La Carte - Carrefour Mobile

1 - J’insère ma puce Carrefour Mobile
dans mon téléphone,
2 - Je compose le 225 pour obtenir
mon numéro de ligne,
3 - Je téléphone !
Retrouvez la gamme Carrefour Mobile chez
carrefour.fr
CMSE - 1 - 2012 - 1
La Carte
Sans Engagement
A
PARTIR DE
€
4 €
La recharge !
2 Formules
prépayées
au choix

Bienvenue sur Carrefour Mobile !
Avec l'offre Carrefour Mobile
Sans Engagement,
- Vous bénéficiez d’un tarif unique
à la minute 24h/24 et 7j/7, vers tous
opérateurs (fixes ou mobiles) pour vos
appels métropolitains*.
- Vous avez accès à 3 gammes de recharges :
- Recharges classiques
multi-usages,
- Recharges SMS illimités,
- Recharges internationales.
- Vous choisissez la formule de
rechargement qui correspond le mieux à
vos usages :
Rechargement à la demande :
La plus souple des formules :
- Vous rechargez à tout moment
votre ligne selon vos besoins.
Rechargement automatique :
La formule sans soucis, en toute liberté.
Un rechargement offert tous les 6 mois !
- Vous choisissez un montant et un type
de rechargement mensuel;
- Vous pouvez cumuler plusieurs types
de rechargements (par exemple :
1 rechargement classique +
1 rechargement SMS illimités),
- Vous êtes prélevé chaque mois du
montant choisi,
- Vous êtes libre de modifier ou annuler
votre rechargement automatique,
- Vous pouvez à tout moment compléter
votre crédit de communication par l’achat
ponctuel d’une recharge de la gamme
Carrefour Mobile.
- A l’issue de 5 rechargements
mensuels consécutifs et sans impayés,
votre 6 ème rechargement est gratuit.
Le montant de ce 6 ème rechargement offert
correspond à la moyenne des 5
rechargements mensuels précédents.
Vous bénéficiez de services inclus &
gratuits : répondeur, présentation du
numéro, double appel, suivi conso, la
possibilité d’être joint encore 6 mois après
votre dernier rechargement (1).
* Détails des tarifs de communications dans le
feuillet “Tarifs détaillés Carrefour Mobile Sans
Engagement” ou sur www.carrefourmobile.fr
(1) Rechargement classique multi-usages ou
rechargement SMS. Les recharges internationales
ne prolongent pas la durée de validité de la ligne.
SOMMAIRE
• Mise en service de
votre carte Carrefour Mobile
- Votre Carte SIM
- Votre numéro IMEI
- Votre numéro Carrefour Mobile
- Votre premier appel / envoi SMS
• Vos services
Carrefour Mobile
- Recharger votre compte
- Suivre votre compte
- Vos services utiles
- Votre Service Clients
• Conditions générales
d’utilisation du service Carrefour
Mobile Sans Engagement
04
04
04
05
05
09
09
09
10
03

04
Mise en service de
votre Carte
Carrefour Mobile
Insérer votre carte SIM
Détachez votre carte SIM de son
support et insérez-la dans votre
téléphone (généralement derrière la
batterie).
Allumez ce dernier et composez le
code PIN par défaut : 0000.
Vous pouvez - si vous le souhaitez -
personnaliser votre code PIN via le
Menu Sécurité de votre téléphone
(Menu > Réglages > Sécurité > Code
PIN > Modifier).
Vous pouvez désormais émettre et
recevoir des appels.
Si vous avez déjà un téléphone,
il se peut que celui-ci soit
simlocké (verrouillé). Pour activer
votre carte Carrefour Mobile, appelez
le service clients de votre opérateur
d’origine et demandez-lui votre code
de désimlockage (déverrouillage).
Ce service est gratuit dès le 7 ème
mois
de détention de votre téléphone.
Votre numéro IMEI
A chaque téléphone mobile correspond
un numéro de série unique (n° IMEI).
Ce numéro de 15 à 17 chiffres est
inscrit sur l’étiquette du coffret
d’emballage de votre téléphone mais
aussi sous la batterie de ce dernier.
Vous pouvez également l’obtenir en
composant depuis votre téléphone
mobile : *#06#.
Le numéro IMEI de votre téléphone sera
exigé pour toute demande de
désimlockage ou déclaration de vol
auprès de votre service clients. En effet,
le n° IMEI permet l’identification et le
blocage du téléphone à distance.
Votre numéro
Carrefour Mobile
Composez le 225 (gratuit) depuis
votre téléphone. Vous recevrez un
message contenant votre numéro
Carrefour Mobile.
Conformément à l’article en
vigueur R 10-3 du Code des
Postes et des Communications
Electroniques (version du 29.05.2005),
vous devez retourner au Service
Clients Carrefour Mobile (enveloppe T
fournie), le Formulaire d’Identification
de l’Acheteur ci-joint, dûment rempli
et complété de la photocopie
recto/verso de votre pièce d’identité.
Attention, si ces informations
ne nous sont pas transmises dans
un délai de 15 jours à compter
de la première utilisation de votre
carte Carrefour Mobile, votre ligne
sera suspendue.
Les options International (émission(s)
d’appel(s) vers l’étranger) et Roaming
(itinérance de votre numéro à
l’étranger) ne seront activées qu’à
réception par le Service Clients
Carrefour Mobile du Formulaire
d’Identification de l’Acheteur ci-joint,
dûment rempli et complété de la
photocopie recto/verso de votre pièce
d’identité.
Votre premier appel /
envoi SMS
Avec votre carte Carrefour Mobile,
vous bénéficiez d’une réserve de 4 €
de crédit de communication (appel(s)
et SMS). Cette réserve initiale est
utilisable 15 jours dès votre première
connexion au réseau.
Pour personnaliser puis consulter
votre messagerie vocale, composez
le 888 (appel gratuit). Elle peut
contenir jusqu’à 30 messages et les
conserver 14 jours.
Depuis la France métropolitaine,
vous pouvez consulter votre
messagerie vocale gratuitement
autant de fois que vous le souhaitez,
même lorsque votre crédit est épuisé.
Vos services
Carrefour Mobile
Recharger votre compte
Carrefour Mobile
Carrefour Mobile vous propose
3 types de recharges :
- Recharges classiques multi-usages :
dédiées à tous les types de
communications, facturées selon
les tarifs en vigueur* (appels
nationaux et internationaux, SMS,
MMS, Data...).
- Recharges SMS illimités :
elles permettent d’émettre des SMS
pendant la période de validité de la
recharge : SMS illimités en France
métropolitaine exclusivement entre 2
personnes physiques et à usage privé.
Valables pour les SMS interpersonnels
non surtaxés et jusqu’à 250
destinataires différents par mois.
La cession des SMS, l’envoi de SMS
depuis et vers les plateformes
téléphoniques et boîtiers radio sont
interdits.
SMS illimités sous réserve de crédit
supérieur à 0 € sur le compte principal
multi-usages.
- Recharges internationales :
elles permettent de bénéficier de tarifs
avantageux* pour tous les appels
internationaux émis depuis la France
métropolitaine vers les destinations
répertoriées des recharges :
- Europe (hors France)
- Maghreb / Turquie / Amérique du Nord
- Afrique / Asie / Amérique du Sud.
Les communications internationales
(appels voix émis depuis la France
métropolitaine vers les pays de la
zone / appels voix émis ou reçus
depuis les pays de la zone) sont
décomptées en priorité des recharges
internationales selon les zones et le
crédit disponible, aux tarifs en vigueur.
En cas de crédit épuisé, les
communications internationales sont
alors décomptées du solde de crédit
classique multi-usages.
Les recharges internationales ne
permettent pas un usage SMS ou
DATA.
