LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI - Cofrac

Guide Technique d’Accréditation - Essais d’évaluation de la qualité de l’air des lieux de travail
9- REGLEMENTATION FRANCAISE
Le Code du Travail (Art. R. 4412-27 à 4412-31, Art. R. 4412-76 à 4412-80, Art. R. 4724-8 à
4724-13) ainsi que l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs
limites d’exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d’accréditation des
organismes chargés des contrôles, introduisent des exigences spécifiques que les
laboratoires doivent satisfaire dans le cadre de la réalisation des contrôles techniques des
VLEP sur les lieux de travail.
9.1 Exigences réglementaires
9.1.1 Revue des demandes, appels d’offres et contrats
Code du travail - Art. R. 4724-8 à 4724-13
Le laboratoire qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements sera
désigné comme « l’entrepreneur principal » du contrôle technique. En cas de sous-traitance
de la prestation d’analyse, le laboratoire réalisant les analyses sera alors identifié comme
« sous-traitant ».
9.1.2 Méthodes d’essai
Conformément à l’arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la méthode de mesure pour le
contrôle du respect des concentrations en poussières de bois dans l’atmosphère des lieux de
travail, la référence de la méthode pour le prélèvement et l’analyse des poussières de bois est
la norme NF X 43-257 « Prélèvement d’aérosol à l’aide d’une casette (orifice 4 mm) » ou à
toute autre norme équivalente reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2007 relatif à la méthode de mesure à mettre en
œuvre pour le contrôle de la valeur limite d’exposition professionnelle relative aux fibres
céramiques réfractaires, la référence de la méthode pour le prélèvement et l’analyse des
fibres céramiques réfractaires est le norme XP X 43-269 « Détermination de la concentration
en nombre de fibres par microscopie optique en contraste de phase - Méthode du filtre à
membrane ».
9.1.3 Echantillonnage (stratégie de prélèvement)
Les exigences pour l’établissement de la stratégie de prélèvements ne sont pas développées,
ni explicitées dans la première version de ce guide technique d’accréditation.
LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI
9.1.4 Assurer la qualité des résultats d’essai
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des
valeurs limites d’exposition professionnelle sur les lieux de
travail et aux conditions d’accréditation des organismes chargés
des contrôles – Article 4.
Les laboratoires accrédités ou candidats à l’accréditation participent régulièrement à des
comparaisons interlaboratoires lorsqu’elles sont organisées pour l’agent chimique concerné.
Ces comparaisons sont effectuées auprès de l’INRS ou tout organisme organisateur de
comparaisons inter-laboratoires accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 en combinaison
avec le guide ISO/CEI 43-1 selon les recommandations du guide ILAC G13.
LAB GTA 94 - Révision 00 - Novembre 2009 page 26/71