La Carte - Carrefour Mobile

Art.11 : SUSPENSION -
RESTRICTION -
RESILIATION DU SERVICE
11.1 L'accès aux Services peut
être suspendu de plein droit et
sans préavis par CM, sans que le
Client puisse prétendre à une
quelconque indemnisation dans
les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration
du Client relative à son identité
lors de l'achat de sa carte
prépayée CM,
- Absence de régularisation d'un
dossier incomplet. Notamment,
si le Client n'a pas décliné son
identité dans les quinze (15)
jours suivant son premier appel.
Si, dans les quinze (15) jours
suivant cette suspension, le
Client ne s'est toujours pas
identifié selon les modalités
prescrites par CM, il sera
procédé à la résiliation de la
ligne,
- Cession ou transmission du
Service ou du bénéfice de
l'utilisation de la carte SIM sans
accord préalable du Service
Client CM,
- Utilisation d'un téléphone qui
porte atteinte au bon fonctionnement
du réseau de l'Opérateur,
- Force majeure,
- Fraude ou tentative de fraude
du Client, notamment sur le
serveur de rechargement.
11.2 En cas d'utilisation
anormale du Service, après avoir
contacté le Client, CM se réserve
le droit de limiter l'accès au
service à la seule réception des
communications, sans que le
Client ne puisse se prévaloir
d'une quelconque indemnité.
11.3 Dans les hypothèses visées
aux articles 11.1 et 11.2 et
lorsque la cause de la suspension
ou de la restriction n'a pas
disparu, le Service peut être
résilié par CM à partir du
dixième (10) jour suivant la
suspension ou la restriction de
la ligne, sans que le Client ne
puisse se prévaloir d'une quelconque
indemnité.
11.4 CM peut résilier le Service
à tout moment et sans préavis à
l'expiration des délais visés aux
articles 2 et 3 des présentes
Conditions Générales.
Art.12 : ENGAGEMENTS
DE CM
L'Opérateur et CM s'engagent à
tout mettre en œuvre pour assurer
la permanence, la continuité
et la qualité du service de
radiotéléphonie publique dans la
zone de couverture.
En application des dispositions
visées à l'article L.121.83 du
Code de la consommation,
l'Opérateur et CM s'engagent, à
l'égard de chacun des Clients de
CM, à assurer, en zone couverte,
une disponibilité de l'accès au
réseau à hauteur de 90% du
trafic voix sur une zone de
mobilité géographique déterminée.
Lorsqu'il constate un incident du
réseau dans sa zone de mobilité,
le Client est tenu de contacter le
Service Client CM au plus tard
dans un délai de une (1) heure
suivant la disparition de la fin de
l'incident.
Dans ce cas, le Client peut
prétendre à une indemnisation
forfaitaire et définitive d'un
montant égal à un (1) euros de
crédit de communication sous
réserve de confirmation de
l'incident réseau par l'Opérateur.
Cette indemnité n'est pas due
dans le cas où la cause n'est pas
imputable à l'Opérateur en rai-
son d'une cause étrangère ou du
fait du Client.
Il est à noter qu'une même
indisponibilité ne peut donner
lieu à deux indemnisations. Ainsi
l'indisponibilité du service
entraînant l'indisponibilité des
options ou services accessoires,
le Client est fondé à réclamer
une seule compensation financière
pour cette même indisponibilité.
L'Opérateur s'engage également
à rétablir le service, en cas
d'interruption, au plus tard dans
un délai de deux (2) jours ouvrés
à compter de la constatation de
l'incident par les services compétents
de l'Opérateur.
Le dépassement du délai de
rétablissement de deux (2)
jours ouvre droit au Client à
une indemnité forfaitaire et
définitive d'un montant égal à
trois (3) euros. Cette indemnité
n'est pas due dans le cas
où le retard de rétablissement
n'est pas imputable à
l'Opérateur en raison de la
survenance d'une cause
étrangère ou du fait du Client.
Art.13 : RESPONSABILITE
DE CM ET
DE L'OPERATEUR
13.1 CM s'engage à tout mettre
en œuvre pour assurer la
permanence, la continuité et la
qualité des Services et souscrit
à ce titre une obligation de
moyen, étant rappelé que les
communications émises ou
reçues par le Client sont acheminées
par l'Opérateur qui, en
ce qui concerne la fourniture de
ses Services, est soumis à une
obligation de moyen. Il est précisé
que s'agissant de transmissions
radiotéléphoniques,
les Services de télécommunications
peuvent être perturbés
notamment en raison des
conditions atmosphériques ou
d'aléas dans la propagation des
ondes, sans entraîner à ce titre
une quelconque responsabilité
de l'Opérateur et/ou de CM.
