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Guide Technique d’Accréditation - Essais d’évaluation de la qualité de l’air des lieux de travail 9- REGLEMENTATION FRANCAISE Le Code du Travail (Art. R. 4412-27 à 4412-31, Art. R. 4412-76 à 4412-80, Art. R. 4724-8 à 4724-13) ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles, introduisent des exigences spécifiques que les laboratoires doivent satisfaire dans le cadre de la réalisation des contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail. 9.1 Exigences réglementaires 9.1.1 Revue des demandes, appels d’offres et contrats Code du travail - Art. R. 4724-8 à 4724-13 Le laboratoire qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements sera désigné comme « l’entrepreneur principal » du contrôle technique. En cas de sous-traitance de la prestation d’analyse, le laboratoire réalisant les analyses sera alors identifié comme « sous-traitant ». 9.1.2 Méthodes d’essai Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l’atmosphère des lieux de travail, la référence de la méthode pour le prélèvement et l’analyse des poussières de bois est la norme NF X 43-257 « Prélèvement d’aérosol à l’aide d’une casette (orifice 4 mm) » ou à toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en œuvre pour le contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle relative aux fibres céramiques réfractaires, la référence de la méthode pour le prélèvement et l’analyse des fibres céramiques réfractaires est le norme XP X 43-269 « Détermination de la concentration en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à membrane ». 9.1.3 Echantillonnage (stratégie de prélèvement) Les exigences pour l’établissement de la stratégie de prélèvements ne sont pas développées, ni explicitées dans la première version de ce guide technique d’accréditation. LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI 9.1.4 Assurer la qualité des résultats d’essai Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles – Article 4. Les laboratoires accrédités ou candidats à l’accréditation participent régulièrement à des comparaisons interlaboratoires lorsqu’elles sont organisées pour l’agent chimique concerné. Ces comparaisons sont effectuées auprès de l’INRS ou tout organisme organisateur de comparaisons inter-laboratoires accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 en combinaison avec le guide ISO/CEI 43-1 selon les recommandations du guide ILAC G13. LAB GTA 94 - Révision 00 - Novembre 2009 page 26/71
Guide Technique d’Accréditation - Essais d’évaluation de la qualité de l’air des lieux de travail 9.1.5 Rapport sur les résultats Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles – Article 5. Le rapport d’essai comprenant les résultats des contrôles techniques doit être établi en langue française et comporter le logotype de l’organisme d’accréditation. Lorsque la prestation d’analyse est sous-traitée, le rapport d’analyse sera joint au rapport d’essai. Les exigences pour l’établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la VLEP ne sont pas développées, ni explicitées dans la première version de ce guide technique d’accréditation. 9.1.6 Transmission des résultats des contrôles techniques Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés des contrôles – Articles 6 et 7. L’entrepreneur principal communique les résultats des contrôles techniques à l’INRS par transmission informatique via la base de données SCOLA, dans un délai maximal de trois mois à compter de l’émission du rapport d’essai. 9.2 Modalités d’évaluation des exigences réglementaires Dans le cadre de la réglementation française sur les contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail, les instances d'accréditation européennes, dont le Cofrac, sont chargées de vérifier certains critères spécifiques. 1 ère partie A compter du 01/01/2010, les exigences suivantes seront vérifiées : • Désignation de l’entrepreneur principal, • Etablissement du rapport d’essai en français comportant le logotype de l’instance d’accréditation, • Participation du laboratoire aux comparaisons interlaboratoires de l’INRS ou équivalent, • Transmission des résultats des contrôles techniques à l’INRS (éléments de vérification détaillés ci-après). Personnel LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI L’instance d’accréditation s’assure de la désignation par le laboratoire d’une personne responsable de la validation et de l’archivage des dossiers dans SCOLA pour chaque site géographique accrédité, ainsi que de l’existence de critères de désignation de cette personne, basés notamment sur la participation à la formation SCOLA délivrée par l’INRS. LAB GTA 94 - Révision 00 - Novembre 2009 page 27/71
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