Plan régional de la qualité de l'air en Normandie 2010 - 2015 (.pdf)

PRQA EN NORMANDIE
H. Les outils de planification
Les outils de planification définissent les actions à mettre en oeuvre pour concourir au respect des
réglementations précédemment mentionnées.
H.1. Apporter des réponses concrètes locales aux problèmes de
pollution atmosphérique dans les zones les plus sensibles : les
Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)
Les PPA sont des documents de planification instaurés par le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001, en
application de la loi LAURE (codification aux articles L222-4 et suivants et R.222-13 et suivants du
code de l’environnement). Ils définissent des actions à mettre en place dans l’objectif de ramener à
l'intérieur de la zone considérée la concentration des polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur
aux valeurs limites fixées par la réglementation. Ils concernent les agglomérations de plus de 250 000
habitants ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être.
En Haute-Normandie, la DRIRE a conduit l’élaboration de PPA pour trois zones :
• Port-Jérôme, regroupant les cantons de Lillebonne et de Quillebeuf-sur-Seine, (valeurs
limites dépassées) ;
• Agglomération de Rouen (> 250 000 habitants et valeurs dépassées) ;
• Agglomération du Havre (> 250 000 habitants et valeurs dépassées).
Les trois PPA ont été approuvés par arrêté préfectoral le 26 février 2007, pour une durée de validité
de 5 ans. Leur élaboration a été conduite dans un esprit de large concertation, avec la conduite de
nombreuses réunions. Elle a abouti à une définition relativement précise de mesures à mettre en
place, autour de différents thèmes :
• Mesures de surveillance de la qualité de l’air (MS) ;
• Mesures de réduction des émissions (MR) ;
• Mesures d’aménagement (MA) ;
• Mesures d’information du public (MI).
Des mesures concrètes ont été définies pour réduire les émissions dans le secteur de l’industrie et
des activités portuaires, tandis que les secteurs des transports routiers et du résidentiel / tertiaire sont
moins détaillés. Aucune mesure n’est envisagée pour le secteur de l’agriculture.
En ce qui concerne les effets, l’accent est surtout mis sur les problématiques sanitaires, prioritaires sur
ces zones. Les effets sur l’environnement ou le patrimoine bâti sont peu abordés.
Selon la loi LAURE, les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) doivent être compatibles avec le
PRQA (autrement dit, le PRQA s’impose aux PPA). Ainsi, de nombreuses mesures définies dans les
PPA de la Haute-Normandie ont été définies en cohérence avec les 31 orientations du PRQA hautnormand
adopté en décembre 2001.
Partie 1 : Inventaire et Enjeux
Outils de gestion de la pollution atmosphérique 47