reglement interieur du centre hospitalier de la rochelle

CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE – DQGR REGLEMENT INTERIEUR GENERAL
CHAPITRE 3
Section 1
Sous-section 2
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX
USAGERS DE
L’ETABLISSEMENT
Admissions
Dispositions particulières Mise à jour
Janvier 2007
p. 2/2
4 - Mineurs
L’admission d’un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d’au moins un des titulaires de
l’autorité parentale, du représentant légal ou de l’autorité judiciaire. En cas de conflit entre les parents,
connu par le service d’hospitalisation, l’accord des deux parents est requis.
Lorsque des actes médicaux lourds ou chirurgicaux sont envisagés, le consentement exprès du ou
des détenteurs de l’autorité parentale ou du représentant légal est obligatoire.
Lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risque d’être compromise par le refus du
représentant légal du mineur de consentir au soins ou par l’impossibilité matérielle de recueillir le
consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut, éventuellement par l’intermédiaire
du Directeur ou de son représentant, saisir le ministère public afin de provoquer les mesures
d’assistance éducative lui permettant de demander les soins qui s’imposent.
La direction de la solidarité départementale du Conseil général peut également être saisie, notamment
lorsque le mineur relève d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Par dérogation, le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de
l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention
s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose
expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur
son état de santé. Dans cette situation, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le
consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le
médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Le mineur se fait alors accompagner
d’une personne majeure de son choix.
Lorsqu’une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du
remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture
complémentaire mise en place par la loi portant création d’une couverture maladie universelle, son
seul consentement est requis.
Lorsqu’à l’admission d’un enfant, un médecin découvre ou suspecte qu’il est victime de sévices, il doit
mettre en œuvre la procédure de protection des mineurs en le signalant aux autorités judiciaires ou
administratives, que les parents consentent ou refusent l’hospitalisation.
5 - Majeurs légalement protégés
Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l’établissement, sont administrés dans des
conditions particulières régies par des dispositions du code civil et des textes d’application.
6 - Malades toxicomanes
Les toxicomanes qui se présentent spontanément au Centre Hospitalier afin d’y être traités peuvent,
s’ils le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. Cet anonymat
ne peut-être levé que pour des causes autres que la répression et l’usage illicite de stupéfiants. Ces
personnes peuvent demander aux médecins qui les ont traitées un certificat nominatif mentionnant les
dates, la durée et l’objet du traitement.
L’admission et le départ des personnes auxquelles l’autorité judiciaire ou l’autorité sanitaire ont enjoint
de se soumettre à une cure de désintoxication, ont lieu dans les conditions prévues par la
réglementation.