* Détails dans le feuillet “Tarifs détaillés
Carrefour Mobile Sans Engagement“ ou sur
www.carrefourmobile.fr
05

Comment recharger votre
compte Carrefour Mobile
• Achat de recharges en point de
vente :
Les recharges Carrefour Mobile sont
disponibles :
- aux caisses de votre magasin
Carrefour, Carrefour Planet, Carrefour
Market, Carrefour City, Carrefour
Contact, Carrefour Montagne, Ed, Shopi,
Proxi, 8 à Huit, Marché Plus et dans les
boutiques des stations d’autoroutes
Carrefour,
- dans les kiosques Relay ou Relay H,
- dans les bureaux de Poste.
2 possibilités pour activer votre
recharge :
- composez le 224 depuis votre mobile
(appel gratuit) et saisissez le code à 14
chiffres inscrit sur votre ticket
recharge.
- composez le *144# (appel gratuit),
sélectionnez “1 recharger” et saisissez
le code à 14 chiffres inscrit sur votre
ticket recharge.
Votre compte Carrefour Mobile sera
alors immédiatement crédité.
Un message de confirmation vous
précise la valeur de rechargement
effectué ainsi que le montant et la
date limite d’utilisation du nouveau
solde de crédit.
• Rechargement auprès du Service
Clients Carrefour Mobile
Vous pouvez effectuer votre
rechargement auprès d’un conseiller, du
lundi au vendredi de 8h30 à 21h et le
samedi de 8h30 à 19h.
- Munissez-vous de votre carte bleue
ou carte PASS,
- Depuis votre mobile, appelez le 844
(temps d’attente gratuit puis
0,15 € TTC/mn après communication
établie avec un conseiller Carrefour
Mobile),
- Depuis un poste fixe, appelez le
09 80 98 80 80 (prix d’un appel local).
- Depuis l’étranger, appelez le
00 33 9 80 98 80 80 (tarif en vigueur
de l’opérateur du pays visité.
Un message de confirmation vous
précise la valeur de rechargement
effectué ainsi que le montant et la
date limite d’utilisation du nouveau
solde de crédit.
• Rechargement en ligne sur
www.carrefourmobile.fr
En quelques clics, ce service
intégralement sécurisé vous permet
de recharger 24h/24 et 7j/7.
- Depuis la page d’accueil, cliquez
dans la zone “Mon Compte“.
- Identifiez vous à l’aide de votre
numéro Carrefour Mobile et de votre
mot de passe personnel*
- Choisissez le type de rechargement
à effectuer (rechargement classique
ou SMS illimités ou international) et le
montant de rechargement souhaité.
- Saisissez les identifiants de votre
carte de paiement.
En cas de rechargement en ligne,
le montant rechargé est libre, entre
4 € et 100 € (rechargement
multi-usages ou rechargement
international).
* votre mot de passe personnel vous est envoyé
par SMS dès réception de votre Formulaire
d’Identification de l’Acheteur (cf. page 4).
• Rechargement Automatique
Optez pour la simplicité avec
le rechargement automatique,
et bénéficiez d’un rechargement offert
tous les 6 mois.
• Vous choisissez un type et un
montant de rechargement mensuel :
- Rechargement multi-usages
8 € / 16 € / 24 € / 32 € / 48 € / 64 € / 96 €
- Rechargement international
8 € / 16 € / 24 € / 3 2 € / 48 € / 64 € / 96 €
- Rechargement SMS illimité 16 €
• Vous choisissez la date du
rechargement mensuel effectué par
prélèvement sur carte bancaire ou
carte PASS : le 1 er
ou le 15 de chaque
mois.
• Vous avez la possibilité de modifier
votre rechargement automatique
autant de fois que vous le souhaitez.
Cette formule est sans engagement,
vous pouvez donc à tout moment
stopper votre rechargement
automatique et revenir à la formule
de rechargement standard.
• Vous pouvez compléter à tout
moment votre formule automatique
par un rechargement classique
ponctuel pour répondre à un besoin
de crédit additionnel.
• A l’issue de 5 rechargements
automatiques consécutifs et sans
impayés, votre 6ème rechargement
est gratuit. Le montant de ce 6 ème
rechargement offert correspond à la
moyenne des 5 rechargements
mensuels précédents.
Valeur et validité des recharges
- Recharges proposées en point
de vente (dans la limite des stocks
disponibles) :
Valeur de la
recharge
4 € multi-usages
8 € multi-usages
16 € multi-usages
24 € multi-usages
32 € multi-usages
48 € multi-usages
+ 8 € offerts
64 € multi-usages
+ 16 € offerts
96 € multi-usages
+ 32 € offerts
24 € Europe
(hors France)
24 € Maghreb /
Turquie / Amérique
du Nord
36 € Afrique / Asie /
Amérique du Sud
16 € SMS illimités
Validité à
compter du
rechargement
15 jours
1 mois (31 jours)
2 mois (62 jours)
3 mois (93 jours)
4 mois (124 jours)
5 mois (155 jours)
6 mois (186 jours)
7 mois (217 jours)
3 mois (93 jours)
3 mois (93 jours)
4 mois (124 jours)
1 mois (31 jours)
06 07

08
- Valeurs disponibles pour
le Rechargement Mensuel Automatique
8 €
16 €
24 €
32 €
48 € + 8 € offerts
64 € + 16 € offerts
96 € + 32 € offerts
16 € SMS illimités
Rechargement
multi-usages
ou
Rechargement
international
- Europe
- Maghreb /
Turquie /
Amérique du Nord
- Afrique / Asie /
Amérique du Sud
Usage SMS
métropolitains
exclusif
Les montants non consommés
dans le mois sont reportés le mois
suivant. En cas d’arrêt du rechargement
automatique à votre demande ou pour
cause d’impayé, les règles sur les
durées de validité appliquées sont
celles des recharges classiques.
Exemple : Vous avez choisi un rechargement
de 16 € le 1 er de chaque mois.
Vous consommez 12 € de crédit de
communication dans le mois.
Au 1 er du mois suivant, votre crédit s’élève
à 20 € (4 € restants + 16 € de
rechargement mensuel).
- Rechargement d’un montant au
choix sur www.carrefourmobile.fr
Valeur de la
recharge
Validité à compter
du rechargement
Entre 4 €et 7 € 15 jours
Entre 8 €et 15 € 1 mois (31 jours)
Entre 16 €et 23 € 2 mois (62 jours)
Entre 24 €et 31 € 3 mois (93 jours)
Entre 32 €et 47 € 4 mois (124 jours)
Entre 48 €et 63 € 5 mois (155 jours)
(+8 € offerts)
Entre 64 €et 95 € 6 mois (186 jours)
(+16 € offerts)
Entre 96 €et 100 € 7 mois (217 jours)
(+32 €offerts)
À noter : Le montant de rechargement
est libre, pour le rechargement
classique multi-usages et pour
les recharges internationales
- Europe
- Maghreb / Turquie / Amérique du Nord
- Afrique / Asie / Amérique du Sud
4 €SMS illimités
8 €SMS illimités
16 € SMS
illimités
7 jours
15 jours
1 mois (31 jours)
Usage SMS
métropolitains exclusif
Suivre votre compte
Carrefour Mobile
• Alerte conso :
Vous recevez une alerte par SMS
quand :
1. votre solde est épuisé.
2. votre solde passe en dessous de 2 €
puis en dessous de 1 €.
3. il ne reste qu’un jour pour utiliser
votre crédit de communication.
• Suivi conso :
Pour consulter votre crédit de
communication depuis votre mobile,
vous pouvez composer :
1. le *144# (gratuit) : vous recevrez
un message vous indiquant votre
solde.
