La Carte - Carrefour Mobile

18
Art.18 : PRESENTATION DU
NUMERO DE L'APPELANT
CM propose un service de
présentation du numéro de
l'appelant, donnant accès au
Client CM à l'affichage sur son
mobile du N° de son correspondant
en cas d'appel reçu.
Cette option est gratuite et
activée par défaut sur la ligne.
Cependant, CM n'est pas tenue
d'assurer ce service notamment
:
- Lorsque l'appelant a refusé la
divulgation de son numéro,
- Lorsque l'appel émane de
l'étranger ou d'un réseau opérateur
tiers si l'information n'est
pas fournie par le réseau
d'origine. Le Client s'engage à
utiliser les numéros reçus
exclusivement à des fins privées
et s'interdit de constituer des
fichiers.
Si le client appelle un correspondant
bénéficiant également de ce
service, il verra son numéro
d'appel systématiquement présenté
à son correspondant.
Toutefois, si le Client souhaite
préserver de manière ponctuelle
la confidentialité de son numéro,
il a la possibilité d'utiliser gratuitement
le mode Secret Appel par
Appel en composant sur son
téléphone mobile la séquence
#31#, suivie du numéro de
téléphone de son correspondant.
CM n'est pas responsable de
l'utilisation éventuelle du numéro
qui pourrait être faite par le
correspondant du Client.
Si le Client désire ne jamais
dévoiler son numéro d'appel, il lui
suffit de choisir le "secret
permanent". Cette option est
gratuite et disponible sur simple
appel au Service Client CM.
Art.19 : SMS/MMS
Le SMS permet au Client de
recevoir ou d'envoyer à toute
autre personne disposant d'un
téléphone mobile, un message
écrit de 160 caractères
maximum. En cas d'envoi d'un
message comportant plus de 160
caractères (espaces compris)
chaque palier de 160 caractères
entraîne la facturation d'un SMS
au tarif en vigueur. L'envoi d'un
SMS s'effectue à partir du téléphone
mobile du Client ou par
l'intermédiaire d'un service
opérateur.
Le MMS permet au Client de
recevoir ou d'envoyer des
messages composés d'images
et/ou de textes et/ou de sons ou
de vidéos. L'envoi d'un MMS par
le Client s'effectue depuis un
téléphone mobile compatible
MMS vers une adresse e-mail ou
un autre terminal mobile compatible
MMS. Le service MMS est un
service dépendant du réseau, des
caractéristiques des mobiles
utilisés et des formats de
contenus supportés.
Pour recevoir un SMS et/ou un
MMS, le téléphone mobile du
Client doit se trouver dans la zone
de couverture du service CM et
sous tension. Dans le cas
contraire, la durée de conservation
des messages est de
quatorze (14) jours pour les SMS
et sept (7) jours pour les MMS. Il
appartient donc au Client de les
consulter dans ce délai, afin de ne
perdre aucun message.
La carte SIM du client permet de
mettre en mémoire au moins 10
SMS. Les MMS reçus par le Client
sur son terminal mobile sont
stockés dans la mémoire du
téléphone mobile. Il appartient au
Client d'effacer régulièrement les
SMS contenus dans sa carte SIM et
les MMS contenus dans la mémoire
de son téléphone.
CM ne saurait être tenu responsable
de la perte ou de la dénaturation
des SMS et/ou MMS
déposés provoquée par une
saturation de la mémoire de la
carte SIM ou de la mémoire de
son téléphone mobile. Sauf à en
être l'expéditeur, CM n'est pas
responsable du contenu des SMS
et/ou MMS adressés au Client.
Il appartient au Client de recueillir
le cas échéant les autorisations
nécessaires à la reproduction
de contenus en vue de leur
envoi par SMS et/ou MMS. CM se
dégage de toute responsabilité à
cet égard.
L'abonnement au service CM
permet au Client d'accéder aux
services SMS+ édités par des
tiers, seuls responsables de la
bonne exécution et du contenu
des prestations demandées par
le Client.
Art.20 : CESSION DU
CONTRAT
Après information préalable du
Client, CM se réserve la faculté de
céder, transférer ou apporter à un
tiers, sous quelque forme que ce
soit, les droits et obligations nés
des présentes Conditions Générales.
