reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 5
Sous-section 1
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Personnes
décédées
Formalités accompagnant le
décès d’une personne
hospitalisée
Mise à jour
Janvier 2007
p. 2/3
Sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessus, les objets non réclamés sont remis, un an
après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de
sommes d’argent, titres et valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des
domaines aux fins d’être mis en vente.
Le service des domaines peut refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de
vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété de l’établissement.
Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés, en
qualité de dépositaire, par l’établissement pendant une durée de cinq ans après la sortie ou le décès
de l’intéressé. A l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits.
Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs
produits sont acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après la cession par le service des
domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle,
réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
Ces dispositions sont portées à la connaissance de la personne admise ou hébergée, ou de son
représentant légal, au plus tard le jour de sa sortie ou, en cas de décès, à celle de ses héritiers, s’ils
sont connus, six mois au moins avant la remise des objets détenus par l’établissement au service des
domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.
7 - Mesures de police sanitaire
Lorsque les mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets ayant appartenu au défunt sont
incinérés par mesure d’hygiène. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les
ayants-droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur desdits objets et effets. Un certificat
médical, placé dans le dossier du patient, atteste de cette nécessité.
8 - Présentation du corps
Dans la mesure où les circonstances le permettent, la famille a accès auprès du défunt avant que le
corps ne soit transféré à la chambre mortuaire de l’établissement.
Pour permettre le recueillement de l’entourage du défunt, et sauf si une sortie du corps sans mise en
bière est demandée et organisée rapidement, le corps est déposé à la chambre mortuaire de
l’établissement. L’entourage peut demander la présentation du corps pendant les heures d’ouverture
de la chambre mortuaire. Cette présentation est faite dans une salle spécialement aménagée à cet
effet.
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le
décès.
Il est procédé aux mises en bière 24 heures avant les obsèques.
Les corps reconnus par les familles leur sont rendus et celles-ci règlent le convoi à leur convenance
en s’adressant au service ou à l’entreprise des pompes funèbres de leur choix.
En cas de conflit entre parents du défunt, le tribunal d’instance peut être saisi.
Si le décès pose un problème médico-légal, le corps ne peut être rendu à la famille qu’avec l’accord
du Parquet, ce dernier ayant autorité pour ordonner une nécropsie par un médecin légiste
préalablement à cette restitution.