2. le 221 (gratuit) : vous recevrez un
message vous indiquant votre solde.
Pour consulter votre crédit de
communication en ligne, connectez
vous sur le site
www.carrefourmobile.fr / rubrique
“Mon compte”. Vous accédez à votre
compte grâce à votre numéro
Carrefour Mobile et votre mot de passe
personnel. Ce mot de passe vous est
envoyé par SMS dès réception
de votre Formulaire d’Identification
de l’Acheteur (cf. page 4).
Vos services utiles
• Assurance de votre
téléphone neuf
Demandez conseil auprès d’un
vendeur de l’espace téléphonie de
votre magasin Carrefour.
• S.A.V. (Service Après Vente) :
Carrefour Mobile s’engage à assurer le
service après-vente de ses produits
(mobiles achetés en packs Carrefour
Mobile). Vous bénéficiez d’une garantie
constructeur de douze (12) mois
comprenant les pièces et la main
d’œuvre, dans les conditions prévues
par le fabricant. Les dommages
d’origine externe ou consécutifs à une
mauvaise utilisation du produit ou à
une utilisation non conforme (bris
accidentel, projection d’eau, etc.), sont
exclus de la garantie. Quel que soit le
point de vente Carrefour Mobile dans
lequel vous avez acheté votre mobile,
vous devez le déposer dans l’un des
points SAV des hypermarchés
Carrefour.
Dans le cadre d’une intervention
S.A.V. la conservation de vos
données personnelles (répertoire,
photos, fichiers musicaux, etc.) n’est
pas garantie. Nous vous conseillons
donc de faire une sauvegarde de ces
données avant ladite intervention.
Votre Service Clients
Le Service Clients Carrefour Mobile
est à votre disposition du Lundi au
Vendredi de 8h30 à 21h00 et le
Samedi de 8h30 à 19h00.
- Depuis votre mobile : composez le
844 (temps d'attente gratuit puis
0,15€ TTC/min).
- Depuis un poste fixe : composez le
09 80 98 80 80 (Prix d'un appel local).
- Depuis l'étranger : composez
le 00 33 9 80 98 80 80 (tarif en
vigueur de l'opérateur du pays visité).
- Par courrier : CARREFOUR MOBILE
Service Clients - TSA 86505
95905 Cergy Pontoise Cedex 9
09

Conditions générales d’utilisation du
service Carrefour Mobile Sans Engagement
Mise à jour novembre 2011
Les Conditions Générales d’Utilisation
du Service Carrefour
Mobile Sans Engagement (ciaprès
“Conditions Générales”)
ont pour objet de définir les
conditions et les modalités selon
lesquelles Carrefour Mobile (ciaprès
« CM ») fournit le service
de radiotéléphonie publique
numérique GSM et/ou 3G par
carte prépayée, (ci-après le
“Service”), sur le réseau de
télécommunication exploité par
l’opérateur Orange France en
France métropolitaine, (ci-après
“l’Opérateur”). Les relations
entre CM et le Client sont régies
par les présentes Conditions
Générales, les documents commerciaux
relatifs au Service, la
fiche tarifaire CM disponible sur
simple demande et les conditions
spécifiques des options
éventuellement souscrites. Le
Client est la personne identifiée
par CM à l’occasion de la souscription
du Service ou identifiée
par la suite par le Service Clients
CM.
La première connexion au
réseau de l’Opérateur à partir de
la carte à puce Carrefour Mobile
(carte SIM) emporte acceptation
sans réserve par le Client des
présentes Conditions Générales,
dont les dispositions prévalent
sur tout autre document.
Art.1 : OBJET
En collaboration avec l'Opérateur,
CM fournit le Service
permettant au Client d'émettre
et recevoir des communications
et/ou d'accéder à des
services spécifiques, lorsqu'il se
trouve à l'étranger ou dans la
zone couverte par le réseau de
télécommunication exploité par
l'Opérateur en France métropolitaine.
L'accès au Service se fait
au moyen d'une carte SIM dont
la durée de validité ainsi que les
modalités de rechargement sont
précisées ci-après aux articles 2
et 3.
Art.2 : CARTE PREPAYEE
CARREFOUR MOBILE SANS
ENGAGEMENT
La carte prépayée CM est une
carte SIM (Subsciber Identity
Module) à microprocesseur à
laquelle est associé un numéro
d'appel attribué par CM. La carte
SIM CM est vendue avec un
crédit initial de communication
dont la valeur figure dans la
fiche tarifaire CM en vigueur. Ce
crédit initial est à utiliser dans la
limite de quinze (15) jours à
compter de l'activation du
compte CM Sans Engagement
qui intervient lors de la première
connexion au réseau par le
Client. Au terme de ce délai ou à
l'issue de la durée de validité du
crédit en cas de rechargement
de la carte avec une recharge
classique multi-usages CM, le
Client dispose d'un délai de six
(6) mois pour recharger sa carte,
pendant lequel il ne pourra plus
émettre d'appels (sauf vers les
numéros d'urgence, les services
de rechargement et la messagerie),
mais aura la faculté de
recevoir les appels,
Passé ce délai de six (6) mois, si
le Client n'a effectué aucun
rechargement à l’aide d’une
recharge classique multiusages
ou d’une recharge SMS :
- Le Service sera définitivement
et irrévocablement arrêté,
- Aucune recharge ne sera plus
possible et la carte SIM sera
désactivée,
- Le numéro de téléphone correspondant
sera définitivement
perdu.
Les recharges internationales CM
n'interviennent pas dans le calcul
des 6 mois de validité de la ligne
en réception d’appel après fin de
validité du dernier rechargement.
En cas d’expiration du délai de 6
mois consécutif à la fin de validité
du dernier rechargement classique
multi-usages ou du dernier
rechargement SMS pendant la
durée de validité d’un rechargement
international, la fin de
validité de la ligne interviendra à la
fin de validité dudit rechargement
international.
A tout moment la carte SIM
peut être remplacée soit par le
Service Clients CM pour permettre
au Client de bénéficier
d’améliorations techniques ou
en cas de défaillance constatée
de la carte, soit à la demande
du Client selon tarif en vigueur.
Le Client est seul responsable
de l'utilisation et de la conservation
de sa carte SIM. Toute
tentative de duplication ou tout
usage anormal ou frauduleux
de la carte SIM est passible des
sanctions prévues par la loi.
CM se réserve le droit de
refuser toute commande de
cartes prépayées ou de téléphones
mobiles en cas de motif
légitime et notamment si les
quantités commandées sont
anormalement élevées par
rapport aux quantités habituellement
commandées.
Art.3 : RECHARGEMENT
La continuité du Service CM
Sans Engagement est assurée
par le rechargement du crédit de
communication par le Client. Le
Client peut créditer son compte
CM Sans Engagement à tout
moment pendant la durée de
validité de sa carte SIM par
achat d’une ou plusieurs recharges
(tickets de rechargement)
auprès des établissements
agréés par CM, en se conformant
aux instructions figurant
sur ces recharges.
Le Client peut également
opter pour le rechargement
automatique de son compte
CM Sans Engagement par
paiement mensuel par carte
bancaire ou carte Pass. La
demande de paiement
mensuel automatique peut
être effectuée sur le site
www.carrefourmobile.fr ou
via le Service Clients CM.
Le Client choisit sa date de
rechargement automatique
parmi les dates proposées
par CM.
En cas de rechargement automatique
souscrit pour plusieurs
types de recharges, les dates de
rechargement sont nécessairement
identiques.
Le rechargement automatique
prend effet à la prochaine
échéance suivant l’inscription.
