Plan régional de la qualité de l'air en Normandie 2010 - 2015 (.pdf)

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PRQA EN NORMANDIE
Réglementation sur la performance énergétique des bâtiments :
• Bâtiments neufs :
La France a mis en place, en 2000, la Réglementation Thermique (dite RT 2000), qui vise à inciter les
maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre à prendre en compte toutes les possibilités d’amélioration de la
performance énergétique du bâtiment dans un cadre technique précisé par les textes. Cette
réglementation est renforcée tous les 5 ans, c’est ainsi qu’en 2005 a été adoptée la RT 2005.
Une nouvelle définition de la démarche HPE / THPE 2005 (Haute Performance Energétique / Très
Haute Performance Energétique) est prévue en préparation de la RT 2010 (gisement de progrès
technologiques).
L’objectif est pour 2020 une diminution de 40% des consommations des bâtiments neufs, ce qui
équivaudrait à une consommation maximale en énergie primaire de 50 kWh/m²/an par logement
(actuellement la consommation moyenne annuelle d’énergie primaire du secteur du bâtiment est de
l’ordre de 400 kWh/m²/an, avec environ 330 pour le résidentiel et environ 550 pour le tertiaire,
électricité spécifique comprise).
• Bâtiments existants (2/3 du parc immobilier en 2050) :
A côté des incitations financières du crédit d’impôt et des certificats d’économie d’énergie, une
réglementation énergétique est applicable aux bâtiments existants depuis mars 2007, lorsqu’ils font
l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. L'objectif général de cette réglementation est
d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant
lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration.
Pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², achevés après 1948, la
réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Ces bâtiments
doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement
au dépôt de la demande de permis de construire.
Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour
l'élément remplacé ou installé (chaudières, fenêtres, isolations…).
Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique
La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005
vise d'une part à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la
France et d'autre part à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la
maîtrise de l'énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de
distribution d'électricité.
Ce texte comporte notamment des objectifs en termes de progression d'utilisation des énergies
renouvelables thermiques et de diversification des moyens de production d'électricité, ainsi que des
nouveaux outils incitatifs (crédit d'impôt majoré et certificats d'économie d'énergie).
Certificats d’économie d’énergie : ce dispositif consiste à fixer des objectifs d'économies d'énergie aux
fournisseurs et à créer un marché d'échange de certificats immatériels justifiant la réalité des
économies réalisées. Ces certificats seront délivrés par l'État et inscrits dans le registre national des
CEE. Depuis le 1 er janvier 2006, le dispositif est opérationnel. Tout fournisseur d'électricité, de gaz, de
chaleur, de froid et de fioul doit déclarer chaque année la quantité d'énergie vendue. En cas de seuil
dépassé, un objectif d'économie d'énergie proportionnel aux ventes est assigné au fournisseur pour
les trois années suivantes. De même, entreprises, collectivités locales ou toute autre personne morale
peut obtenir des CEE, toutefois elles n'y sont pas contraintes.
Plan Terre-Energie : la loi POPE met en œuvre trois plans, dont notamment le Plan Terre-Energie
pour atteindre une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole
en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de biocarburants.
De même que le paragraphe précédent sur le secteur des transports comportait un encadré sur les
agrocarburants (« A propos des agrocarburants : quels impacts sur la qualité de l’air et la santé ? »),
l’encadré ci-après fournit quelques éléments sur la réglementation applicable aux installations de
chauffage au bois, afin de mieux appréhender la problématique « bois-énergie et qualité de l’air ».
Partie 1 : Inventaire et Enjeux
Inventaire et Enjeux en Normandie