reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 1
Sous-section 1
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Conditions de
séjour
Information médicale et
consentement aux soins
Mise à jour
Janvier 2007
p. 2/3
3 - Le consentement aux soins
Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des
préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses
choix.
Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le
médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de
la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsqu’un malade n’accepte pas le traitement, l’intervention ou les soins qui lui sont proposés, sa
sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d’autres soins, est prononcée par le
directeur après signature par l’hospitalisé d’un document constatant son refus d’accepter les soins
proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé.
Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne
peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance, ou la famille, ou
à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est
apte à exprimer sa volonté ou à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la
personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves
pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
L’examen d’une personne malade dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son
consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable
informés de la nécessité de respecter les droits des malades.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives
au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d’interventions.
4 - L’accès au dossier médical
L’accès au dossier médical est réservé :
- au patient lui-même, s’il est majeur ;
- au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale ou au tuteur pour le dossier d’un patient mineur,
sauf si ce dernier s’y est expressément opposé ;
- à l’ayant droit du patient décédé, dans la mesure où il veut connaître les causes de la
mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir ses droits, et à condition que le
patient ne s’y est pas expressément opposé de son vivant.
Cet accès s’effectue sur place, dans le service, auprès d’un médecin, après qu’un délai de réflexion
de 48 heures aura été observé.
Sur demande expresse du requérant, il peut également s’effectuer par duplication de tout ou partie
des éléments communicables du dossier, puis, le cas échéant, par envoi postal. La duplication et
l’envoi sont facturés au requérant.
L’établissement doit assurer cet accès au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est
porté à 2 mois si le dossier médical date de plus de cinq ans.
Il n’est pas tenu de donner suite à des demandes manifestement abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.