A l’issue de 5 rechargements
automatiques mensuels consécutifs
réglés sans impayés, la
6ème recharge est gratuite. Le
montant de cette 6ème recharge
correspond à la moyenne des 5
rechargements automatiques
consécutifs réglés. En cas
d’impayé, le rechargement automatique
est immédiatement
résilié. Le Client perd ainsi le
bénéfice de la gratuité de la 6 ème
échéance. S’il souhaite à
nouveau bénéficier du rechargement
automatique, le Client
doit souscrire à nouveau au
service par les moyens mis à
disposition à cet effet. Dans ce
cas, un nouveau cycle de
rechargement automatique est
mis en place et le client ne peut
prétendre à la prise en compte
des éventuelles mensualités
précédant l’impayé dans le
calcul du rechargement gratuit.
Par défaut, la date de fin de
validité du rechargement automatique
est la date de fin de
validité de la carte bancaire.
Cependant, le Client peut à tout
moment mettre fin au rechargement
automatique avant la
date de fin de validité de sa
carte bancaire sur simple
demande au Service Clients CM.
Il appartient au Client de contacter
le Service Clients CM pour
toute mise à jour des identifiants
de sa carte bancaire ou carte
Pass ou de procéder à cette
mise à jour par les moyens mis à
disposition à cet effet, notamment
avant la date d’expiration
de celle-ci, afin de continuer à
bénéficier du service de rechargement
automatique. CM ne
saurait être tenue pour responsable
d’une interruption du
service suite à expiration de la
date de validité du moyen de
paiement non actualisé par le
Client.
Le rechargement s'effectue selon
les paliers proposés par CM et
choisis par le Client. Le montant
du rechargement s’ajoute au
solde du crédit restant sur la carte
SIM, dans la même catégorie de
recharges (recharges classiques
multi-usages ou recharges SMS
ou recharges internationales,
chaque zone internationale correspondant
à une catégorie de
recharge distincte). La durée
d'utilisation du crédit de communication
ainsi augmenté est
prolongée de la durée associée à
la recharge. Tout crédit de
communication est automatiquement
et irrévocablement perdu s'il
n'est pas utilisé pendant sa durée
de validité. Il appartient au Client
de veiller en permanence à ce que
son crédit de communication soit
suffisant pour éviter toute
interruption de communication.
Le Client peut connaître à tout
moment le crédit de communication
disponible en composant
les différents numéros mis à
sa disposition. CM ne peut être
tenue pour responsable des
erreurs commises par le Client
dans le cadre des opérations de
rechargement décrites ci-dessus.
Les recharges achetées par le
Client ne seront ni reprises, ni
échangées.
Art.4 : CONDITIONS
D'UTILISATION
DU SERVICE
Le Service est utilisable sur le
réseau GSM et/ou 3G de
l'Opérateur avec un téléphone
GSM et/ou 3G compatible. La
composition de trois codes
d'initialisation (code PIN)
successifs erronés entraîne la
neutralisation de la carte SIM.
Cette dernière peut être
réinitialisée sur demande du
Client au Service Clients CM. Le
Client est seul responsable de
l'utilisation du Service et plus
généralement de l'exécution de
l'ensemble des obligations
souscrites au titre du présent
contrat. Toute utilisation du
10 11

Service avec un téléphone perdu
ou volé pourra être interrompue
sans préavis par CM.
Art.5 : TARIFS DU SERVICE
ET DES OPTIONS
Les tarifs du Service et des
options éventuellement souscrites
ainsi que leurs modalités
d'application font l'objet d'une
documentation établie et mise à
jour par CM à l'intention de ses
Clients. Ces tarifs sont susceptibles
d'évoluer, auquel cas CM
en informera préalablement le
Client via le Service Clients CM.
Dans le cas où plusieurs
formules tarifaires seraient proposées
au public par CM et sauf
dispositions contraires, les présentes
Conditions Générales
continuent à s'appliquer en cas
de changement de la formule
demandé par le Client et autorisé
par le Service Clients CM.
Les consommations téléphoniques
de chaque Client sont, sauf
preuve contraire, déterminées
par le système d'enregistrement
de l'Opérateur.
Art.6 : LIMITATION DE
L'UTILISATION DU
TELEPHONE
Le téléphone mobile acquis par
le Client peut être verrouillé sur
un réseau ou une carte SIM
déterminés (procédé SIM-Lock).
Dans ce cas, le téléphone est
verrouillé selon un mécanisme
qui autorise uniquement son
usage sur le réseau déterminé
et/ou avec la carte SIM
spécifiquement attribuée à ce
téléphone. Il appartient au Client
de vérifier que le terminal qu'il
achète ou qu'il utilise peut
fonctionner avec la carte SIM
qui lui est remise au titre du
présent contrat. Dans le cas
d'un mobile issus d'un pack CM,
le Client peut demander au
Service Clients CM de désactiver
ce mécanisme. Si la demande
est effectuée au cours des trois
(3) premiers mois suivant la date
de prise d’effet du contrat, elle
sera facturée selon le tarif en
vigueur. Au-delà d’une période
de trois (3) mois, la désactivation
est gratuite. Dans le cas
d’un mobile acquis en dehors
d’un pack CM, CM ne saurait
fournir ce code.
Art.7 : INFORMATIQUE ET
LIBERTES - ANNUAIRE
7.1 CM, société Carrefour
Interactive, société par Actions
Simplifiée au capital de 37.000
euros dont le siège social est
situé ZAE Saint Guénault
91002 EVRY Cedex, immatriculée
au Registre du Commerce
et des Sociétés d'Evry sous
le numéro 493 123 095, prend
les mesures propres à assurer
la protection et la confidentialité
des informations nominatives
qu'elle détient ou qu'elle
traite dans le respect des
dispositions de la Loi n°78-17
du 6 janvier 1978, relative à
l'informatique et aux libertés.
Conformément aux dispositions
de cette loi, le Client
dispose d'un droit d'accès,
d'interrogation, d'opposition et
de rectification pour toute
information le concernant en
s'adressant au Service Client
CM par l'envoi d'un courrier,
Service Clients - TSA 86505 -
95905 Cergy Pontoise Cedex 9,
ou d’un courriel adressé au
Service Client CM :
serviceclients_mobile@carrefour.fr.
Le Client peut exercer ses droits
à tout moment. Les informations
collectées, marquées d'un
astérisque, sont nécessaires à la
fourniture du Service.
7.2 Sauf opposition du Client, les
informations nominatives recueillies
par CM dans le cadre
de la vente pourront être
communiquées à 1) des instituts
de sondage et d'études pour des
analyses s'inscrivant dans le
cadre de ses activités ou a des
tiers à des fins de prospection
commerciale (à l'exception de
l'adresse e-mail et du numéro
de téléphone) et 2) être utilisées
par CM afin d'adresser aux
Clients des offres sur ses
produits ou ses services y
compris par SMS ou par mail.
7.3 Ainsi et sous réserve de ce
qui précède, CM se réserve le
droit de communiquer et/ou
céder, à titre gratuit ou onéreux,
les dites informations à des
tiers, dans le cadre d'opérations
commerciales conjointes ou non
de marketing direct. La communication
de l'adresse e-mail et
du numéro de téléphone du
client dans cette hypothèse est
soumise à son accord.
7.4 CM établit une liste destinée
à être publiée dans les
annuaires et services de
renseignements en application
de la réglementation en vigueur.
