reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 5
Sous-section 1
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Personnes
décédées
Formalités accompagnant le
décès d’une personne
hospitalisée
Mise à jour
Janvier 2007
p. 1/3
1 - Constat du décès
Le décès est constaté par un médecin ou un interne thésé. Un médecin établit un certificat de décès,
lequel est transmis au Bureau des entrées.
Les décès sont inscrits sur un registre spécial, disponible au Bureau des entrées. Copie en est
transmise dans les 24 heures au bureau d’état civil de la mairie.
2 - Notification du décès
La famille ou les proches doivent être prévenus dès que possible et par tous les moyens appropriés
de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci.
La notification du décès est faite :
- pour les étrangers dont la famille ne réside pas en France : au consulat le plus proche
- pour les militaires : à l’autorité militaire compétente
- pour les mineurs relevant d’un service départemental d’Aide sociale à l’enfance : au Directeur de
la Solidarité Départementale
- pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l’enfance et de
l’adolescence en danger : au Directeur de l’établissement dont relève le mineur ou à la personne
chez laquelle le mineur a son domicile habituel.
3 - Déclaration d’enfant sans vie
La déclaration d’ « enfant sans vie » doit être faite auprès de l’état civil lorsqu’il n’est pas établi que
l’enfant est né vivant et viable.
Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l’établissement.
4 - Indices de mort violente ou suspecte
Dans les cas de signes ou d’indices de mort violente ou suspecte d’un hospitalisé, le Directeur ou son
représentant, prévenu par le médecin responsable, en avise sans délai l’autorité judiciaire.
5 - Toilette mortuaire et inventaire après décès
Lorsque le décès est immédiatement constaté, l’équipe soignante procède à la toilette mortuaire et à
l’habillage du défunt avec toutes les précautions requises, puis dresse l’inventaire de tous les objets,
vêtements, bijoux, sommes d’argent, papiers, clefs, etc… qu’il possédait.
Cet inventaire est dressé obligatoirement par deux agents, qui remplissent et signent le formulaire
prévu à cette effet, et gèrent chaque bien selon sa nature, conformément à la procédure en place
dans l’établissement.
6 - Dévolution des biens des hospitalisé décédés
Hors les cas des militaires et des marins, les effets mobiliers des personnes décédées traitées
gratuitement appartiennent à l’établissement à l’exclusion des héritiers et du domaine en cas de
déshérence.
Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l’entretien ont été acquittés de quelque
manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans l’établissement par
les dites personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets appartiennent
à l’établissement.
Les espèces, valeurs, bijoux, moyens de paiement et pièces d’identité sont remis à la Trésorerie
hospitalière de l’établissement qui les restitue aux ayants-droit sur production d’un certificat de décès,
d’un certificat d’hérédité délivré par la mairie sur présentation du livret de famille et d’une pièce
d’identité. Cette procédure peut être simplifiée lorsqu’il s’agit de respecter la volonté de la famille ou
du défunt lui-même d’une inhumation ou d’une incinération avec des bijoux ou des objets particuliers.
Les vêtements et objets divers sont remis à l’entourage du défunt contre signature d’une feuille
d’inventaire. Ils sont détruits si personne ne les réclame dans un délai de deux mois.