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parquet la totalité des enquêtes pénales. Or, le parquet
n'est pas une autorité indépendante. La Cour Européenne
des Droits de l'Homme considère qu'en France le parquet
n'est pas une juridiction puisqu'il est soumis directement
au pouvoir exécutif. Le projet vise aussi, d'une part,
à rallonger les prescriptions –de dix à quinze ans en
matière criminelle, de trois à six ans en matière correctionnelle–
et d’autre part, il prévoit de modifier les règles
concernant la prescription des infractions économiques
et financières, dont le délai commencerait à courir non
plus à compter de la découverte de l'infraction, mais à
compter de sa commission. Ce projet qui tend vers une
justice de classe, inégalitaire, soumise à l'exécutif, est
inacceptable. D'une façon générale, ce qui est inquiétant
actuellement, c'est le contexte dans lequel sont adoptés
les lois et règlements. Désormais, on a l'impression que
chaque événement qui défraie la chronique entraînera
sa propre réforme. On est dans un système de lois de
réaction, où l'émotion prime sur la réflexion. La préoccupation
du pouvoir est davantage l'impact médiatique
qu'aura le vote de telle ou telle loi dans l'opinion
publique, que la question de son application ou de son
efficacité. C'est un glissement dangereux pour les libertés
publiques contre lequel il est nécessaire de se lever.
L’Informateur Corse - Journal du 2 au 8 avril 2010 - N° 6308 - Page 9