Les données personnelles des
Clients figurant sur cette liste
peuvent également être utilisées
et/ou communiquées par CM à
des tiers qui lui en font la
demande aux fins d'inscription
et de parution dans des
annuaires et services de renseignements
édités et diffusés sur
support papier et/ou électronique
sous la responsabilité de
ces tiers, avec ou sans
recherche à partir du numéro de
mobile. Cette communication
et/ou utilisation est faite sous
réserve de l'accord exprès du
Client et le cas échéant de
l'utilisateur. Les données utilisées
peuvent porter, sous la
responsabilité du Client sur son
numéro de mobile, nom, prénom
ou son initiale (sous réserve
d'homonymie) ou sur la raison
sociale, l'adresse postale
complète ou non, l'adresse
électronique, la profession ou
l'activité du Client. Ces données
seront traitées par CM conformément
aux choix exprimés et
aux finalités acceptées par le
Client. Le client peut demander
que ses coordonnées ne puissent
pas être retrouvées à partir
de son numéro mobile (option
anti-annuaire inversé). Le Client
peut également, à tout moment
et gratuitement, modifier ces
éléments conformément à
l'article 7.1. CM transmettra les
modifications aux tiers auxquels
CM aura préalablement communiqué
les données précitées afin
que ceux-ci les prennent en
compte sous leur responsabilité.
7.5 En cas d’impayé ou de
déclaration irrégulière, les informations
relatives au Client sont
susceptibles d’être inscrites
dans un fichier géré par le GIE
Preventel accessible aux opérateurs
et fournisseurs de
services de télécommunications.
Conformément à la loi
Informatique et Libertés, le
Client peut exercer son droit
d’accès à ces informations
auprès du GIE Preventel, Service
des consultations, TSA n°
90003, 93588 Saint-Ouen
Cedex. Le droit de rectification
ou d’opposition concernant les
informations s’exerce directement
auprès du service clients
CM.
Art.8 : SERVICE CLIENT
Un Service Clients est mis à la
disposition du Client du Lundi au
Vendredi de 8h30 à 21h00 et le
Samedi de 8h30 à 19h00, pour
répondre à toutes questions sur
le fonctionnement des Services
Carrefour Mobile.
Le Client peut contacter le 09 80
98 80 80 depuis un poste fixe
(prix d'un appel local) ou le 844
depuis le mobile (temps d'attente
gratuit puis 0,15€€ TTC
/minute). Le Client peut également
écrire au Service Client
Carrefour Mobile à l'adresse
suivante : CARREFOUR MOBILE -
Service Clients - TSA 86505 -
95905 Cergy Pontoise Cedex 9 -
ou par courriel à l'adresse
électronique suivante :
serviceclients_mobile@carrefour.fr.
Art.9 : VOL OU PERTE
DE LA CARTE
Le Client informe immédiatement
le Service Client CM, de la
perte ou du vol de sa carte SIM
afin que sa ligne soit mise hors
service. Le Client doit ensuite
adresser au Service Client CM
une lettre recommandée avec
avis de réception confirmant le
vol ou la perte et accompagnée
de la copie du dépôt de la
plainte déposée auprès du
commissariat ou des autorités
compétentes. En cas de contestation,
la mise hors service est
réputée avoir été effectuée à la
date de réception par le Service
Client CM de cette lettre. Le
Client reste responsable de
l'usage de la carte SIM et du
paiement des communications
passées avant cette date. CM ne
saurait être tenue pour responsable
des conséquences d'une
déclaration inexacte ou n'éma-
nant pas du Client. Le Client
pourra demander une nouvelle
carte SIM à ses frais, selon les
conditions tarifaires en vigueur
à cette date. Si le Client
disposait encore d'un crédit sur
sa carte SIM, ce crédit pourra
être reporté sur la nouvelle
carte, sous réserve que le
Service Client CM ait constaté
ce crédit au moment de la
désactivation de la carte volée
ou perdue. Le renouvellement ou
remplacement de la carte SIM
ne modifie pas le numéro
d'appel du Client.
Art.10 : OBLIGATION
DU CLIENT
Le Client est seul responsable
du paiement de l'ensemble des
sommes dues au titre de la
fourniture du Service. Le Client
est tenu de prévenir immédiatement
le Service Client CM par
lettre recommandée avec avis
de réception, de tout changement
de domicile. Le Client
s'engage à utiliser sa carte SIM
avec un téléphone agréé par les
autorités compétentes conformément
aux dispositions du
Code des Postes et des
Communications Electroniques.
Il garde la responsabilité du
téléphone et des accessoires y
compris en cas de suspension
ou d'interruption du Service. En
cas d'appel d'un numéro international,
le compte du Client doit
impérativement être créditeur
du montant d'une minute de
communication vers la destination
appelée et, en cas d'appel
vers un numéro spécial, le
compte doit être impérativement
crédité de l'équivalent d'une
minute de communication vers
ce numéro.
12 13

Art.11 : SUSPENSION -
RESTRICTION -
RESILIATION DU SERVICE
11.1 L'accès aux Services peut
être suspendu de plein droit et
sans préavis par CM, sans que le
Client puisse prétendre à une
quelconque indemnisation dans
les cas suivants :
- Absence ou fausse déclaration
du Client relative à son identité
lors de l'achat de sa carte
prépayée CM,
- Absence de régularisation d'un
dossier incomplet. Notamment,
si le Client n'a pas décliné son
identité dans les quinze (15)
jours suivant son premier appel.
Si, dans les quinze (15) jours
suivant cette suspension, le
Client ne s'est toujours pas
identifié selon les modalités
prescrites par CM, il sera
procédé à la résiliation de la
ligne,
- Cession ou transmission du
Service ou du bénéfice de
l'utilisation de la carte SIM sans
accord préalable du Service
Client CM,
- Utilisation d'un téléphone qui
porte atteinte au bon fonctionnement
du réseau de l'Opérateur,
- Force majeure,
- Fraude ou tentative de fraude
du Client, notamment sur le
serveur de rechargement.
11.2 En cas d'utilisation
anormale du Service, après avoir
contacté le Client, CM se réserve
le droit de limiter l'accès au
service à la seule réception des
communications, sans que le
Client ne puisse se prévaloir
d'une quelconque indemnité.
11.3 Dans les hypothèses visées
aux articles 11.1 et 11.2 et
lorsque la cause de la suspension
ou de la restriction n'a pas
disparu, le Service peut être
résilié par CM à partir du
dixième (10) jour suivant la
suspension ou la restriction de
la ligne, sans que le Client ne
puisse se prévaloir d'une quelconque
indemnité.
11.4 CM peut résilier le Service
à tout moment et sans préavis à
l'expiration des délais visés aux
articles 2 et 3 des présentes
Conditions Générales.
Art.12 : ENGAGEMENTS
DE CM
L'Opérateur et CM s'engagent à
tout mettre en œuvre pour assurer
la permanence, la continuité
et la qualité du service de
radiotéléphonie publique dans la
zone de couverture.
En application des dispositions
visées à l'article L.121.83 du
Code de la consommation,
l'Opérateur et CM s'engagent, à
l'égard de chacun des Clients de
CM, à assurer, en zone couverte,
une disponibilité de l'accès au
réseau à hauteur de 90% du
trafic voix sur une zone de
mobilité géographique déterminée.
Lorsqu'il constate un incident du
réseau dans sa zone de mobilité,
le Client est tenu de contacter le
Service Client CM au plus tard
dans un délai de une (1) heure
suivant la disparition de la fin de
l'incident.
Dans ce cas, le Client peut
prétendre à une indemnisation
forfaitaire et définitive d'un
montant égal à un (1) euros de
crédit de communication sous
réserve de confirmation de
l'incident réseau par l'Opérateur.
Cette indemnité n'est pas due
dans le cas où la cause n'est pas
imputable à l'Opérateur en rai-
son d'une cause étrangère ou du
fait du Client.
Il est à noter qu'une même
indisponibilité ne peut donner
lieu à deux indemnisations. Ainsi
l'indisponibilité du service
entraînant l'indisponibilité des
options ou services accessoires,
le Client est fondé à réclamer
une seule compensation financière
pour cette même indisponibilité.