13.2 La responsabilité de
l'Opérateur et/ou de CM ne peut
être engagée en cas de
perturbations ou d'interruptions
momentanées ou locales sur
l'un des syst s auxquels le
réseau GSM et/ou 3G est connecté
en cas de travaux
techniques d'entretien, de renforcement
ou d'extension sur
ledit réseau ou en cas d'aléas de
propagation liés à la transmission
des signaux radioélectriques.
13.3 La responsabilité de
l'Opérateur et/ou de CM ne
saurait également être engagée :
- en cas de transmission des
signaux radioélectriques affectée
par les contraintes ou les limites
de normes techniques imposées
à l'Opérateur par les autorités
réglementaires ou le groupement
normatif compétent,
- en cas de mauvaise utilisation
par le Client et/ou ses correspondants
des Services,
- en cas de dysfonctionnements
provenant du téléphone du Client,
- du fait des prestations rendues
par des prestataires de services
indépendants, auxquelles le
Client peut avoir accès par
l'intermédiaire, notamment des
services vocaux CM ou du
portail WAP de CM. Toute
réclamation concernant ces
services doit être adressée aux
prestataires les ayant rendus,
- en cas de perturbations ou
d'interruptions dans la fourniture
ou l'exploitation des
moyens de télécommunication
fournis par le ou les exploitant(s)
des réseaux auxquels sont
raccordées les installations de
l'Opérateur,
- en cas d'utilisation non
conforme à son usage de la
carte SIM ou avec un portable
non adapté ou non compatible,
- en cas de cessation de
l'autorisation d'exploitation du
Service 844 décidée par les
autorités compétentes,
- en cas de modification du
numéro d'appel pour des
raisons techniques,
- en cas d'utilisation du
Service consécutive à une
divulgation, une désactivation,
une perte ou un vol du ou des
codes d'accès au Service et
plus généralement, d'utilisation
dudit Service par une
personne non autorisée,
- en cas de force majeure tel
que défini par les tribunaux
français,
- en cas de suspension ou
d'interruption de l'accès aux
Services pour inexécution par le
Client de l'une quelconque de
ses obligations, notamment
celles résultant des articles 10
et 11 ou pour impayé,
- en cas de perte ou de
dénaturation des messages
déposés sur la messagerie
vocale qui n'auraient pas été
consultés dans un délai de
quatorze (14) jours ou provoquée
par une saturation de la
mémoire de la messagerie
vocale.
Art.14 : RESPONSABILITE
LIEE AUX PRODUITS
La responsabilité de CM ne
pourra en aucun cas être engagée
pour les dommages ou
accidents directement ou indirectement
liés à l'utilisation ou à
la possession de produits
fournis par CM.
De même, aucune responsabilité
ne pourra être encourue par CM
pour les dommages directs ou
indirects liés au mauvais
fonctionnement d'un réseau de
téléphonie, aux téléchargements
de données (image, son, etc.) sur
le téléphone et à toute perte de
données.
Art.15 : ACCES WAP
Le Client a accès au WAP et au
WEB sur les réseaux GPRS, EDGE
ou 3G de l’Opérateur selon le
terminal mobile qu’il utilise et
selon la disponibilité des réseaux.
L’activation de ce service est
effectuée automatiquement lors
de l’activation du service
Carrefour Mobile et est possible
depuis un terminal compatible.
15.1 La technologie GPRS constitue
une évolution du réseau GSM
permettant, depuis un téléphone
ou un équipement informatique
compatible, l'échange de données
sur les réseaux mobiles à des
débits plus importants que sur le
réseau GSM en mode circuit. La
technologie EDGE constitue une
évolution de la norme GPRS
permettant, depuis un terminal
compatible ou un équipement informatique
compatible, l’échange
de données à des débits plus
importants que sur le GPRS.
15.2 Lorsque le titulaire dispose
d’un terminal EDGE paramétré sur
le réseau EDGE de l’Opérateur, les
communications WAP et WEB sont
initiées prioritairement sur ce
réseau. En cas d’indisponibilité du
réseau, pour quelque cause que
ce soit, les communications WAP
et WEB sont initiées sur le réseau
GPRS de l’Opérateur sous réserve
de disponibilité du réseau et sous
réserve de compatibilité du terminal
utilisé par le Client.
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