reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

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CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 3 Section 5 Sous-section 1 DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGERS DE L’ETABLISSEMENT Personnes décédées Formalités accompagnant le décès d’une personne hospitalisée Mise à jour Janvier 2007 p. 2/3 Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessus, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des domaines aux fins d’être mis en vente. Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement. Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en qualité de dépositaire, par l’établissement pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès de l’intéressé. A l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits. Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par le service des domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. Ces dispositions sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s’ils sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l’établissement au service des domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations. 7 - Mesures de police sanitaire Lorsque les mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets ayant appartenu au défunt sont incinérés par mesure d’hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants-droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur desdits objets et effets. Un certificat médical, placé dans le dossier du patient, atteste de cette nécessité. 8 - Présentation du corps Dans la mesure où les circonstances le permettent, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit transféré à la chambre mortuaire de l’établissement. Pour permettre le recueillement de l’entourage du défunt, et sauf si une sortie du corps sans mise en bière est demandée et organisée rapidement, le corps est déposé à la chambre mortuaire de l’établissement. L’entourage peut demander la présentation du corps pendant les heures d’ouverture de la chambre mortuaire. Cette présentation est faite dans une salle spécialement aménagée à cet effet. Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. Il est procédé aux mises en bière 24 heures avant les obsèques. Les corps reconnus par les familles leur sont rendus et celles-ci règlent le convoi à leur convenance en s’adressant au service ou à l’entreprise des pompes funèbres de leur choix. En cas de conflit entre parents du défunt, le tribunal d’instance peut être saisi. Si le décès pose un problème médico-légal, le corps ne peut être rendu à la famille qu’avec l’accord du Parquet, ce dernier ayant autorité pour ordonner une nécropsie par un médecin légiste préalablement à cette restitution.
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL CHAPITRE 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGERS DE L’ETABLISSEMENT Section 5 Personnes décédées Sous-section 1 Formalités accompagnant le décès d’une personne hospitalisée Mise à jour Janvier 2007 p. 3/3 9 - Inhumation ou crémation du corps Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée doit être mis en bière. Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse renfermant des radio-éléments, un médecin fait procéder à la récupération de l’appareil avant la mise en bière. Lorsque, dans un délai de dix jours maximum, le corps n’a pas été réclamé par la famille ou les proches, l’établissement peut procéder à l’inhumation dans les conditions compatibles avec l’avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n’a rien laissé, l’établissement applique les dispositions concernant les indigents. S’il s’agit d’un militaire, l’inhumation est effectuée en accord avec l’autorité militaire compétente, qui règlera les frais correspondants. L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
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