L'Opérateur s'engage également
à rétablir le service, en cas
d'interruption, au plus tard dans
un délai de deux (2) jours ouvrés
à compter de la constatation de
l'incident par les services compétents
de l'Opérateur.
Le dépassement du délai de
rétablissement de deux (2)
jours ouvre droit au Client à
une indemnité forfaitaire et
définitive d'un montant égal à
trois (3) euros. Cette indemnité
n'est pas due dans le cas
où le retard de rétablissement
n'est pas imputable à
l'Opérateur en raison de la
survenance d'une cause
étrangère ou du fait du Client.
Art.13 : RESPONSABILITE
DE CM ET
DE L'OPERATEUR
13.1 CM s'engage à tout mettre
en œuvre pour assurer la
permanence, la continuité et la
qualité des Services et souscrit
à ce titre une obligation de
moyen, étant rappelé que les
communications émises ou
reçues par le Client sont acheminées
par l'Opérateur qui, en
ce qui concerne la fourniture de
ses Services, est soumis à une
obligation de moyen. Il est précisé
que s'agissant de transmissions
radiotéléphoniques,
les Services de télécommunications
peuvent être perturbés
notamment en raison des
conditions atmosphériques ou
d'aléas dans la propagation des
ondes, sans entraîner à ce titre
une quelconque responsabilité
de l'Opérateur et/ou de CM.
13.2 La responsabilité de
l'Opérateur et/ou de CM ne peut
être engagée en cas de
perturbations ou d'interruptions
momentanées ou locales sur
l'un des syst s auxquels le
réseau GSM et/ou 3G est connecté
en cas de travaux
techniques d'entretien, de renforcement
ou d'extension sur
ledit réseau ou en cas d'aléas de
propagation liés à la transmission
des signaux radioélectriques.
13.3 La responsabilité de
l'Opérateur et/ou de CM ne
saurait également être engagée :
- en cas de transmission des
signaux radioélectriques affectée
par les contraintes ou les limites
de normes techniques imposées
à l'Opérateur par les autorités
réglementaires ou le groupement
normatif compétent,
- en cas de mauvaise utilisation
par le Client et/ou ses correspondants
des Services,
- en cas de dysfonctionnements
provenant du téléphone du Client,
- du fait des prestations rendues
par des prestataires de services
indépendants, auxquelles le
Client peut avoir accès par
l'intermédiaire, notamment des
services vocaux CM ou du
portail WAP de CM. Toute
réclamation concernant ces
services doit être adressée aux
prestataires les ayant rendus,
- en cas de perturbations ou
d'interruptions dans la fourniture
ou l'exploitation des
moyens de télécommunication
fournis par le ou les exploitant(s)
des réseaux auxquels sont
raccordées les installations de
l'Opérateur,
- en cas d'utilisation non
conforme à son usage de la
carte SIM ou avec un portable
non adapté ou non compatible,
- en cas de cessation de
l'autorisation d'exploitation du
Service 844 décidée par les
autorités compétentes,
- en cas de modification du
numéro d'appel pour des
raisons techniques,
- en cas d'utilisation du
Service consécutive à une
divulgation, une désactivation,
une perte ou un vol du ou des
codes d'accès au Service et
plus généralement, d'utilisation
dudit Service par une
personne non autorisée,
- en cas de force majeure tel
que défini par les tribunaux
français,
- en cas de suspension ou
d'interruption de l'accès aux
Services pour inexécution par le
Client de l'une quelconque de
ses obligations, notamment
celles résultant des articles 10
et 11 ou pour impayé,
- en cas de perte ou de
dénaturation des messages
déposés sur la messagerie
vocale qui n'auraient pas été
consultés dans un délai de
quatorze (14) jours ou provoquée
par une saturation de la
mémoire de la messagerie
vocale.
Art.14 : RESPONSABILITE
LIEE AUX PRODUITS
La responsabilité de CM ne
pourra en aucun cas être engagée
pour les dommages ou
accidents directement ou indirectement
liés à l'utilisation ou à
la possession de produits
fournis par CM.
De même, aucune responsabilité
ne pourra être encourue par CM
pour les dommages directs ou
indirects liés au mauvais
fonctionnement d'un réseau de
téléphonie, aux téléchargements
de données (image, son, etc.) sur
le téléphone et à toute perte de
données.
Art.15 : ACCES WAP
Le Client a accès au WAP et au
WEB sur les réseaux GPRS, EDGE
ou 3G de l’Opérateur selon le
terminal mobile qu’il utilise et
selon la disponibilité des réseaux.
L’activation de ce service est
effectuée automatiquement lors
de l’activation du service
Carrefour Mobile et est possible
depuis un terminal compatible.
15.1 La technologie GPRS constitue
une évolution du réseau GSM
permettant, depuis un téléphone
ou un équipement informatique
compatible, l'échange de données
sur les réseaux mobiles à des
débits plus importants que sur le
réseau GSM en mode circuit. La
technologie EDGE constitue une
évolution de la norme GPRS
permettant, depuis un terminal
compatible ou un équipement informatique
compatible, l’échange
de données à des débits plus
importants que sur le GPRS.
15.2 Lorsque le titulaire dispose
d’un terminal EDGE paramétré sur
le réseau EDGE de l’Opérateur, les
communications WAP et WEB sont
initiées prioritairement sur ce
réseau. En cas d’indisponibilité du
réseau, pour quelque cause que
ce soit, les communications WAP
et WEB sont initiées sur le réseau
GPRS de l’Opérateur sous réserve
de disponibilité du réseau et sous
réserve de compatibilité du terminal
utilisé par le Client.
14 15

16
15.3 Lorsque le titulaire dispose
d’un terminal 3G paramétré sur
le réseau 3G de l’Opérateur, les
communications WAP et WEB
sont initiées prioritairement sur
ce réseau. En cas d’indisponibilité
du réseau 3G de l’Opérateur,
pour quelque cause que ce
soit, les communications WAP et
WEB sont initiées sur le réseau
EDGE/GPRS selon la disponibilité
de ces réseaux et le terminal
utilisé par le Client.
15.4 A l’exception de ceux dont
elle est l’éditeur, CM ne saurait
être tenue responsable des
services et contenus accessibles
depuis le WAP et/ou le WEB, sur
leur nature et leurs caractéristiques
sur lesquelles elle
n’exerce aucun contrôle. CM
attire l’attention du Client sur la
diversité et la nature des
contenus et services accessibles
au Client depuis le WAP et/ou le
WEB, et notamment sur l’existence
de contenus susceptibles
de heurter les mineurs.
S'agissant des produits ou des
services accessibles au Client
sur le réseau Internet, le Client
adresse directement aux fournisseurs
de contenus toute réclamation
relative à l'exécution des
services rendus ou à la vente des
produits par ceux-ci. Le Client
reconnaît que les données
émises ou reçues sur le WAP
et/ou le WEB ne sont pas
protégées et que la communication
de toute information est
effectuée à ses risques et périls.
Il reconnaît également que
l’utilisation des contenus et
services depuis le WAP et/ou le
WEB peut être réglementée,
notamment par des droits de
propriété et qu’il est seul
responsable de l’usage qu’il fait
de ces contenus.