Les Services sont fournis
en considération de la personne
du Client. Celui-ci s'interdit de
céder ou de transmettre à un
tiers, sous quelque forme que ce
soit, le bénéfice de l'utilisation de
la carte SIM, sauf accord exprès
et préalable du Service Clients
CM.
Art.21 : ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
Les présentes Conditions sont
soumises au droit français.
En cas de litiges le Client devra
effectuer ses réclamations auprès
du Service Clients de CM afin de
rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre
les Parties, le litige sera soumis
aux tribunaux français.
Art.22 : RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être
adres-sée en premier recours au
Service Clients CM par téléphone
ou par courrier à l'adresse
suivante : Carrefour Mobile -
Service Clients - TSA 86505 -
95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
Toute réclamation formulée par
téléphone recevra une réponse
dans les délais suivants :
- réponse immédiate,
- à défaut, le chargé de clientèle
annoncera le délai dans lequel il
s'engage à apporter une réponse,
étant précisé que ce délai de
traitement ne peut excéder un
mois, hors événement exceptionnel.
La réponse sera communiquée
au Client soit par téléphone, soit
par SMS, message vocal, courrier
postal ou électronique.
Toute réclamation formulée par
écrit recevra en principe une
réponse dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés sauf à ce que la
réponse à apporter nécessite des
investigations complémentaires.
Dans ce cas, il sera accusé
réception de la demande du
Client avec indication du délai de
traitement requis, ce dernier ne
pouvant excéder un (1) mois hors
événement exceptionnel.
En second recours, le client peut,
s'il n'a pas obtenu de réponse
satisfaisante de la part du service
clients CM, s'adresser par écrit
au service consommateurs de
CM - Carrefour Mobile - Service
Consommateurs - TSA 91431 -
91343 Massy Cedex.
Si un désaccord subsiste, le
Client peut saisir gratuitement le
médiateur des communications
électroniques, soit directement,
soit par une association de
consommateurs.
Pour cela, il doit compléter le
formulaire de saisie du
médiateur des communications
électroniques disponible sur le
site www.mediateur-telecom.fr.
ou en écrivant à l’adresse
suivante : Le médiateur des
communications électroniques -
BP 999 - 75829 Paris Cedex 17.
Art.23 : CAS PARTICULIER
DES OFFRES DE SERVICE
COMPRENANT UN NOMBRE
ILLIMITE DE SMS
Lorsque le Client souscrit ou
bénéficie d’une offre de service
comprenant un nombre illimité de
SMS, le type des SMS illimités
concernés est précisé dans les
documents commerciaux relatifs
à cette offre. CM se réserve
notamment le droit de limiter le
nombre de destinataires à 250
contacts différents par mois.
Lorsque les SMS illimités sont
possibles, ils ne sont autorisés
qu’entre personnes physiques et
pour un usage personnel non
lucratif direct.
CM se réserve le droit, en cas
d’utilisation inappropriée d’une
offre de service comprenant des
SMS illimités, de suspendre puis
de résilier l’offre, conformément
aux dispositions de l’article 11 des
présentes conditions. Constituent
notamment des cas d’utilisation
inappropriée d’une offre de service
comprenant des SMS illimités :
- l’utilisation des SMS illimités à
des fins autres que personnelles
(notamment aux fins de faire
commerce),
- l’utilisation à titre gratuit ou
onéreux d’une telle offre de
service en tant que passerelle de
réacheminement ou de mise en
relation,
- l’utilisation ininterrompue du
service par le biais notamment
d’une composition automatique et
en continu de numéros,
La cession ou la revente, totale ou
partielle, des SMS illimités,
- l’envoi en masse de SMS de
façon automatisée ou non.
Pour permettre l’utilisation de
l'offre de service comprenant un
nombre illimité de SMS souscrite
par le Client, le solde du compte
principal multi-usages doit être
différent de zéro.
En cas de crédit épuisé sur ce
compte, l’émission de SMS illimités
ne sera plus possible
jusqu’à l’alimentation du compte
rechargeable par tout moyen.
CARREFOUR Interactive
Société par Actions Simplifiée
au capital de 5.510.100 euros
RCS Evry 493 123 095
Z.A.E. St Guénault
1, rue Jean Mermoz
91002 Evry Cedex
19