Plan régional de la qualité de l'air en Normandie 2010 - 2015 (.pdf)

PRQA EN NORMANDIE
Repères – Principales compétences des collectivités en lien avec la qualité de l’air et les gaz à effet de serre
Les collectivités locales ont, en tant que donneurs d’ordres publics, un rôle direct à jouer pour la
préservation et l’amélioration de la qualité de l’air.
Education, Enseignement
Les Communes ont en charge la gestion des écoles maternelles et primaires, les Départements celle
des collèges, les Régions celle des lycées.
Par ailleurs, les Régions participent à une part significative du financement des établissements
universitaires (Plan université 2000), bien que l’enseignement supérieur relève des compétences de
l’Etat.
Thématiques liées : air intérieur et extérieur, sensibilisation du jeune public, recherche...
Action sanitaire et sociale
Le Département est le principal coordinateur des actions sociales menées sur son territoire : il définit
et met en œuvre la politique d’action sociale en tenant compte des compétences confiées à l’État et
aux autres collectivités. Le Département a entre autres la gestion des Fonds d’Aide à la Jeunesse
(FAJ). En complément des actions menées par le département, les Communes gèrent les centres
communaux d’action sociale (CCAS). Dans le domaine sanitaire, le Département est notamment
responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance.
En lien avec la thématique de la qualité de l’air intérieur, il faut noter les points suivants :
- les Communes ont en charge la gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ;
- les Départements ont en charge la création et la gestion des maisons de retraite
Thématiques liées : air intérieur et extérieur, notamment par la résorption de l’habitat insalubre...
Urbanisme
L’urbanisme est pour l’essentiel une compétence des Communes et des Etablissements de
Coopération Intercommunaux (EPCI). Ces organismes élaborent et approuvent les Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU), ce qui permet aux maires de délivrer les permis de construire. Les Communes ou
leurs groupements compétents ont l’initiative de l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT). Les SCOT sont élaborés idéalement à l'échelle d'une aire urbaine ou d'un bassin de vie,
territoire regroupant plusieurs communes ou communauté de communes. SCOT et PLU présentent le
« projet d’aménagement et de développement durable » (PADD) retenu et fixant les objectifs des
politiques d’urbanisme dans certains domaines (habitat, développement économique, déplacement
des personnes et des marchandises…).
Thématiques liées : émissions liées aux déplacements de personnes et à l’habitat...
Transports et aménagement du territoire
Les Départements ont en charge, entre autres :
- les dépenses d’entretiens et les investissements concernant la voirie départementale et une
partie des routes nationales ;
- l’organisation des transports routiers non urbains de personnes ;
- l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural ;
- la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche.
Partie 2 : Orientations
Les trois piliers structurants
Les Communes et les EPCI ont en charge, en termes d’aménagement, le logement social, les zones
d’activités, l’assainissement, la protection des sites ainsi que l’entretien de la voirie communale… Les
agglomérations ont la compétence d’organisation des transports en commun et de développement
des modes « doux ». Quand leur population dépasse les 100 000 habitants, elles élaborent les Plans
de Déplacements Urbains (PDU).
Les Régions, quant à elles, élaborent le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du
Territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire
régional. Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures
et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec
les politiques de l’État et des autres collectivités. Elles élaborent également un Schéma Régional des
Infrastructures et des Transports (SRIT).
L’Etat et les Régions signent des contrats de projets (CPER) dans lesquels sont recensés les actions
qu’ils s’engagent à mener ensemble.
La Région est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires sur son territoire.
L’aménagement, l’entretien et la gestion des ports et aéroports est normalement une compétence
de l’Etat, mais les Départements ou les Régions peuvent se porter candidats pour prendre cette
compétence.
Thématiques liées : émissions liées aux transports de personnes et de marchandises et aux
activités d’assainissement (déchets, eaux). Utilisation de pesticides pour l’entretien de la voirie.
Formation professionnelle
Les Régions ont un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : elles définissent et
mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et
des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. Elles élaborent
un plan régional de développement des formations professionnelles et chaque année, elles
arrêtent un programme entrant dans le cadre de ce plan.
Thématiques liées : intégration du thème qualité de l’air dans la formation professionnelle.
Culture et Patrimoine
Depuis la loi du 13 août 2004, les Départements et les Régions ont la possibilité partagée d’engager
une expérimentation concernant la gestion des crédits d’entretien et de restauration du
patrimoine classé ou inscrit, n’appartenant pas à l’Etat ou à ses établissements publics. Ils peuvent
aussi, s’ils en font la demande, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits
appartenant à l’Etat.
Les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé ont été transférés aux
Départements.
Thématiques liées : protection du patrimoine bâti
Protection de l’ordre public
Le maire a un certain nombre de pouvoirs de police et peut notamment interdire les brûlages à l’air
libre ou intervenir en cas de nuisances odorantes excessives.
Thématiques liées : brûlage à l’air libre des déchets
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