Le Client s’interdit de diffuser
tout virus ou fichier informatique
conçu pour limiter, interrompre
ou détruire le réseau de
l’Opérateur et/ou tout terminal ou
autre outil de télécommunication
sous peine de voir sa responsabilité
engagée. Le Client s’interdit
de transmettre des éléments ou
des données de quelque nature
que ce soit, qui seraient en
violation des lois et règlements
en vigueur, qui présenteraient un
caractère menaçant, choquant,
diffamatoire ou qui porteraient
atteinte à des engagements de
confidentialité. Le Client s’interdit
de transmettre toute publicité
non sollicitée ou non autorisée, et
notamment de se livrer à du
“spam” et à la diffusion de “junk
mail”, ainsi que tout agissement
ayant pour conséquence l’encombrement
des serveurs de
messagerie de CM, de ses
abonnés ou du réseau de l’Opérateur.
Le Client reconnaît également
être informé des caractéristiques
et des limites de
l’Internet, et notamment, reconnaît
qu’il a une parfaite connaissance
de la nature d’Internet, et
en particulier de ses performances
techniques et des temps de
réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations.
Art.16 : CONDITIONS
SPECIFIQUES
DE L'OPTION
INTERNATIONAL
16.1 Le mode international permet
au Client d'émettre et de
recevoir avec sa carte SIM des
communications internationales
ainsi que des SMS à partir de
certains réseaux d'opérateurs
de radiocommunication étrangers
ayant signé un accord
d'itinérance internationale avec
l'Opérateur. Il appartient au
Client de s'adresser au Service
Clients CM afin de connaître
l'ensemble des pays couverts
par le service. Le service de
radiocommunications mobiles
n'est accessible à l'étranger que
dans la limite des zones de
couverture des opérateurs visités
qui ont passé un accord
d'itinérance international avec
l'Opérateur. Le Client bénéficie
automatiquement de l'accès au
mode international dès réception
par le Service Clients CM de
son formulaire d'indentification
de l'acheteur dûment rempli et
signé, complété de la photocopie
recto/verso de sa pièce
d'identité.
16.2 L'accès au mode international
est gratuit et sans limite
de validité.
16.3 Le détail du coût des
communications émises ou
reçues en dehors de la France
métropolitaine figure dans la
fiche tarifaire CM.
Art.17 : PORTABILITE
DU NUMERO
17.1 Portabilité sortante : Le
Client qui, conformément aux
stipulations des présentes Conditions
Générales et Particulières,
souhaite transférer l'usage
du numéro mobile mis à sa
disposition au titre du Service
CM, vers le réseau GSM d'un
autre Opérateur mobile métropolitain
peut obtenir le relevé
inter-opérateur (RIO) nécessaire
à sa démarche en contactant le
3179 (appel gratuit).
Muni de ce relevé, le Client
s'adresse directement au nouvel
opérateur de son choix :
- pour souscrire à une nouvelle offre
- pour demander à cette même
occasion de conserver son
numéro mobile
- pour mandater ce nouvel opérateur
pour que celui-ci résilie
en son nom le contrat qui lie le
Client à CM.
Le portage du numéro du Client
intervient dans un délai conforme
à la réglementation en
vigueur à la date de l’opération.
Le Client peut obtenir les conditions
spécifiques relatives à la
portabilité sortante du numéro
mobile sur simple appel au Service
Clients CM. Le Client est
informé que la demande de
portabilité sortante entraîne, au
terme de la procédure correspondante,
la résiliation de plein
droit des relations entre le Client
et CM.
17.2 Portabilité entrante :
17.2.1 Définitions
- Portabilité entrante : opération
qui, associée à la souscription
d'un contrat d'abonnement CM,
permet au Client d'un autre
opérateur mobile métropolitain de
transférer l'usage d'un numéro
mobile du réseau GSM de cet
opérateur vers le réseau GSM de
l'opérateur Orange France. La
portabilité n'entraîne pas la cession
à CM du contrat liant le Client
à l'autre opérateur mobile métropolitain
ni la reprise par CM des
obligations qui incombent à cet
autre opérateur au titre dudit
contrat.
- Portage : transfert du numéro
mobile du réseau GSM d'un
autre opérateur métropolitain
vers le réseau GSM d'Orange
France. Ce portage est subordonné
au respect des conditions
définies ci-après.
17.2.2 Demande de portabilité
entrante
Le Client qui souhaite transférer
l'usage du numéro mobile mis
à sa disposition par un autre
Opérateur mobile métropolitain
vers CM, devra compléter le
cadre « bon de portage » figurant
sur le Formulaire d’Identification
de l’Acheteur, inclus
dans les packs ou kits d’accès
CM Sans Engagement et à retourner
dument rempli et signé.
Dans ce cas, lors de la mise en
service de la ligne (première
connexion au réseau par le
Client avec la carte SIM
incluse dans le pack ou kit
d'accès CM Sans Engagement),
le numéro attribué par
CM est provisoire. CM ne
pourra donner suite à toute
demande de portabilité entrante
associée à un bon de
portage qui serait incomplet
ou qui comporterait des mentions
inexactes.
Dans l'éventualité ou le Client
effectue auprès d'un autre
opérateur mobile une demande
de portabilité entrante relative
au même numéro mobile que
celui faisant l'objet de la demande
de portabilité entrante
effectuée auprès de CM, cette
demande de portabilité entrante
est susceptible de ne pas
aboutir et la responsabilité de
CM ne saurait être engagée à
ce titre.
Dès la remise à CM du bon de
portage, le Client peut obtenir
toute information utile concernant
l'état de sa demande de
portabilité entrante en s'adressant
au Service Clients CM.
17.2.3 Date de portage
Le portage intervient à la date
mentionnée dans le courrier
envoyé par le Service Clients CM
à l'enregistrement de la demande
de portabilité entrante.
Il appartient au Client de prendre
toutes dispositions utiles afin que
les relations contractuelles le
liant à son ancien opérateur mobile
ne soient pas résiliées à la
date de portage visée ci-dessus.
Le service étant susceptible d'être
suspendu ou perturbé le jour
du portage, il appartient au Client
de prendre toutes dispositions
utiles afin que cette suspension
ou ces perturbations soient sans
conséquences pour lui.
Mise à disposition de la carte
SIM par CM
En vue de l'opération de portage,
CM envoie au Client une
carte SIM qui sera à insérer
dans le mobile en lieu et place
de la carte SIM initialement
incluse dans le pack ou kit
d'accès CM Sans Engagement à
la date du portage indiquée par
CM par courrier.
17.2.4 Résiliation, annulation de
la demande de portabilité
entrante
CM accepte toute demande
d'annulation de portabilité entrante
tant que les opérations
techniques mises ne œuvre en
vue du portage permettent
encore cette annulation.
17.2.5 Responsabilité de CM
CM est et demeure en tout état de
cause étrangère aux relations
entre le Client et son précédent
opérateur. Par conséquent, il
appartient au Client de veiller au
respect des conditions auxquelles
le précédent opérateur subordonne
le transfert à CM du numéro
mobile mis à la disposition du
Client.
La responsabilité de CM ne
saurait être engagée à raison de
faute, d'inexécution, de défaillances
ou de dysfonctionnements
imputables au Client ou à son
précédent opérateur qui auraient
pour effet de retarder, de perturber
ou d'empêcher le transfert à
CM du numéro mobile mis à
disposition par son précédent
opérateur.
17

18
Art.18 : PRESENTATION DU
NUMERO DE L'APPELANT
CM propose un service de
présentation du numéro de
l'appelant, donnant accès au
Client CM à l'affichage sur son
mobile du N° de son correspondant
en cas d'appel reçu.
Cette option est gratuite et
activée par défaut sur la ligne.
Cependant, CM n'est pas tenue
d'assurer ce service notamment
:
- Lorsque l'appelant a refusé la
divulgation de son numéro,
- Lorsque l'appel émane de
l'étranger ou d'un réseau opérateur
tiers si l'information n'est
pas fournie par le réseau
d'origine. Le Client s'engage à
utiliser les numéros reçus
exclusivement à des fins privées
et s'interdit de constituer des
fichiers.
