rapport d’analyse sera joint au rapport<br />
d’essai.<br />
Les exigences pour l’établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP<br />
ne sont pas développées, ni explicitées dans la première version de ce guide technique<br />
d’accréditation.<br />
9.1.6 Transmission des résultats des contrôles techniques<br />
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des<br />
valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de<br />
travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés<br />
des contrôles – Articles 6 et 7.<br />
L’entrepreneur principal communique les résultats des contrôles techniques à l’INRS par<br />
transmission informatique via la base de données SCO<strong>LA</strong>, dans un délai maximal de trois<br />
mois à compter de l’émission du rapport d’essai.<br />
9.2 Modalités d’évaluation des exigences réglementaires<br />
Dans le cadre de la réglementation française sur les contrôles techniques des VLEP sur les<br />
lieux de travail, les instances d'accréditation européennes, dont le <strong>Cofrac</strong>, sont chargées de<br />
vérifier certains critères spécifiques.<br />
1 ère partie<br />
A compter du 01/01/2010, les exigences suivantes seront vérifiées :<br />
• Désignation de l’entrepreneur principal,<br />
• Etablissement du rapport d’essai en français comportant le logotype de l’instance<br />
d’accréditation,<br />
• Participation du laboratoire aux comparaisons interlaboratoires de l’INRS ou équivalent,<br />
• Transmission des résultats des contrôles techniques à l’INRS (éléments de vérification<br />
détaillés ci-après).<br />
Personnel<br />
<strong>LA</strong> <strong>VERSION</strong> <strong>ELECTRONIQUE</strong> <strong>FAIT</strong> <strong>FOI</strong><br />
L’instance d’accréditation s’assure de la désignation par le laboratoire d’une personne<br />
responsable de la validation et de l’archivage des dossiers dans SCO<strong>LA</strong> pour chaque site<br />
géographique accrédité, ainsi que de l’existence de critères de désignation de cette personne,<br />
basés notamment sur la participation à la formation SCO<strong>LA</strong> délivrée par l’INRS.<br />
<strong>LA</strong>B GTA 94 - Révision 00 - Novembre 2009 page 27/71