Si le client appelle un correspondant
bénéficiant également de ce
service, il verra son numéro
d'appel systématiquement présenté
à son correspondant.
Toutefois, si le Client souhaite
préserver de manière ponctuelle
la confidentialité de son numéro,
il a la possibilité d'utiliser gratuitement
le mode Secret Appel par
Appel en composant sur son
téléphone mobile la séquence
#31#, suivie du numéro de
téléphone de son correspondant.
CM n'est pas responsable de
l'utilisation éventuelle du numéro
qui pourrait être faite par le
correspondant du Client.
Si le Client désire ne jamais
dévoiler son numéro d'appel, il lui
suffit de choisir le "secret
permanent". Cette option est
gratuite et disponible sur simple
appel au Service Client CM.
Art.19 : SMS/MMS
Le SMS permet au Client de
recevoir ou d'envoyer à toute
autre personne disposant d'un
téléphone mobile, un message
écrit de 160 caractères
maximum. En cas d'envoi d'un
message comportant plus de 160
caractères (espaces compris)
chaque palier de 160 caractères
entraîne la facturation d'un SMS
au tarif en vigueur. L'envoi d'un
SMS s'effectue à partir du téléphone
mobile du Client ou par
l'intermédiaire d'un service
opérateur.
Le MMS permet au Client de
recevoir ou d'envoyer des
messages composés d'images
et/ou de textes et/ou de sons ou
de vidéos. L'envoi d'un MMS par
le Client s'effectue depuis un
téléphone mobile compatible
MMS vers une adresse e-mail ou
un autre terminal mobile compatible
MMS. Le service MMS est un
service dépendant du réseau, des
caractéristiques des mobiles
utilisés et des formats de
contenus supportés.
Pour recevoir un SMS et/ou un
MMS, le téléphone mobile du
Client doit se trouver dans la zone
de couverture du service CM et
sous tension. Dans le cas
contraire, la durée de conservation
des messages est de
quatorze (14) jours pour les SMS
et sept (7) jours pour les MMS. Il
appartient donc au Client de les
consulter dans ce délai, afin de ne
perdre aucun message.
La carte SIM du client permet de
mettre en mémoire au moins 10
SMS. Les MMS reçus par le Client
sur son terminal mobile sont
stockés dans la mémoire du
téléphone mobile. Il appartient au
Client d'effacer régulièrement les
SMS contenus dans sa carte SIM et
les MMS contenus dans la mémoire
de son téléphone.
CM ne saurait être tenu responsable
de la perte ou de la dénaturation
des SMS et/ou MMS
déposés provoquée par une
saturation de la mémoire de la
carte SIM ou de la mémoire de
son téléphone mobile. Sauf à en
être l'expéditeur, CM n'est pas
responsable du contenu des SMS
et/ou MMS adressés au Client.
Il appartient au Client de recueillir
le cas échéant les autorisations
nécessaires à la reproduction
de contenus en vue de leur
envoi par SMS et/ou MMS. CM se
dégage de toute responsabilité à
cet égard.
L'abonnement au service CM
permet au Client d'accéder aux
services SMS+ édités par des
tiers, seuls responsables de la
bonne exécution et du contenu
des prestations demandées par
le Client.
Art.20 : CESSION DU
CONTRAT
Après information préalable du
Client, CM se réserve la faculté de
céder, transférer ou apporter à un
tiers, sous quelque forme que ce
soit, les droits et obligations nés
des présentes Conditions Générales.
Les Services sont fournis
en considération de la personne
du Client. Celui-ci s'interdit de
céder ou de transmettre à un
tiers, sous quelque forme que ce
soit, le bénéfice de l'utilisation de
la carte SIM, sauf accord exprès
et préalable du Service Clients
CM.
Art.21 : ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
Les présentes Conditions sont
soumises au droit français.
En cas de litiges le Client devra
effectuer ses réclamations auprès
du Service Clients de CM afin de
rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable entre
les Parties, le litige sera soumis
aux tribunaux français.
Art.22 : RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être
adres-sée en premier recours au
Service Clients CM par téléphone
ou par courrier à l'adresse
suivante : Carrefour Mobile -
Service Clients - TSA 86505 -
95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
Toute réclamation formulée par
téléphone recevra une réponse
dans les délais suivants :
- réponse immédiate,
- à défaut, le chargé de clientèle
annoncera le délai dans lequel il
s'engage à apporter une réponse,
étant précisé que ce délai de
traitement ne peut excéder un
mois, hors événement exceptionnel.
La réponse sera communiquée
au Client soit par téléphone, soit
par SMS, message vocal, courrier
postal ou électronique.
Toute réclamation formulée par
écrit recevra en principe une
réponse dans un délai de quinze
(15) jours ouvrés sauf à ce que la
réponse à apporter nécessite des
investigations complémentaires.
Dans ce cas, il sera accusé
réception de la demande du
Client avec indication du délai de
traitement requis, ce dernier ne
pouvant excéder un (1) mois hors
événement exceptionnel.
En second recours, le client peut,
s'il n'a pas obtenu de réponse
satisfaisante de la part du service
clients CM, s'adresser par écrit
au service consommateurs de
CM - Carrefour Mobile - Service
Consommateurs - TSA 91431 -
91343 Massy Cedex.
Si un désaccord subsiste, le
Client peut saisir gratuitement le
médiateur des communications
électroniques, soit directement,
soit par une association de
consommateurs.
Pour cela, il doit compléter le
formulaire de saisie du
médiateur des communications
électroniques disponible sur le
site www.mediateur-telecom.fr.
ou en écrivant à l’adresse
suivante : Le médiateur des
communications électroniques -
BP 999 - 75829 Paris Cedex 17.
Art.23 : CAS PARTICULIER
DES OFFRES DE SERVICE
COMPRENANT UN NOMBRE
ILLIMITE DE SMS
Lorsque le Client souscrit ou
bénéficie d’une offre de service
comprenant un nombre illimité de
SMS, le type des SMS illimités
concernés est précisé dans les
documents commerciaux relatifs
à cette offre. CM se réserve
notamment le droit de limiter le
nombre de destinataires à 250
contacts différents par mois.
Lorsque les SMS illimités sont
possibles, ils ne sont autorisés
qu’entre personnes physiques et
pour un usage personnel non
lucratif direct.
CM se réserve le droit, en cas
d’utilisation inappropriée d’une
offre de service comprenant des
SMS illimités, de suspendre puis
de résilier l’offre, conformément
aux dispositions de l’article 11 des
présentes conditions. Constituent
notamment des cas d’utilisation
inappropriée d’une offre de service
comprenant des SMS illimités :
- l’utilisation des SMS illimités à
des fins autres que personnelles
(notamment aux fins de faire
commerce),
- l’utilisation à titre gratuit ou
onéreux d’une telle offre de
service en tant que passerelle de
réacheminement ou de mise en
relation,
- l’utilisation ininterrompue du
service par le biais notamment
d’une composition automatique et
en continu de numéros,
La cession ou la revente, totale ou
partielle, des SMS illimités,
- l’envoi en masse de SMS de
façon automatisée ou non.
Pour permettre l’utilisation de
l'offre de service comprenant un
nombre illimité de SMS souscrite
par le Client, le solde du compte
principal multi-usages doit être
différent de zéro.
En cas de crédit épuisé sur ce
compte, l’émission de SMS illimités
ne sera plus possible
jusqu’à l’alimentation du compte
rechargeable par tout moyen.
CARREFOUR Interactive
Société par Actions Simplifiée
au capital de 5.510.100 euros
RCS Evry 493 123 095
Z.A.E. St Guénault
1, rue Jean Mermoz
91002 Evry Cedex
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